L’ Union Européenne et le Royaume-Uni ont annoncé ce mardi 08 décembre 2020, un accord de principe sur l’Irlande et l’Irlande du Nord, pour garantir que l’accord de retrait soit pleinement opérationnel à la fin de la période de transition, c’est-à-dire à compter du 1er janvier 2021.
C’est ce qui ressort d’un communiqué conjoint signé par les coprésidents de la commission mixte Union Européenne -Royaume-Uni, le vice-président de la Commission européenne Maroš Šefčovič et le chancelier britannique du duché de Lancaster, le très honorable Michael Gove, après avoir tenu une réunion politique lundi pour aborder les questions en suspens liées à la mise en œuvre de l’accord de retrait.
Ce protocole signé entre les deux parties protège l’accord du Vendredi saint (Belfast) dans toutes ses dimensions, maintenant la paix, la stabilité et la prospérité sur l’île d’Irlande.
«Après un travail intensif et constructif au cours des dernières semaines par l’UE et le Royaume-Uni, les deux coprésidents peuvent à présent annoncer leur accord de principe sur toutes les questions, en particulier en ce qui concerne le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord», a indiqué le Communiqué.
«Un accord de principe a été trouvé dans les domaines suivants, entre autres: les postes de contrôle frontaliers / points d’entrée spécifiquement pour les contrôles des animaux, des végétaux et des produits dérivés, les déclarations d’exportation, la fourniture de médicaments, la fourniture de viandes réfrigérées et d’autres produits alimentaires aux supermarchés, et une clarification sur l’application des aides d’État aux termes du protocole», poursuit le communiqué.
Par ailleurs, l’UE et le Royaume -Uni sont également parvenues à un accord de principe concernant les décisions que le comité mixte doit prendre avant le 1er janvier 2021. Cela concerne en particulier les modalités pratiques de la présence de l’UE en Irlande du Nord lorsque les autorités britanniques mettent en œuvre des contrôles et des contrôles au titre du protocole , déterminant les critères pour que les marchandises soient considérées comme «ne présentant pas de risque» d’entrer dans l’UE lors du passage de la Grande-Bretagne vers l’Irlande du Nord, l’exemption des subventions agricoles et halieutiques des règles relatives aux aides d’État, la finalisation de la liste des présidents du groupe d’arbitrage pour le mécanisme de règlement des différends afin que le groupe spécial d’arbitrage puisse commencer à fonctionner à partir de l’année prochaine, ainsi que la correction des erreurs et des omissions dans l’annexe 2 du Protocole.
De ce fait, le Royaume-Uni retirera les articles 44, 45 et 47 du projet de loi britannique sur le marché intérieur , en raison de solutions convenues d’un commun accord, et n’introduira aucune disposition similaire dans le projet de loi sur la fiscalité.
Il sied de noter que les deux parties poursuivront avec la cinquième réunion ordinaire du comité mixte UE-Royaume-Uni en vue d’adopter formellement, l’accord de principe et les projets de textes qui seront soumis aux procédures internes respectives dans l’UE et au Royaume-Uni, avant la fin de l’année.
Le Hautpanel