Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé la soixante et unième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 08 juillet 2022 en visioconférence.
L’ordre du jour a comporté cinq (5), à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de quatre (4) dossiers ;
V. Examen et adoption de six (6) Projets de textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur quatre (4) points suivants :
1. De la relance des activités de la SOCIR SA et celles de l’usine de production des émulsions de bitume
Le Président de la République a rappelé la nécessité et l’urgence de mettre en œuvre sa recommandation formulée lors de la 54ème Réunion du Conseil des Ministres, tenue le vendredi 20 mai 2022, relative à la relance des activités de la SOCIR SA et celles de l’usine de production des émulsions de bitume. Cette relance devrait permettre à la SOCIR SA de jouer son rôle non seulement logistique, mais surtout d’usine de raffinage du pétrole brut, en vue d’assurer l’approvisionnement du marché national en produits pétroliers. Les deux unités de production d’émulsions de bitume neuves, une fois mises en service, permettra la fabrication journalière de 1000 tonnes de bitume.
Le Président de la République a chargé la Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, d’accélérer le processus devant aboutir à la mise en place d’une Commission spéciale, composée des délégués des parties prenantes, afin de dresser l’état des lieux et d’élaborer le Plan de relance de la SOCIR SA, incluant la production des émulsions de bitume. Un Rapport y relatif devrait être soumis prochainement au Conseil des Ministres.
2. Du vol de câbles électriques à répétition
Le Président de la République, Chef de l’Etat a déploré les cas de vandalisme à répétition signalés dans la province du Lualaba, sur la ligne de transport d’électricité à Haute Tension, entrainant ainsi des coupures au niveau des centrales d’Inga et des perturbations de la desserte en énergie électrique.
Face à la recrudescence de ces actes de vol des conducteurs en cuivre et des cornières des pilonnes qui s’apparente à un véritable sabotage de l’économie nationale, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières et le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité ont été chargés de présenter, lors de la prochaine Réunion du Conseil des Ministres, une proposition des mesures efficaces en vue d’éradiquer ce fléau et mettre définitivement hors d’état de nuire les inciviques responsables de ces actes.
Le train des mesures devrait notamment intégrer les mesures préventives telles que : la sensibilisation de la population, la surveillance du réseau des lignes à Haute Tension à l’aide des moyens technologiques modernes et la traque des réseaux de receleurs.
Au-delà des mesures précitées, il convient également de réfléchir sur la possibilité d’utiliser des matériaux alternatifs dans l’habillage des câbles.
3. Du développement de la chaine de valeur minière
Le Président de la République a salué le démarrage en juin 2022, sous l’encadrement du Ministère de l’Industrie, de la production par PROTON, une société de droit Congolais, des câbles électriques « made in RDC » à partir du cuivre congolais, en particulier le cuivre cathodique produit au Haut-Katanga.
Cette réalisation, motif de fierté pour tous les Congolais, s’inscrit parfaitement dans la stratégie de notre pays, qui cherche à transformer localement ses ressources minières pour plus de valeur ajoutée et plus d’emplois.
Le Gouvernement, à travers les Ministres de l’Industrie, des Mines, du Commerce Extérieur, de l’Economie Nationale, des Ressources Hydrauliques et Electricité, a été invité à accompagner de tels investissements pour assurer l’éclosion de l’industrie locale, à améliorer la compétitivité et l’exportabilité de nos produits locaux.
Encourageant le Ministre de l’Industrie à poursuivre dans le même élan pour matérialiser d’autres projets similaires, le Président de la République a appelé à l’accélération du projet de création d’une chaîne de valeur dans le secteur des batteries électriques et des énergies propres tel que convenu avec la République de Zambie, la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique et plusieurs Banques multilatérales de développement. Dans le même ordre d’idées, les Ministres du Portefeuille et des Mines ont été chargés d’œuvrer davantage pour permettre à la SOKIMO, la SAKIMA et d’autres entreprises minières publiques à relancer leurs activités de production, notamment par l’implantation des usines de transformation, en particulier des raffineries d’or.
4. Des droits de communautés locales en matière d’exploitation forestière
Pour garantir les intérêts des populations vivant des activités forestières, le Programme National Stratégique de Développement (PNSD) a prévu l’établissement d’espaces de forêts sécurisées des communautés locales, qui sont d’ailleurs encadrés par le Code forestier.
Ce secteur est l’un des moteurs de l’économie rurale et une source non-négligeable de revenus de plusieurs millions de Congolais. Cependant, a déploré le Président de la République, il s’observe une situation inquiétante où des mesures conservatoires ont été prises, perturbant les activités de certaines communautés et entrepreneurs dont l’impact se fait ressentir de manière négative.
L’exploitation artisanale du bois étant règlementée par la loi, il a été rappelé l’obligation d’assurer plutôt des mesures d’encadrement idoines, en lieu et place d’une totale privation de source de revenus à nos compatriotes.
Conforment aux dispositions du Décret n° 14/018 du 02 août 2014 fixant les modalités d’attribution des concessions forestières aux communautés locales, spécifiquement en ses articles 3,4,5,15 et 18, les autorités provinciales des zones concernées ont été invitées à s’acquitter diligemment de leurs obligations légales en la matière. Ces mesures permettront de prévenir les abus et fraudes liés à l’exploitation artisanale, assurer à nos populations la pleine jouissance des ressources naturelles et favoriser une gestion durable de nos forêts.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur Sécurité Décentralisation et Affaires Coutumières a été chargé de s’assurer de la bonne exécution des prérogatives dévolues aux Gouverneurs des provinces en matière de gestion forestière, et ce, en harmonie avec la Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable.
Le Président de la République a insisté sur la nécessité d’accélérer l’amélioration de la traçabilité du bois ainsi que la mise en place des partenariats pour assurer une transformation locale totale de notre bois, au profit de nos populations
Intervenant à la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre a rassuré le Conseil de la détermination du Gouvernement à poursuivre ses efforts de dédollarisation de l’économie et de consolidation des réserves de change, gage de la stabilité de la monnaie nationale et de la résilience.
Dans cette perspective, il a été envisagé, au terme de la dernière réunion du Comité de Conjoncture, un dispositif de plafonnement des dépenses à payer en monnaies étrangères, pour des Institutions publiques, et à privilégier les dépenses en monnaie nationale.
La limitation des retraits en Dollars s’inscrit ainsi dans le cadre de la dédollarisation de l’économie et de la promotion de la monnaie locale. Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances et la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo œuvrent, chacun en ce qui le concerne, à prendre les dispositions requises pour l’exécution de cette mesure.
Sur un autre chapitre, le Premier Ministre a salué l’initiative de la Fondation Denise Nyakeru Tshisekedi qui, dans le cadre de son plaidoyer sur la lutte contre la Drépanocytose, a soutenu la formation de 121 professionnels de santé. Il a rappelé que le Gouvernement de la République suit avec attention la mise en œuvre de différents points inscrits au plaidoyer de la Très Distinguée Première Dame.
Dans cette perspective, il est prévu le renforcement des capacités des Centres existants et la mise en place d’un Centre de coordination en vue de la prise en charge nationale de la drépanocytose. Il sera procédé, à cet effet, sous l’initiative du Ministère de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique, à la réhabilitation du Centre de Médecine Mixte et d’Anémie SS « CMMASS » de Kinshasa/Kalamu, communément appelé Centre Mabanga.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise, pour anéantir la capacité de nuisance des groupes terroristes et autres forces négatives, notamment dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été caractérisé par :
– La tenue de la Tripartite Angola – République Démocratique du Congo – Rwanda à Luanda le 06 juillet 2022 ;
– La poursuite des hostilités entre notre Armée et les terroristes M23, appuyés par le Rwanda, dans le territoire de Rutshuru en province du Nord-Kivu ;
– Des réactions en sens divers de la population, globalement déplorables, à la décision du Conseil de Sécurité des nations Unies reconduisant l’embargo contre les armes de guerre en République Démocratique du Congo.
Au plan politique, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a fait état de la dégradation du climat politique dans certaines provinces qui ont récemment connu les élections des Gouverneurs et/ou Vice-Gouverneurs, notamment : la Tshopo, la Mongala et le Tanganyika, où la confusion règne au sein des Assemblées Provinciales et dans certains cas, les décisions de justice sont à la base du blocage du processus d’investiture des Gouverneurs des Provinces nouvellement élus.
Dans ce volet politique, concernant particulièrement la province de la Mongala, le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur a clairement indiqué qu’il était incompréhensible de voir un candidat perdant, ayant recueilli 6 voix sur 20, vouloir prendre la place du vainqueur de l’élection qui a démocratiquement recueilli 13 sur 20.
Concernant la Province de Tanganyika en particulier, il a exprimé sa désapprobation au regard des attitudes frisant le mépris et l’insubordination affichées par le Bureau d’âge mis en place par quelques élus qui ont catégoriquement refusé de répondre positivement à son message du 23 juin 2022.
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu essentiellement sur les opérations militaires en cours menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui continuent à maintenir la pression sur la coalition RDF-Mouvement terroriste M23 et d’autres groupes armés opérant dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu. Il a également fait mention de la poursuite, en dépit de la résistance de l’ennemi, des opérations par les forces conjointes FARDC-UPDF en vue de reprendre, jour après jour, des positions sous occupation des ADF/MTM ainsi que d’autres groupes armés. Il a assuré que notre Armée prend des dispositions pour protéger des populations des represailles de ces terroristes.
II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
La Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation générale de l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Celle-ci reste stable et contrôlée dans l’ensemble du pays.
Elle a signalé qu’une diminution des cas de Covid-19 est observée dans le pays depuis quatre (4) semaines consécutives et l’épicentre de la pandémie reste la ville de Kinshasa. Malgré cette baisse, le Gouvernement invite la population à faire preuve de la vigilance, à continuer d’observer les mesures barrières et à se faire vacciner.
Complétant la Vice-Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention au sujet des travaux de Bibwa entre le Gouvernement et les Bancs Syndicaux de la Santé, le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public, qui a coordonné ces travaux, a indiqué avoir exprimé au seul syndicat gréviste (sur les 3 syndicats des médecins) le ferme engagement du Gouvernement d’aligner tous les 1.674 médecins restants au quatrième trimestre, au même moment que 3.000 infirmiers et 6.000 pro-santé, administratifs et autres catégories bien souvent marginalisées, à l’instar des médecins vétérinaires.
Il a précisé avoir fait informé aux responsables de ce syndicat que la pression subie par l’enveloppe salariale au troisième trimestre, notamment avec les augmentations des fonctionnaires, des policiers et des militaires aux fronts n’a permis l’alignement des primes qu’à partir du quatrième trimestre. Il en est de même des allocations logements et transports qui devront faire l’objet d’un atelier spécifique aux fins de leur intégration dans le Budget 2023.
Toutefois, il a réaffirmé la disponibilité du Gouvernement de poursuivre le dialogue avec ce syndicat. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a fait rapport au Conseil de l’état d’avancement satisfaisant des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Rapport d’étape sur quatre dossiers dont l’apurement du contentieux financier des Ambassades et Consulats
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères a présenté au Conseil le rapport d’étape sur quelques initiatives prises et les actions réalisées dans le but d’insuffler le changement dans la politique extérieure et de relancer notre diplomatie sur des bases saines, solides et efficaces.
1. De l’apurement du contentieux financier : Excepté pour cinq (5) Ambassades qui ont communiqué en retard leurs coordonnées bancaires ou celles de leurs bailleurs, tous les arriérés des loyers des immeubles abritant les services des Ambassades et des maisons ou appartements de résidence des diplomates pour les exercices 2020 et 2021 (évalués à 10,013 millions USD et 4,078 millions d’euros) ont été payés.
A cela s’ajoute, le paiement de 1,480 million de francs suisses, représentant plus de la moitié de la dette de notre représentation à Genève accumulée depuis la deuxième République. Hormis ceux du dernier trimestre 2020 dont le paiement est en cours, a précisé le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, il n’existe plus d’arriérés des salaires collectifs des diplomates.
Depuis le début de cette année, des créances salariales individuelles, datant même de plus de cinq ans, dûment déclarées, vérifiées et transmises pour paiement, ont été honorées. Il a été également amorcé, conformément à la règlementation, le processus de rappel des diplomates ayant presté plus de quatre ans et qui sont remplacés par de nouveaux, les uns à partir de Kinshasa et les autres permutés.
2. De l’apurement progressif des cotisations dues aux organisations internationales : ces arriérés ont couté au Trésor public un montant global de 26,627 millions USD.
3. De l’amélioration des conditions de travail dans les Ambassades : un contrat de fourniture des véhicules à toutes nos Ambassades a été conclu avec un concessionnaire local, dans le respect strict des dispositions de la Loi sur les marchés publics.
Les treize premières Ambassades recevront chacune, selon le plan de livraison de juillet 2022, trois (3) véhicules.
Le processus de réhabilitation et de réfection des chancelleries et des résidences de certaines Ambassades a été lancé et les premiers devis transmis au Ministère des Finances pour dispositions. Certaines propositions d’achat d’immeubles ont été reçues.
4. De la production des passeports biométriques congolais : de 21 entreprises qui ont manifesté leur intérêt à produire ces documents de voyage, seules 10 sociétés ont été admises, avec l’autorisation de la Direction Générale de Contrôle des Marchés Publics (DGCMP), pour participer à un appel d’offres restreint et elles ont acheté les cahiers des charges. Le dépôt des offres et l’ouverture des plis sont fixés au 15 juillet 2022. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.6. Processus de qualification de la République Démocratique du Congo au Millénium Challenge Corporation
Le Ministre des Finances a informé le Conseil de l’état d’avancement satisfaisant du processus de qualification de notre pays au Millénium Challenge Corporation (MCC), programme innovant et incitatif des Etats-Unis d’Amérique pour favoriser le développement des pays qui s’engagent dans ce processus compétitif. Il a indiqué que notre pays, candidat depuis 2019, a réuni à ce jour sept (7) indicateurs performants sur les 20 prévus de Millénium Challenge Corporation. Au moment de son engagement, il ne réunissait que trois (3) indicateurs, à savoir :
(i) la politique budgétaire (91%), (ii) la création d’entreprises (71%), (iii) la protection des ressources naturelles (51%). Ils sont passés à cinq (5) en 2021, soit deux de plus :
(iv) l’inflation et (v) le taux d’achèvement de l’éducation primaire des filles (54%). Et en 2022, notre pays a ajouté deux (2) autres indicateurs positifs, en l’occurrence : (vi) la politique commerciale (79%) et (vii) le respect de l’équilibre genre dans l’économie (89%).
Le Ministre des Finances a souligné que ces progrès résultent des efforts croissants du Gouvernement, notamment les réformes menées pour la transparence, le contrôle et la redevabilité, facilité au commerce et la nomination des femmes à plusieurs niveaux de responsabilités au Gouvernement (30%), dans les entreprises publiques et les services de l’Etat ainsi que l’amélioration du climat des affaires, qui donne l’espoir de l’évolution vers la qualification du pays.
La tenue des états généraux de la communication et des médias ainsi que la mise en œuvre en cours des recommandations y relatives a aussi contribué à enregistrer des progrès pour ce qui concerne le critère sur la liberté d’expression.
L’adoption prochaine de la nouvelle Loi sur l’exercice de la liberté de la presse et celle de la Loi sur l’accès à l’information publique nous permettra de faire un bond significatif. Cette avancée renforce l’espoir de qualification grâce à la volonté politique affichée par le Gouvernement qui a engagé le pays dans le processus MCC, à travers des réformes structurelles courageuses.
Il a conclu en insistant sur le fait que la satisfaction de notre pays à ce processus entrainera l’octroi d’une importante subvention financière pour construire des infrastructures afin de créer de nouvelles opportunités de développement et de réduction de la pauvreté.
Un programme « compacte » MCC consacrera une victoire et une percée politique et diplomatique qui permettra d’attirer d’autres investissements privées en République Démocratique du Congo. La prochaine étape consistera en la publication des assignations détaillées aux différents Ministères pour accélérer la qualification de notre pays.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.7. Mise en œuvre de l’Agenda Congolais sur la masculinité positive
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a, pour sa part, présenté au Conseil le projet de mise en place de la Cellule Technique pour la mise en œuvre de l’Agenda de la République Démocratique du Congo sur la masculinité positive.
Elle a motivé la nécessité, pour notre pays, de réunir une équipe d’Experts de Ministères sectoriels concernés afin d’accompagner le mandat du Président de la République, Chef de l’Etat, en tant que Champion de l’Union Africaine pour la promotion du programme de la masculinité positive.
Cette Cellule technique à mettre en place, par Décret du Premier Ministre, mettra en œuvre l’agenda Congolais dont les objectifs visent notamment à faire la promotion et l’enracinement du Programme de la masculinité positive ; et à organiser la sensibilisation et la pédagogie de la Déclaration de Kinshasa afin de s’assurer de la compréhension par tous les pays africains de ce nouveau concept.
La Ministre du Genre, Famille et Enfant a, enfin, dévoilé le projet de calendrier d’activités à réaliser au cours de ce second semestre tant au niveau continental que national. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixantième réunion tenue le vendredi 1er juillet 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE QUATRE (4) DOSSIERS
IV.1. De la délocalisation de la Prison Centrale de Goma
La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait l’économie du projet de délocalisation de la Prison Centrale de Goma, mieux connue sous la dénomination de Prison de Munzenze.
Elle a indiqué que ce projet prévoit le recours au mécanisme de financement par des particuliers avec cette spécificité que les bâtiments et les équipements sous-jacents de l’actuelle Prison Centrale de Goma feront l’objet d’un échange, à terme, contre une nouvelle Prison conforme aux standards internationaux.
De manière précise, la construction de cette nouvelle Prison d’une capacité d’accueil de 3.500 pensionnaires devra se faire sur une étendue de plus de 15 hectares comprenant, outre les bâtiments servant de lieu de repos des prisonniers, des aires de jeu et d’apprentissage des métiers, des espaces dédiés aux travaux champêtres en vue d’assurer l’autonomie de cet établissement pénitentiaire.
Ce projet, a conclu la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Gardes des Sceaux, contribuera de manière significative au programme de modernisation des milieux carcéraux prôné par le Président de la République, Chef de l’Etat, qui tient à ce que nos Prisons deviennent des lieux humanisés. Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté Conseil.
IV.2. De l’identification des prélèvements arbitraires
Dans le cadre de la réforme gouvernementale sur l’assainissement du climat des affaires, le Ministre du Commerce Extérieur a indiqué que l’une des missions lui assignées est l’identification des prélèvements arbitraires en vue de la rationalisation des taxes à l’importation et à l’exportation et réduction des coûts et délais.
Il a indiqué que la motivation derrière cette assignation est d’améliorer la compétitivité de notre économie, d’assurer le bien-être de la population étant donné que les opérateurs économiques disposent de la faculté de reporter sur les consommateurs la charge d’une taxe en manipulant les prix qu’ils contrôlent, mais également d’assurer une meilleure attractivité de notre pays.
En exécution de cette action, la Fédération des Entreprises du Congo (FEC) a dressé, à son attention, une liste de 67 prélèvements qu’elle a qualifié d’arbitraires, d’excessifs, d’inopportuns ou sans fondements réclamés par les services de l’Etat à l’occasion des opérations d’importation et d’exportation des biens. Il a soutenu que cette liste a été passée au peigne fin avec les délégués des Institutions, Ministères et ceux des Établissements et Organismes Publics concernés.
Au terme de cet examen, trois recommandations ont été formulées par les parties prenantes. Il s’agit respectivement de :
– La suppression pure et simple de quatorze (14) perceptions ;
– Le rabattement de vingt (20) perceptions en vue d’alléger tant soit peu les charges des opérateurs économiques tout en maintenant les équilibres financiers des structures bénéficiaires ayant une mission d’utilité publique ;
– Le maintien de trente-trois (33) prélèvements. Une série de mesures sera prise pour accompagner la mise en œuvre de ces recommandations. Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté Conseil.
IV.3. De la Politique de cohésion nationale et la validation de la Politique, Programme et Guide Initiation à la nouvelle citoyenneté
Le Ministre de la Jeunesse, Initiation à la Nouvelle Citoyenneté et Cohésion Nationale a présenté au Conseil deux (2) dossiers pour examen et approbation. Le premier a porté sur la Politique de cohésion nationale.
Elle vise à réduire les inégalités, les interactions entre les communautés, les disparités, les polarisations sociales et à encourager l’unité et l’intégration nationales en luttant contre toute discrimination fondée sur les motifs ethnique, racial, social, religieux et culturel. Cette politique définit également les axes stratégiques pour la promotion, et fixe le cadre de mise en œuvre et de suivi-évaluation en vue d’assurer le vivre collectif dans la paix, la tolérance et le respect mutuel entre Congolais et entre communautés congolaises.
Le second a concerné la validation du Programme national et du Guide national de l’« éducation à la nouvelle citoyenneté ». Ces deux outils de combat pour le changement des mentalités au sein de la société Congolaise seront utilisés tant au niveau de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, de l’Enseignement Supérieur et Universitaire que de l’Education non formelle.
Leur objectif terminal d’intégration consiste à former des femmes et d’hommes nouveaux portés d’une nouvelle conception de la Nation, de l’intérêt général et de la chose politique. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ces deux dossiers.
V. EXAMEN ET ADOPTION DE SIX (6) PROJETS DE TEXTES
Le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Étrangères a soumis au Conseil six (6) projets de textes pour examen et approbation.
Il s’agit respectivement de :
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de l’Etat des Émirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de la République de Turquie relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements.
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de l’Etat des Émirats Arabes Unis et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo relatif à la promotion et la protection réciproques des investissements.
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et la République de Turquie en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscale en matière d’impôts sur le revenu.
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
- Projet d’Ordonnance-Loi autorisant la ratification de la Convention pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôts sur le revenu et pour la prévention de l’évasion et de la fraude fiscale entre le Gouvernement de l’Etat du Qatar et le Gouvernement de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté tous ces Projets d’Ordonnance-Lois.
Commencée à 12h33’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h07’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement