COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/022 /DGI/DG/DESCOM/CD/MMM/CK/2021
LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT PROFESSIONNEL SUR LES REMUNERATIONS (IPR) , A L’IMPOT EXCEPTIONNEL SUR LES REMUNERATIONS VERSEES AU PERSONNEL EXPATRIE (IERE) ET A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) , QUE L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DES DECLARATIONS AFFERENTES AU MOIS D’AVRIL 2021 INTERVIENT CE 15 MAI 2021.
ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE TOMBE UN SAMEDI ET QUE LE LUNDI 17 MAI EST UN JOUR FERIE LEGAL EN RDC, LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT AUTORISES A SOUSCRIRE LES DECLARATIONS AU PLUS TARD LE MARDI 18 MAI 2021.
PASSE CE DELAI, IL SERA PROCEDE A L’APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI .
PAR AILLEURS, L’ATTENTION DES CONTRIBUABLES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE LES COMPENSATIONS SONT INTERDITES CONFORMEMENT A L’ARTICLE 3 DE LA LOI DES FINANCES N°19/ 005 DU 31 DECEMBRE 2019 POUR L’EXERCICE 2020.
CONFORMEMENT AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS-REGIES ET AU DECRET N°007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE A CE JOUR, LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION , SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.
FAIT A KINSHASA , LE 13 MAI 2021
BARNABE MUAKADI MUAMBA
Le Hautpanel