Le président national de l’Association congolaise pour l’accès à la justice (ACAJ), Me Georges Kapiamba, a plaidé ce mercredi 28 septembre 2022, pour la limitation de la liberté provisoire dans les faits de corruption, détournement des deniers publics et blanchiment de capitaux.
« Tout en reconnaissant la pertinence de l’article 17 de la Constitution, l’ACAJ demande vivement aux Procureur Général et Premier Président de la Cour de Cassation de prendre des circulaires limitant la liberté provisoire dans les faits de corruption, détournement des deniers publics et blanchiment de capitaux, pour ne pas continuer à choquer l’opinion publique », a déclaré Georges Kapiamba sur Twitter.
« Car le droit d’appréciation souveraine, reconnu au magistrat instructeur, ne doit pas devenir un moyen par lequel se réalise une autre corruption. C’est contraire à l’article 3 du code pénal congolais… » A-t-il ajouté.
Pour rappel, l’article 17 de la Constitution de la République démocratique du Congo, en rapport avec les droits civils et politiques stipule que :
« La liberté individuelle est garantie. Elle est la règle, la détention l’exception.
Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné qu’en vertu de la loi et dans les formes qu’elle prescrit.
Nul ne peut être poursuivi pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction au moment où elle est commise et au moment des poursuites.
Nul ne peut être condamné pour une action ou une omission qui ne constitue pas une infraction à la fois au moment où elle est commise et au moment de la condamnation.
Il ne peut être infligé de peine plus forte que celle applicable au moment où l’infraction est commise.
La peine cesse d’être exécutée lorsqu’en vertu d’une loi postérieure au jugement :
1. elle est supprimée ;
2. le fait pour lequel elle était prononcée, n’a plus le caractère infractionnel.
En cas de réduction de la peine en vertu d’une loi postérieure au jugement, la peine est exécutée conformément à la nouvelle loi.
La responsabilité pénale est individuelle. Nul ne peut être poursuivi, arrêté, détenu ou condamné pour fait d’autrui.
Toute personne accusée d’une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été établie par un jugement définitif».
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