Le Conseil et le Parlement européen s’accordent sur de nouvelles règles de sécurité des produits

0

Le Conseil et le Parlement européen sont parvenus, lundi 28 novembre 2022, à un accord provisoire sur le règlement général sur la sécurité des produits (GPSR). Ce règlement met à jour les règles actuelles pour garantir que les produits vendus à la fois hors ligne et en ligne sont sûrs et conformes aux normes européennes, a indiqué un communiqué du Conseil de l’UE.

« Ce règlement contribuera à réduire le nombre de produits dangereux vendus à la fois hors ligne et en ligne sur le marché de l’UE, y compris sur les places de marché en ligne. Les consommateurs seront mieux protégés et auront également droit à un remboursement ou à un remplacement s’ils ont acheté un produit dangereux », a déclaré Jozef Síkela, ministre tchèque de l’industrie et du commerce.

Selon ce communiqué, tous les produits commercialisés dans l’UE sont soumis à des exigences générales de sécurité. Cependant, pour faire face aux défis liés à la digitalisation et à l’augmentation du nombre de biens et produits vendus en ligne, les règles générales de sécurité des produits en vigueur ne sont plus adaptées pour répondre aux évolutions et enjeux numériques et technologiques actuels.

« Le GPSR transforme ainsi la  directive générale sur la sécurité des produits  de 2001 en un règlement, modernise les règles pour tous les opérateurs économiques (fabricants, importateurs et distributeurs) et les actualise pour les entreprises en ligne et les places de marché en ligne. La transformation de la directive en règlement garantira un cadre juridique solide pour garantir que les produits sont  sûrs  et conformes aux normes européennes», a précisé le communiqué.

Le GPSR relie les défis de la sécurité des produits aux nouvelles technologies et aux places de marché en ligne . Les places de marché en ligne devront coopérer avec les autorités de surveillance du marché si elles détectent un produit dangereux sur leur plateforme. À cette fin, ils seraient tenus d’établir un  point de contact unique  en charge de la sécurité des produits.

Après l’adoption formelle du règlement et son entrée en vigueur, les États membres disposeront de 18 mois pour appliquer les nouvelles règles sur la sécurité générale des produits.

L’accord provisoire conclu lundi est soumis à l’approbation du Conseil et du Parlement européen.

Du côté du Conseil, l’accord politique provisoire est soumis à l’approbation des représentants des États membres (au Coreper) avant de franchir les étapes formelles de la procédure d’adoption.

 

 

 

 

Le Hautpanel

Leave A Reply

Your email address will not be published.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More