La province du Nord Kivu se dote, désormais , d’une série de mesures pour lutter contre la fraude minière dans la ville de Goma, a annoncé ce mercredi 09 septembre 2020, le ministre provincial en charge des Mines au Nord-Kivu, David Kamuha Musubao.
C’était à l’issue d’une réunion à l’intention des membres de la commission nationale de lutte contre la fraude minière Antenne de Goma. Parmi les mesures annoncées, il y a notamment la saisie conservatoire et le transfert de tout colis appréhendés ainsi que des complices en justice, selon le cas.
Outre le transfert du dossier au parquet civil ou militaire, en cas de restitution des minerais au propriétaire, après paiement d’amendes, la commission nationale de lutte contre la fraude minière devra suivre la traçabilité des dits minerais et s’assurer de leur livraison à une entité de traitement agrée, a-t-on appris.
Quant aux minerais et engins saisis à la frontière où à moins de 500 (cinq cents) mètres de celle-ci, ils devront être immédiatement mis à la disposition du parquet par l’entremise de la commission nationale de lutte contre la fraude minière, pour lequel le Parquet devra saisir en toute urgence le Tribunal pour solliciter la confiscation et la vente publique de tout colis saisi.
D’après le communiqué, en ce qui concerne les engins spécialement conçus et aménagés pour la fraude minière, ils seront saisis et envoyés au Parquet général pour que celui-ci sollicite l’ordonnance de confiscation auprès du juge du tribunal de commerce afin que les dits engins soient affectés à un service public à designer par le Gouverneur de Province.
Au sujet des minerais et objets saisis dont les propriétaires sont déconvenues, la commission nationale contre la fraude minière en saisira le Parquet général pour que celui-ci sollicite auprès du juge une ordonnance de confiscation en vu de les proposer à la vente publique qui annonce l’institution d’une sous-commission ad hoc constituée du ministère provincial en charge des Mines, de l’ANR, du CEEC, de la PNC, du Parquet général, de l’Auditorat militaire opérationnel et de la division provinciale des Mines pour un jugement éventuel de vente publique des minerais saisis.
La réquisition pour destruction après Procès-verbal de tous minerais dénaturés, constitue une de sept mesures dont la nécessité de se conformer aux normes de traçabilités pour toutes substances minières appréhendées pendant la fraude.
Le ministre provincial des Mines au Nord-Kivu, David Kamuha, prévient que ces dispositions sont de stricte application et ne peuvent souffrir d’aucune faille.
Ces mesures interviennent pour décourager les multiples tentatives de fraudes, la dernière en date étant celle d’une importante quantité de la cassitérite appréhendée enfoui dans une citerne, rappelle-t-on.
Le Hautpanel