Le Bureau du contrôle des actifs étrangers (OFAC) du Département américain du Trésor a sanctionné jeudi 08 Avril 2021, Myanma Gems Enterprise (MGE), une entité publique birmane responsable de toutes les activités de pierres précieuses en Birmanie. Les pierres précieuses sont une ressource économique clé pour le régime militaire birman qui réprime violemment les manifestations pro-démocratie dans le pays et qui est responsable des attaques meurtrières en cours contre le peuple birman, y compris le meurtre d’enfants. Ces sanctions ne visent pas le peuple birman, indique un communiqué de cette institution.
«L’action d’aujourd’hui met en évidence l’engagement du Trésor à refuser aux birmans les sources de financement militaires, y compris les principales entreprises publiques de toute la Birmanie», a déclaré Andrea Gacki, directeur du Bureau du contrôle des avoirs étrangers. «Les États-Unis continueront de travailler sans relâche, y compris avec des partenaires dans toute la région et dans le monde, pour soutenir le rétablissement de la démocratie et de l’état de droit en Birmanie et pour responsabiliser ceux qui cherchent à saper ces valeurs.»
Selon le département du Trésor, MGE est sanctionnée en vertu du décret exécutif (EO) 14014, «Blocage de la propriété en ce qui concerne la situation en Birmanie», pour être une subdivision politique, une agence ou une institution du gouvernement birman.
«Suite à cette sanction, tous les biens et intérêts dans les biens de l’entité nommée Myanma Gems Enterprise qui se trouvent aux États-Unis ou qui sont en possession ou sous le contrôle de personnes américaines sont bloqués et doivent être signalés à l’OFAC. En outre, toutes les entités détenues, directement ou indirectement, à 50% ou plus par une ou plusieurs personnes bloquées sont également bloquées», déclare le département du Trésor.
Et d’ajouter : «Sauf autorisation par une licence générale ou spécifique délivrée par l’OFAC, ou autrement exemptée, les réglementations de l’OFAC interdisent généralement toutes les transactions par des personnes américaines ou à l’intérieur (ou en transit) des États-Unis qui impliquent des biens ou des intérêts dans la propriété de personnes désignées ou autrement bloquées. Les interdictions incluent la contribution ou la fourniture de fonds, de biens ou de services par, à ou au profit d’une personne bloquée, ou la réception de toute contribution ou fourniture de fonds, de biens ou de services d’une telle personne».
Il sied de préciser que Myanma Gems Enterprise est une entreprise publique relevant du ministère des Ressources naturelles et de la Conservation de l’environnement. MGE est une subdivision du ministère des Mines, qui est responsable de la gestion de l’extraction et de la commercialisation du jade et d’autres pierres précieuses. MGE est responsable de toutes les fonctions liées aux pierres précieuses, y compris l’autorisation, l’octroi de licences, l’application du cadre réglementaire, la participation à des coentreprises au nom de l’État, la collecte des redevances et la commercialisation du jade et des pierres précieuses en Birmanie. MGE est également chargé de superviser et d’octroyer les permis aux particuliers et aux entreprises locales ainsi que d’organiser trois fois par an des magasins et des ventes spéciales pour les pierres précieuses et le jade extraits.
Le Hautpanel