DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N° 01/002/DGI/DG/DESCOM/CD/BK/CK/2023

0

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR), A L’IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EXPATRIE (IERE) ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE QUE L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS DE DECEMBRE 2022 INTERVIENT CE 15 JANVIER 2023.

ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE TOMBE UN DIMANCHE, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT APPELES A S’ACQUITTER DE LEURS OBLIGATIONS FISCALES AU PLUS TARD LE MERCREDI 18 JANVIER 2023, CONFORMEMENT A L’ARTICLE 110 BIS, ALINEA 2, DE LA LOI N°004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, PASSE CE DELAI, IL SERA PROCEDE A L’APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI.

PAR AILLEURS, L’ATTENTION DES CONTRIBUABLES CONCERNES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES COMPENSATIONS SONT INTERDITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3 DE LA LOI DE FINANCES N°22/ 071 DU 28 DECEMBRE 2022 POUR L’EXERCICE 2023.

CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020  ET SES MESURES D’EXECUTION , LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS AUX IMPOTS CI-HAUT INDIQUES SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES  SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE www.dgi.gouv.cd .

LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.

TOUTEFOIS, EN APPLICATION  DES DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES SONT INVITES A PRIVILEGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ELECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LEUR DECLARATION ET DE LA PREUVE DE PAIEMENT DUDIT IMPOT AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES, SELON LE CAS :

 

– DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES (DGE)

dge.reception1@dgirdc.cd

dge.reception2@dgirdc.cd

– CENTRE DES IMPÔTS DE KINSHASA (CDI /KIN)

cdikin.reception1@dgirdc.cd

cdikin.reception2@dgirdc.cd

cdikin.reception3@dgirdc.cd

cdikin.reception4@dgirdc.cd

– BANDUNDU : dpibandundu.reception@dgirdc.cd

–KONGO CENTRAL: cdimatadi.reception@dgirdc.cd

– EQUATEUR: dpiequateur.reception@dgirdc.cd

–KASAIOCCIDENTAL: dpikasaioccidental.reception@dgirdc.cd

– KASAI ORIENTAL : dpikasioriental.reception@dgirdc.cd

–KATANGA : cdilubumbashi.reception@dgirdc.cd

– MANIEMA : dpimamerna.reception@dgirdc.cd

– NORD-KIVU : cdigoma.reception@dgirdc.cd

– PROVINCE ORIENTALE : cdikisangani.reception@dgirdc.cd

SUD-KIVU : dpisudkivu.reception@dgirdc.cd

 

 

 

FAIT A KINSHASA , LE 11 JANV 2023

BARNABE MUAKADI MUAMBA

Leave A Reply

Your email address will not be published.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More