Signature de la convention fiscale entre le Japon et l’Azerbaïdjan

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L’ambassadeur du Japon auprès de la République d’Azerbaïdjan, M. Wada Junichi  et le ministre de l’Économie de la République d’Azerbaïdjan, M. Mikayil Jabbarov, ont signé ce mardi 27 décembre 2022, à Bakou, capitale de l’Azerbaïdjan, la « Convention entre le Japon et la République d’Azerbaïdjan pour l’élimination des doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu et la prévention de l’évasion et de l’évasion fiscales (ci-après dénommée la nouvelle convention).

La nouvelle Convention modifie entièrement la Convention existante (Convention entre le Gouvernement du Japon et le Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques tendant à éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu), entrée en vigueur en 1986, entre le Japon et l’Azerbaïdjan, principalement en révisant l’imposition des bénéfices des entreprises, en élargissant l’étendue de la réduction de l’imposition sur les revenus d’investissement, ainsi qu’en introduisant des mesures de prévention des abus de la nouvelle convention et d’assistance au recouvrement des créances fiscales, et en renforçant l’échange d’informations en matière fiscale.

Les parties s’attendent à ce que, tout en éliminant la double imposition et en prévenant l’évasion fiscale internationale et l’évasion fiscale, la nouvelle convention favorise davantage les investissements mutuels et les échanges économiques entre les deux pays.

Voici les points clés de la Nouvelle Convention.

Imposition des bénéfices des entreprises

Lorsqu’une entreprise de l’un des deux pays a dans l’autre pays un établissement stable (tel qu’une succursale, y compris la prestation de services par une entreprise par l’intermédiaire de personnel pendant une certaine période de temps) par l’intermédiaire duquel entreprise exerce une activité, seuls les bénéfices attribuables à l’établissement stable sont imposables dans cet autre pays. Les bénéfices attribuables à un établissement stable seront calculés en reconnaissant globalement les relations internes entre son siège social et ses succursales et en appliquant strictement le principe de pleine concurrence.

Imposition sur les revenus d’investissement

L’imposition sur les revenus d’investissement (dividendes, intérêts et redevances) dans le pays d’origine sera soumise aux taux maximaux réduits ou exemptée comme suit :

 

 

 

Procédure de gré à gré

Les impositions non conformes aux dispositions de la Nouvelle Convention pourront être résolues par voie de gré à gré entre les autorités fiscales des deux pays.

Échange d’informations et assistance dans le recouvrement des créances fiscales
Afin de prévenir efficacement l’évasion fiscale internationale et l’évasion fiscale, le champ des impôts et des cas soumis à l’échange d’informations en matière fiscale est élargi et l’assistance mutuelle dans le recouvrement des des créances fiscales entre les deux pays est introduite.

Prévention de l’abus de la nouvelle convention

Afin d’empêcher l’abus des avantages en vertu de la nouvelle convention, aucun avantage en vertu de la présente nouvelle convention ne sera accordé s’il est raisonnable de conclure que l’obtention d’un tel avantage était l’un des principaux objectifs de toute transaction, ou si le revenu est attribuable à un établissement stable dans un pays tiers et ne remplit pas les conditions spécifiées.

Après l’accomplissement des procédures internes dans chacun des deux pays (au Japon, l’approbation de la Diète est nécessaire), chacun des deux pays adressera par la voie diplomatique à l’autre pays la notification confirmant l’accomplissement de ses procédures internes. La nouvelle convention entrera en vigueur le trentième jour après la date de réception de cette dernière notification et prendra effet :

  • (a) au Japon :
    • (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la nouvelle convention est entrée en vigueur ; et
    • (ii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Nouvelle Convention est entrée en vigueur ; et
  • (b) en Azerbaïdjan :
    • (i) en ce qui concerne les impôts retenus à la source, pour les revenus perçus à compter du 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la nouvelle convention est entrée en vigueur ; et
    • (ii) en ce qui concerne les autres impôts, aux impôts dus pour toute année fiscale commençant le ou après le 1er janvier de l’année civile suivant immédiatement celle au cours de laquelle la Nouvelle Convention est entrée en vigueur ; et
    • les dispositions relatives à l’échange d’informations et à l’assistance au recouvrement des impôts prennent effet à compter de la date d’entrée en vigueur de la nouvelle convention, quelle que soit la date à laquelle les impôts sont perçus ou l’année d’imposition à laquelle les impôts rapporter.

Il sied de souligner que la nouvelle convention n’affectera pas l’application de la convention fiscale actuelle (convention entre le gouvernement du Japon et le gouvernement de l’Union des républiques socialistes soviétiques en vue d’éviter les doubles impositions en matière d’impôts sur le revenu) entre le Japon et certains des pays de l’ex-Union soviétique autres que l’Azerbaïdjan.

 

 

 

Le Hautpanel

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