Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-troisième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 29 juillet 2022.
Cinq (5) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur quatre (4) points ci-après :
1. Au sujet des violences contre la Monusco
Le Président de la République a d’abord exprimé sa compassion et sa solidarité aux familles des congolais et celles des casques bleus décédés à la suite des manifestations contre la Monusco dans les villes de Goma, Butembo et Uvira. Ensuite, il a rappelé que notre pays a une longue relation de coopération avec la Monusco parsemée par des échecs souvent mentionnés, mais aussi par beaucoup de réussites.
Il a indiqué qu’un Plan de retrait progressif et échelonné de la Monusco à l’horizon 2024, conformément à la résolution 2556 du Conseil de Sécurité du 18 décembre 2020, a été signé en septembre 2021.
C’est sur cette base que la Mission des Nations Unies pour le Congo s’est retirée du Tanganyika le 30 juin 2022. Il a précisé que le retrait réclamé par la population est déjà en cours d’exécution. Une communication appropriée devrait mettre les populations à l’abri des manipulateurs, des ennemis de la République qui agitent les esprits pour le retrait de la MONUSCO, non pas par amour pour le Congo, mais pour servir leurs propres intérêts. Suivant la même veine, le Président de la République a aussi déploré et condamné les violences observées récemment au Tanganyika.
Justice doit impérativement être faite pour toutes les victimes tombées au cours de ces manifestations. C’est ainsi que la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a été chargée de s’assurer de l’aboutissement rapide des enquêtes en cours qui impliquent l’Auditorat Militaire ainsi que les Services de la Monusco. Un rapport est attendu au Conseil des Ministres prochain. De son côté, le Vice-Premier Ministre, Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation, Sécurité et Affaires Coutumières a été chargé de veiller à l’encadrement des manifestants.
La population, et particulièrement, la jeunesse a été invitée à résister à toute forme de manipulation, et à privilégier des voies légales pour toute revendication. « L’un des moyens efficaces de résister à ces agressions injustes sur notre territoire demeure notre capacité á démontrer que nous pouvons revendiquer nos droits dans le respect des lois établies pour lequel tout le monde doit veiller à l’observance du cadre constitutionnel et légal des manifestations », a insisté le Chef de l’Etat. Il a conclu son propos en lançant un appel au calme et à l’apaisement.
2. Du dossier « Port en eaux profondes de Banana »
Le Président de la République a salué les avancées significatives enregistrées par le Gouvernement dans la matérialisation de ce projet. Il a pris pour exemple l’effectivité des paiements pour les opérations d’expropriation des riverains présents sur le site de Banana.
Ce site devra abriter un port en eaux profondes ouvert sur l’océan Atlantique, un futur hub pour les échanges commerciaux, qui constituera une opportunité de création des milliers d’emplois et d’amélioration des conditions de vie consécutive à la dynamique socio-économique qui en découlera.
Considérant le délai imparti pour remplir les obligations suspensives décidé lors de la signature de la convention amendée et consolidée le 11 décembre 2021 qui tend à l’échéance, le 11 décembre 2022, le Président de la République a invité les membres du Gouvernement concernés, chacun dans la limite de ses prérogatives, à maximiser les efforts pour une parfaite coopération afin que l’ensemble de ces conditions suspensives soient satisfaites à la fin du mois d’octobre prochain. *Le Premier Ministre a été chargé de faire le point tous les quinze jours, à dater du Conseil des Ministres du 12 août 2022, sur le niveau de satisfaction des clauses concernées jusqu’à maturation.
3. Du processus de qualification de notre pays au Millenium Challenge Corporation
Le Président de la République, Chef de l’Etat, a réaffirmé sa détermination de voir notre pays s’engager formellement dans le processus d’éligibilité et de qualification au financement de Millenium Challenge Corporation (MCC).
Ce processus de qualification, a-t-il rappelé, a pour avantage, outre la mobilisation de ressources complémentaires pour le pays, de poursuivre l’amélioration de la part des dépenses publiques sociales par rapport au PIB de notre pays, ainsi que celle du climat des affaires.
A cet effet, les réformes engagées s’alignent au Programme d’Actions du Gouvernement et vont contribuer à promouvoir la bonne gouvernance, la réduction de la pauvreté, la croissance partagée et le développement inclusif, en faveur de toutes les couches de la population.
Les avancées déjà engrangées dans le cadre de ce processus, ainsi que les améliorations attendues, devront permettre à notre pays de démontrer sa détermination à assurer la réussite des réformes pertinentes y relatives.
Le Président de la République a indiqué que ces questions seront abordées lors de la prochaine visite du Secrétaire d’État américain, Président du Conseil d’Administration du MCC, dans notre pays, et lors du sommet Etats-Unis d’Amérique – Afrique qui devrait se tenir, à Washington, en décembre 2022.
Le Premier Ministre a été chargé de prendre des dispositions idoines au niveau des Ministères concernés afin d’accélérer les réformes y afférentes au regard des indicateurs MCC qui ont été présentés récemment par le Ministre des Finances pour un heureux aboutissement de ce processus.
4. De la nécessité de numériser les archives de l’Etat
Le Président de la République a déploré le violent incendie qui a ravagé une partie de l’immeuble SCTP (Ex. ONATRA), sur le Boulevard du 30 Juin, dans la Commune de la Gombe, occasionnant d’importants dégâts et entrainant une perte irréversible de centaines de milliers de documents administratifs du domaine public. Les causes de ce sinistre majeur restant à ce jour inexpliquées, il a encouragé les services spécialisés à mener les enquêtes appropriées afin de faire toute la lumière sur ce drame.
Car, il y a lieu de s’interroger sur la coïncidence plus que suspecte entre la survenance de cet incendie avec des missions des organes de contrôle externes en descente au sein des entreprises et services publics. Face à cette situation, le Président de la République a rappelé l’impérieuse nécessité de numériser nos Administrations Publiques, et toutes les Entreprises du Portefeuille de l’Etat. Processus qui garantit un système de stockage fiable et sécurisé de données.
Il a exhorté tous les membres du Gouvernement, sous la coordination du Premier Ministre, d’accélérer la transformation digitale de notre pays en mettant un accent particulier sur la préservation des données de l’Etat, dans tous les domaines. Intervenant à la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre a articulé son intervention sur trois sujets d’actualité. En premier lieu, il a informé le Conseil de la série des réunions qu’il a tenue avec les responsables de la Monusco pour faire le point de la situation consécutive aux manifestations anti-Monusco.
Le Premier Ministre a vigoureusement condamné les actes de violence et a instamment demandé l’ouverture d’une enquête pour établir rapidement les responsabilités sur la mort de nos compatriotes et des casques bleus.
Une mission gouvernementale se rend sur terrain pour s’assurer des dispositions prises pour la sécurisation des sites de la Monusco et pour compatir avec les familles des victimes. Il a rassuré que le plan de transition pour le désengagement définitif de la Monusco dans notre pays est en cours d’exécution, et il sera respecté.
Ensuite, le Premier Ministre a fait le point de sa participation à Arusha en Tanzanie, où il a représenté le Président de la République au 22ème Sommet des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté des Etats d’Afrique de l’Est (CAE).
Ce sommet a été axé sur le thème central du marché commun, dans le cadre du projet de libre-échange au sein de la Communauté des États de l’Afrique de l’Est.
Pour le Gouvernement congolais, c’était une occasion de rappeler aux pays membres de cette Communauté l’impératif de la consolidation de la paix et de la sécurité dans notre Sous-région, et notamment dans la partie Est de notre pays, comme l’une des conditions de la promotion et du développement des échanges commerciaux.
Il est aussi revenu sur la tenue avec succès à Kinshasa de la 25ème session de la Communauté des Etats de l’Afrique Centrale (CEEAC).
Il a conclu son propos en saluant la vision et le dynamisme du Président de la République, Chef de l’Etat, dont les efforts déployés sur la scène internationale permettent, aujourd’hui, à la République Démocratique du Congo de retrouver sa place dans le concert des Nations.
En dernier lieu, le Premier Ministre a évoqué le préavis de grève du Syndicat des Médecins. Il a, pour ce faire, demandé aux Ministres sectoriels concernés par les accords de Bibwa de lui faire un rapport dans les meilleurs délais pour que rien ne soit perturbé dans ce secteur important de la santé.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes et autres forces négatives, notamment en Ituri et au Nord-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été caractérisé par :
– L’organisation des manifestations dans la partie Est du pays pour réclamer le départ immédiat de la MONUSCO à cause de son attitude vis-à-vis des terroristes M23 et son incapacité déclarée à réaliser sa propre mission notamment défaire les groupes armés et forces négatives, qui pendant des dizaines d’années sèment la terreur et la désolation en RDC ;
– Et la tenue à Kinshasa, le 25 juillet 2022, de la 21ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement de la Communauté Economique des États de l’Afrique Centrale « CEEAC ». Il a également porté à la connaissance du Conseil les informations suivantes :
– Incessants affrontements entre les groupes armés communautaires dont principalement les Maï-Maï Biloze Bishambuke et Ngomino-Twi-Rwaneho, dont les derniers faits datent du 24 juillet 2022 ; – Les attaques ciblées contre les sites miniers ;
– L’extension de l’activisme de miliciens Maï-Maï d’origine « Twa » au village Nyange, Groupement Sud, Secteur Ngandja, Territoire de Fizi qui ont investi le site minier de Madegere ;
– Les vives tensions enregistrées dans le Maï-Ndombe entre deux groupes ethniques, les Yaka et les Teke.
II.2. Situation sécuritaire
En complément au rapport du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur concernant la sécurité du Territoire National, la Vice-Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, assumant l’intérim de son titulaire empêché, est revenu sur l’évolution des opérations menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC).
II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation générale de l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Celle-ci reste stable et contrôlée dans l’ensemble du pays. Comparée à la 28ème semaine épidémiologique la tendance à la 29ème semaine a été marquée par une baisse de l’incidence des cas de la Covid-19 de 24,7% (contre 25,4% de la dernière semaine), une hausse du taux de positivité de tests Covid-19 passant de 3,6 à 4,49% et une baisse du nombre de nouveau cas importés (9 cas) par rapport à la semaine 28 (13 cas).
Par ailleurs, 80 personnes ont été déclarées guéries et aucun décès n’a été notifié au cours de cette semaine. Au 26 juillet 2022, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a indiqué que 3.806.618 personnes (soit 7,05%) ont déjà reçu au moins une dose de vaccin contre la Covid-19 ; et 2.471.211 personnes (soit 4,58%) sont complétement vaccinées.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Tenue des assises la 23ème session de la Commission des Forêts et de la Faune Sauvage pour l’Afrique et de la 7ème Semaine Africaine des Forêts et de la Faune Sauvage
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a soumis à l’approbation du Conseil des Ministres, l’organisation de la 23ème session de la Commission des Forêts et de la Faune Sauvage pour l’Afrique (CFFSA-23) et la 7ème Session de la semaine Africaine des Forêts et de la Faune Sauvage (SAFFS-7) du 22 au 26 Aout 2022.
Ces assises auront lieu conformément aux engagements pris par la République Démocratique du Congo lors de la 22ème Session tenue en Afrique du Sud du 09 au 13 mars 2020 à Shukuza-Mpumalanga avec l’appui technique de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO).
La Commission des Forêts et de la Faune sauvage pour l’Afrique (CFFSA) a-telle indiqué, est l’une des six Commissions régionales des forêts de l’Organisation des Nations-Unies pour l’Alimentation et l’Agriculture (FAO).
La Commission constitue le plus important forum au niveau continental sur les questions relatives aux politiques et aux aspects scientifiques et techniques ayant trait aux forêts et à la faune sauvage. Ses délibérations sonnent lieu à des recommandations particulières adressées au Comité des forêts, à la conférence régionale de la FAO pour l’Afrique et aux Gouvernements des Etats Membres, Le bureau de la FAO pour l’Afrique abrite le Secrétariat de cette Commission.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.5. Mise à la retraite des Agents de carrière des Services Publics de l’Etat
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a fait l’économie du projet de la Politique de retraite en rappelant que lors de la 51ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 29 avril 2022, le Président de la République, Chef de l’Etat, avait instruit son Ministère de prendre des dispositions de mise à la retraite des Agents de carrière des services publics de l’Etat.
Notre Gouvernement, a-t-il indiqué, ambitionne de faire de la retraite un processus régulier qui prévoit, pour chaque année civile, un nombre déterminé d’Agents devant partir à la retraite. Pour cela, la retraite devra être régulièrement budgétisée dans la Loi de Finances, et l’enveloppe y afférente effectivement ordonnancée, ceci dans l’objectif d’écrouler méthodiquement, au fur et à mesure, le lourd passif accumulé au fil des années.
C’est dans cet objectif, qu’avec les Ministres ayant respectivement le Budget et les Finances dans leurs attributions, un Plan quinquennal a été adopté, lequel prévoit la mise à la retraite d’un effectif global de 300.000 Agents éligibles d’ici 2026, dont 10.000 prévus pour un départ urgent d’ici décembre 2022, à concurrence de :
– 4.000 Agents à retraiter d’ici la fin du mois d’août, et pour lesquels le Gouvernement a déjà disponibilisé les fonds nécessaires, à hauteur de 90.604.567.628 de CDF ;
– 6.000 Agents, pour un impact financier estimé à 59.060.472 USD, dont le financement est attendu des fonds reçus des partenaires au développement. 9 Pour l’année 2023, le Plan sus-évoqué prévoit la mise à la retraite de 50.000 Agents.
Ce processus de retraite permettra, à terme, d’aérer les cadres organiques des administrations de garantir les avancements en grade et de faciliter le rajeunissement. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Fonction Publique, Modernisation de l’Administration et Innovation du Service Public a, par ailleurs, mis un accent particulier sur la revalorisation de la base de calcul des indemnités de fin de carrière avec à la clé, hormis l’augmentation progressive du salaire de base, une majoration substantielle de l’indemnité forfaitaire de rapatriement.
Celle-ci passe de 2.000 USD, toutes catégories confondues, à 10.000 USD pour les hauts cadres, à 8.000 USD pour les cadres supérieurs, à 7.000 USD pour les agents de collaboration et à 6.000 USD pour les agents d’exécution ce, en vue de rendre la retraite plus digne et humaine. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.6. Deux rapports du Ministère du Budget
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a présenté au Conseil deux Rapports relatifs, respectivement, au lancement des travaux de l’Audit du système informatique de prise en charge de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’Etat et à la situation de la paie du personnel de l’Etat au troisième trimestre courant.
S’agissant du premier rapport, il a signalé que son intervention vise à sensibiliser le Gouvernement sur l’état de mise en œuvre de la migration vers le budget programme en présentant les actions de réformes déjà entreprises à ce jour, les perspectives et les défis.
L’approche méthodologique pour l’implémentation du budget-programme se décline en six étapes ci-après a-t-il précisé :
– Découpage des Ministères en programmes budgétaires ;
– Instauration du dispositif de performance associé au programme ;
– Détermination de la chaine de responsabilité en matière de gestion budgétaire ;
– Renforcement des capacités ;
– Renforcement du système d’information et ;
– Expérimentation.
Quant au second rapport, il a été question d’informer le Conseil sur la paie du personnel de l’Etat pour ce troisième trimestre.
Il se dégage que l’enveloppe globale liquidée au titre de la rémunération des Agents et Fonctionnaires de l’Etat et le fonctionnement contraignant se chiffre à 626.138.182.487 de CDF le mois, soit 1.878.414.547.461 de CDF le trimestre.
Bien que le Gouvernement ait contenu la masse salariale, il a néanmoins recommandé le maintien d’une gestion prudentielle pour parer à toute éventualité des revendications sociales d’ici à fin décembre 2022.
Le Conseil a pris acte de ces deux rapports.
II.7. Conclusions de l’évaluation du système de gestion des investissements publics en République Démocratique du Congo
Le Ministre des Finances a rappelé qu’au cours de la période du 28 février au 24 mars 2022, le Gouvernement a organisé une évaluation du système de gestion des investissements publics de notre pays selon l’approche PIMA. Il a indiqué que cette évaluation a mis en évidence plusieurs problèmes et pesanteurs qui limitent l’expansion dynamiquement vertueuse, à la fois quantitative et qualitative, des investissements publics en République Démocratique du Congo.
Les faiblesses constatées ont été caractérisées notamment par la gestion peu rationnelle des investissements publics en raison, d’une part de la faible capacité à mobiliser des ressources ; et d’autre part, de leur affectation peu efficace pour financer les besoins prioritaires dans ce domaine. Face à cette situation, le Gouvernement s’apprête à implémenter une série de mesures et actions de réformes prioritaires visant à améliorer la gouvernance.
Elles consistent notamment :
– En la mise en place d’un cadre règlementaire de gestion des investissements publics qui passe par la signature d’un Décret sur la gouvernance des investissements publics qui est l’un des repères structurels du programme économique conclu avec le Fonds Monétaire International (FMI) ;
– Au renforcement de la coordination en matière de suivi des programmes et projets sur financement extérieur par la création d’un bureau unique de coordination et de suivi des projets ;
– En l’amélioration de la supervision des Partenariats Publics Privés et de la maitrise des risques budgétaires y associés ;
– En l’amélioration de la qualité des documents de planification stratégique ;
– Au développement des méthodologies standards et la systématisation de l’évaluation préalable des projets d’investissements, y compris l’évaluation des impacts climatiques ;
– Au développement de manière progressive d’une banque intégrée des données sur les projets ;
– Au renforcement de l’unité budgétaire ;
– En l’assurance de la couverture des besoins en entretien par l’adoption de méthodologies standard et au travers d’évaluations de l’augmentation des besoins liée aux changements climatiques et ;
– Au renforcement de la coordination des dépenses en capital entre le pouvoir central et les provinces, en lien avec le processus de décentralisation.
Pour appuyer le Gouvernement dans la mise en œuvre de quelques-unes de ces mesures et actions prioritaires, une mission d’assistance technique des Institutions de Breton Woods est attendue à du 24 août au 09 septembre 2022. Le Conseil a pris acte de cette note d’information.
II.8. Deux Rapports relatifs au secteur des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité
Le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a fait rapport au Conseil sur la situation de la Baie de Ngaliema en rapport avec la Regideso SA et sur la Spoliation de la Carrière de la Masse filtrante de Maluku.
S’agissant du premier dossier, il est revenu sur le cas de lotissement des terres dont les constructions le long des berges menaçant le site de captage d’eau. Toutes ces constructions érigées dans cette zone non aedificandi doivent être démolies et, au regard de la loi, aux frais de leurs constructeurs ou propriétaires sans aucune indemnisation.
Ainsi, l’Etat aura tiré toutes les conséquences de droit qui s’imposent en rétablissant la Regideso SA dans ses droits et dans l’intérêt supérieur de nos populations. En ce qui concerne le deuxième dossier, le Ministre des Ressources Hydrauliques et de l’Electricité a rappelé que, sur instruction du Président de la République, Chef de l’Etat, lors de la Cinquante-deuxième réunion du Conseil des Ministres du 04 mars 2022, il lui avait été demandé de chercher les voies et moyens pour remettre la Regideso SA dans ses droits au sujet de la carrière de la masse filtrante de Maluku qu’elle exploite de manière ininterrompue depuis 1971.
Il a fait l’historique du conflit qui oppose la société Sciport et la Regideso SA.
L’accompagnement des membres du Gouvernement notamment le Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux, et le Ministre des Affaires Foncières a été sollicité pour la préservation de la carrière de Maluku, unique site connu en République Démocratique du Congo où se trouve le sable quartzeux calibré avec une granulation conforme aux besoins de traitement d’eau.
Le Conseil a pris acte de ces rapports.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixante-deuxième réunion tenue le vendredi 15 juillet 2022. IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX (02) DOSSIERS
V.1. Etat des lieux de la prolifération des stations-services sur l’étendue du territoire national
Prenant la parole, le Ministre des Hydrocarbures a fait part au Conseil de l’état des lieux de la prolifération des stations-services dans le pays. En effet, lors de la 62ème réunion du Conseil des Ministres, tenue le 08 juillet 2022 à la cité de l’Union Africaine, le Président de la République, dans sa communication, a formulé, sous forme d’interpellation, la situation d’implantation anarchique des stations-services dans la ville de Kinshasa et d’autres agglomérations de la République Démocratique du Congo.
A la date du 25 juillet 2022, les données recueillies font état de l’existence, dans la ville de Kinshasa, de 245 stations-services dont 204 opérationnelles, 21 en construction et 20 en arrêt. La situation est quelque peu incontrôlée.
Face à cela, le Ministre des Hydrocarbures a proposé ce qui suit :
– Obtenir un moratoire sur la délivrance des titres (autorisation de bâtir et permis de construire) des stations-services en attendant l’harmonisation des vues des Ministères sectoriels concernés ;
– Suspendre les chantiers en cours en attendant la vérification au cas par cas ;
-Diligenter une mission d’inspection dans tout le pays ;
– Accélérer les travaux d’élaboration des actes d’exécution de la Loi portant Régime Général des Hydrocarbures et son Règlement. Après débats et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.2. Organisation des Etats Généraux des Sports
Le Ministre des Sports et Loisirs a commencé par informer le Conseil que son Ministère a pris en compte les observations qui ont été faites lors de la 61ème Réunion du Conseil des Ministres.
Il a, par la suite, indiqué que les États généraux des Sports qui sont placés sous le Haut-Patronage du Président de la République, vont s’articuler autour de six (06) thématiques qui permettront d’une part d’identifier les maux qui rongent le secteur des sports, et d’autre part de proposer les thérapeutiques les plus appropriées.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V.EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE
Le Ministre d’Etat, Ministre du Développement Rural, prenant la parole au nom de la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en mission, a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 1er août 2022.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre les actions en vue de mettre fin à l’activisme des terroristes M23 soutenus par le Rwanda et groupes armés tant locaux qu’étrangers opérant depuis plusieurs années sur cette partie de la République Démocratique du Congo.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
Commencée à 12h58’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h24’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel