RDC : Le Conseil des ministres adopte deux projets de loi sur l’Impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques

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Le Ministre des Finances Nicolas Kazadi a soumis, vendredi 21 octobre 2022 au Conseil des ministres, deux projets de Loi sur l’Impôt sur les sociétés et l’impôt sur le revenu des personnes physiques, pour examen et approbation.

Selon le compte rendu de cette réunion, le ministre a présenté le Projet de loi relatif à l’Impôt sur les sociétés et à l’impôt sur le revenu des personnes physiques en soulignant que l’Ordonnance-loi no69/009 du 10 février 1969 a institué en République Démocratique du Congo, en matière de revenus des personnes physiques et des personnes morales, un système d’imposition comprenant trois cédules ayant chacune des règles d’assiette et des taux spécifiques, à savoir : les revenus locatifs ; les revenus des capitaux mobiliers et les revenus professionnels comprenant les rémunérations et les bénéfices et profits.

Ce système d’imposition a l’inconvénient de ne pas faire la distinction entre la fiscalité des sociétés et la fiscalité des personnes physiques, a souligné le Ministre des Finances. C’est pourquoi, le Projet de Loi présentée institue deux impôts distincts :

– un Impôt sur les Sociétés (IS) et ;

– un Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques (IRPP).

L’Impôt sur les Sociétés s’applique uniquement aux bénéfices réalisés par les sociétés et autres personnes morales, alors que l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques s’applique exclusivement aux revenus réalisés par les personnes physiques. En outre, ledit projet de Loi institue, en matière de réévaluation de l’actif immobilisé des entreprises :

– une réévaluation libre et une réévaluation légale ;

– un prélèvement libératoire de l’IS et de l’IRPP en cas de plus-values de réévaluation, dont les taux sont fixés à 20% et 5%, respectivement en cas de réévaluation libre ou de réévaluation légale.

Et, en matière de report des déficits, ce projet de Loi institue un système d’imputation des pertes sur les exercices suivants jusqu’au troisième exercice qui suit l’exercice déficitaire. Il prévoit également des exonérations et exemptions spécifiques en matière d’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques au niveau de chaque catégorie de revenu.

En outre, le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de loi modifiant et complétant la loi n 0 004/2003 du 14 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Il a souligné que l’introduction dans la structure du système fiscal congolais de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques, appelle la modification de la Loi no 004/2003 du 13 mars 2003 portant réforme des procédures fiscales.

Ces modifications se rapportent aux dispositions particulières relatives aux obligations déclaratives, aux modalités d’exercice de contrôle et aux modalités de recouvrement. S’agissant des obligations déclaratives, le Projet de Loi introduit des dispositions particulières concernant :

– la déclaration de l’Impôt sur les Sociétés et celle de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques ; – la déclaration de retenue à la source de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et des plus-values réalisées ;

– la déclaration du prélèvement sur les prestataires de services non-résidents ;

– la déclaration de la cotisation exceptionnelle à charge des entreprises employant un personnel expatrié ;

– les échéances de souscription.

Quant aux modalités d’exercice du contrôle, il est institué en direction des personnes physiques une vérification de la situation fiscale personnelle d’ensemble. Pour ce qui est des modalités de recouvrement, le projet de Loi donne des indications sut le paiement de l’Impôt sur les Sociétés et de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole suivant le régime réel d’imposition, qui s’effectue par voie d’acomptes prévisionnels.

Il en est de même pour le paiement de l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de revenus salariaux et revenus assimilés, de revenus des capitaux mobiliers et de plus-values réalisées, qui s’effectue par voie de retenue à la source.

En revanche, l’Impôt sur le Revenu des Personnes Physiques dans les catégories de bénéfices des activités industrielles, commerciales, immobilières et artisanales, de bénéfices des professions non commerciales et de bénéfices de l’exploitation agricole mais imposés suivant le régime des petites entreprises est payé en deux quotités.

Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces deux Projets de Loi.

 

 

 

Le Hautpanel

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