L’UE demande deux groupes spéciaux à l’OMC contre la Chine

0

L’Union européenne a demandé; ce mercredi 7 décembre 2022, l’établissement de groupes spéciaux à l’Organisation mondiale du commerce pour deux de ses différends commerciaux en cours avec la Chine. L’une concerne la légalité des restrictions commerciales que la Chine a mises en place contre les exportations lituaniennes et les exportations de l’UE contenant du contenu lituanien depuis décembre 2021. L’autre concerne la légalité de la Chine empêchant les titulaires de brevets de haute technologie de l’UE d’accéder aux tribunaux de l’UE pour protéger et protéger efficacement faire valoir leurs droits, indique un communiqué de l’UE.

Selon notre source, les mesures chinoises sont très préjudiciables, dans les deux cas, aux entreprises européennes. En outre, les mesures discriminatoires de la Chine à l’encontre de la Lituanie affectent le commerce intra-UE et les chaînes d’approvisionnement intra-UE et ont une incidence sur le fonctionnement du marché intérieur de l’UE, y compris par des ajustements forcés du marché. La suppression de ces mesures est dans l’intérêt à la fois économique et stratégique de l’UE.

 

Le commerce de la Lituanie chute de 80%

 

Depuis décembre 2021, la Chine applique des mesures discriminatoires et coercitives contre les exportations de Lituanie et contre les exportations de produits de l’UE contenant du contenu lituanien. Il s’agit notamment du rejet des importations lituaniennes par les autorités douanières chinoises, des restrictions à l’importation affectant les entreprises multinationales qui utilisent des intrants en provenance de Lituanie et d’une réduction des exportations chinoises vers la Lituanie. La Chine a également soudainement officialisé des interdictions complètes d’importation sur l’alcool, le bœuf, les produits laitiers, les grumes et la tourbe expédiés de Lituanie dans le cadre du même groupe de mesures, en utilisant des arguments phytosanitaires pour le faire. Lorsqu’on lui a demandé des explications supplémentaires, la Chine n’a pas prouvé que ces interdictions étaient justifiées. Les statistiques douanières chinoises montrent que le commerce de la Lituanie vers la Chine a chuté de 80 % de janvier à octobre 2022 par rapport à l’année précédente.

En demandant un panel de l’OMC, l’UE protège ses États membres contre les mesures discriminatoires de la Chine, qu’elle considère comme contraires aux règles de l’OMC.

 

Les détenteurs de brevets high-tech muselés

 

À partir d’août 2020, les tribunaux chinois ont rendu des décisions connues sous le nom d'”injonctions anti-poursuites”, empêchant les entreprises détenant des brevets de haute technologie (appelés brevets essentiels aux normes) de protéger efficacement leurs technologies devant les tribunaux non chinois, y compris les tribunaux de l’UE. Ces « injonctions anti-poursuites » limitent indûment la capacité des titulaires de brevets de haute technologie, par exemple, une société européenne qui possède la technologie de la téléphonie mobile, à saisir un tribunal de l’UE pour régler un différend avec un éventuel licencié, par exemple un Chinois. fabricant de téléphones mobiles, aux conditions d’une licence de brevet. La violation de ces injonctions anti-poursuite entraîne des amendes pouvant aller jusqu’à 130 000 euros par jour.

Les entreprises européennes détiennent un certain nombre de brevets de haute technologie, qui confèrent à l’UE un avantage technologique. La mesure chinoise prive effectivement les entreprises européennes de haute technologie de la possibilité d’exercer et de faire respecter leurs droits de brevet au sein de l’UE ou devant tout autre tribunal en dehors de la Chine. En cas de questions concernant les droits de brevet de l’UE, les tribunaux de l’UE devraient trancher. De leur côté, les fabricants chinois ont demandé ces injonctions anti-poursuites pour faire pression sur les titulaires de droits de brevet afin qu’ils leur accordent un accès moins cher à la technologie européenne.

L’UE considère que les mesures chinoises sont incompatibles avec l’accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce (ADPIC). Par ces injonctions anti-poursuites, la Chine impose unilatéralement des règles au profit de ses propres entreprises, au détriment du système multilatéral de protection des droits de propriété intellectuelle de l’OMC. En demandant un groupe spécial de l’OMC dans cette affaire, l’UE cherche à garantir que son industrie de haute technologie puisse effectivement exercer ses droits de brevet pour protéger les investissements dans l’innovation.

Par ailleurs, l’Organe de règlement des différends (ORD) de l’OMC examinera la demande de l’UE lors de sa prochaine réunion du 20 décembre 2022. La Chine peut s’opposer une fois à l’établissement d’un groupe spécial. Si tel est le cas, l’UE renouvellera sa demande et le groupe spécial sera établi à la réunion de l’ORD du 30 janvier 2023. La procédure de groupe spécial peut durer jusqu’à un an et demi.

 

 

 

Le Hautpanel

Leave A Reply

Your email address will not be published.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More