L’Assemblée nationale a voté, pour la 36e fois, le projet de loi portant prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. C’était jeudi 10 novembre 2022, au cours de la plénière au Palais du peuple.
Sur un total de 286 députés présents dans la salle de plénière, 284 ont voté oui, 2 ont voté non et aucune abstention. Ainsi a été adopté le projet de loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu, a conclu Christophe Mboso. Avant d’ajouter que ce projet de loi sera transmis au Sénat pour un examen en seconde lecture.
Par motion d’ordre, le député national Emery Okundji a sollicité de ses collègues de ne point engager de débat sur la question de la prorogation de l’état de siège, pour des raisons purement stratégiques étant donné la circonstance de guerre dans la partie Est du pays. Ceci, pour ne pas démoraliser les troupes au front par quelques propos désobligeants lors du débat.
Mais bien auparavant, la ministre d’Etat, ministre de la Justice et Garde des sceaux, Mme Rose Mutombo, a justifié cette énième demande du gouvernement en ces termes : « Cette démarche est une exigence constitutionnelle qui trouve son fondement dans les dispositions 44, alinéa 5 de la Constitution du 18 février 2006 telles que modifiées à ce jour. Au terme des dispositions susvisées, l’ordonnance proclamant l’état de siège ou l’état d’urgence cesse de plein droit de produire ses effets à l’expiration du délai prévu à l’alinéa 3 du présent article, à moins que l’Assemblée nationale et le Sénat, saisis par la président de la République, sur décision du Conseil des ministres n’en aient autorisé la prorogation pour des périodes successives de 15 jours ».
Pour la ministre d’Etat, au cours de ces deux dernières semaines, les violences se sont aggravées dans le territoire de Rutshuru, en province du Nord-Kivu, en raison des affrontements intenses entre les éléments des forces armées de la République et les terroristes du M23, appuyés par le Rwanda.
Sous l’impulsion du commandant suprême des FARDC, le gouvernement est en train de déployer tous les efforts nécessaires afin de mettre un terme à cette agression lâche et ignoble. Cette situation a, à l’instar de tous les conflits armés, jeté beaucoup de compatriotes de localités concernées par ces affrontements dans l’errance du fait du déplacement massif de la population.
Les raisons avancées par le gouvernement
Il importe que la paix et la sécurité soient vite rétablies dans cette partie du territoire national. Entretemps, une équipe gouvernementale a été dépêchée afin de prendre des mesures d’assistance humanitaires au profit des populations déplacées.
Au regard de tout ce qui précède, lors de sa 75è réunion, le gouvernement avait décidé que le président de la République sollicite du parlement l’autorisation de proroger ce régime exceptionnel en vue de permettre aux forces de défense et de sécurité engagées au front de poursuivre les opérations militaires.
Par ailleurs, en date du 12 octobre dernier, le chef de l’Etat a réuni autour de lui, notamment les élus de l’Ituri et du Nord-Kivu, pour faire le point de la situation sur le terrain à la suite de la mission effectuée pendant cette période-là, dans ces deux provinces sous état de siège, par le Premier ministre avec quelques membres du gouvernement.
De cette rencontre s’est dégagé l’impérieuse nécessité d’organiser dès novembre 2022, une table ronde à laquelle seront conviés la Société civile ainsi que tous les acteurs concernés afin de lever les options sur l’avenir de l’état de siège. C’est donc dans cette perspective que, sur instruction du président de la République, le Premier ministre a convoqué les travaux préparatoires à la table ronde ainsi annoncée. Les travaux qui se sont déroulés du 1er et 5 novembre 2022 ont connu la participation des élus membres de la commission Défense et Sécurité du Parlement, des experts de la Présidence de la République, de la primature, de quelques ministères, de gouverneurs militaires de l’Ituri et du Nord-Kivu, de l’armée et de la police, des services de sécurité ainsi que des membres de la Société civile de deux provinces sous état de siège.
A l’issue des travaux, les participants ont produit les termes de référence qui serviront de document de base à l’autorité suprême, laquelle en appréciera la pertinence et décidera notamment de la date, du lieu et du format de la table ronde.
Ce sont donc tous ces motifs réunis qui incite le gouvernement à solliciter l’autorisation de prorogation de l’état de siège en provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.