Afrique du Sud : Remise de la première partie du rapport judiciaire de la Commission d’enquête sur la Capture d’État au Président Ramaphosa

Le président de la République Sud Africaine, Cyril Ramaphosa a reçu ce mardi 4 janvier 2022, la première partie du rapport de la Commission d’enquête judiciaire sur les allégations de capture d’État du président de la Commission, le juge en chef par intérim Raymond Zondo.

Dans son discours, le chef de l’État Sud-Africain a déclaré que ce rapport permet d’accélérer la lutte contre la captation de l’État afin de débarrasser le pays des actes de corruption flagrants connus dans le passé.

“Ensemble, nous avons choisi la voie de la reconstruction et du renouveau, de la transparence et de la responsabilité, de la justice et de l’état de droit. Je suis convaincu que, quels que soient les défis auxquels nous sommes confrontés, nous cheminerons ensemble sur cette voie en tant que Sud-Africains et nous l’emporterons. Ce rapport nous permet d’accélérer la lutte contre la captation de l’État, et si nous travaillons ensemble, nous pourrons débarrasser notre pays des actes de corruption flagrants que nous avons vus dans le passé”, a déclaré Cyril Ramaphosa.

Pour le dirigeant Sud -Africain, c’est un moment décisif pour la nation arc-en -ciel pour mettre définitivement fin à l’ère de l’emprise de l’État et pour restaurer l’intégrité, la crédibilité et la capacité de nos institutions, mais plus important encore, de notre gouvernement.

Il a également souhaité que les conclusions et recommandations du Rapport de la Commission marquent la rupture avec les antivaleurs du passé.

“Nous avons la responsabilité collective de veiller à ce que les conclusions et recommandations de la Commission marquent non seulement une rupture décisive avec les pratiques de corruption du passé, mais qu’elles jettent les bases d’une transparence, d’une responsabilité et d’un comportement éthique accrus au sein de toutes les institutions de l’État et dans l’ensemble de la société.

Cette Commission n’aurait pas atteint ce stade si les lanceurs d’alerte de diverses entités ne s’étaient pas manifestés pour découvrir certains de ces actes répréhensibles, souvent à grands risques et à leurs dépens. Nous devons les remercier pour leur courage et leur service au pays”, a déclaré le président Ramaphosa.

Il sied de signaler que le rapport final de la Commission sera soumis au Président en trois parties. La remise de la première partie du rapport étant faite aujourd’hui dans les bâtiments de l’Union à Pretoria. La deuxième partie devrait être livrée fin janvier 2022 et la dernière partie fin février 2022.

Le président Ramaphosa a tenu à remercier toutes les personnes qui ont travaillé afin d’obtenir le rapport sur la capture d’État”.

Contexte

Cette Commission a été établie à la suite des mesures correctives prises par le Protecteur public, Adv T Madonsela, dans son rapport « State of Capture » ​​en octobre 2016. Ce rapport découle de la phase 1 d’une enquête qu’elle a menée concernant certains plaintes qu’elle avait reçues, qui comprenaient certaines allégations de conduite répréhensible de la part du président de la République d’Afrique du Sud de l’époque, M. Jacob Zuma, et sur la part de certains membres de la famille Gupta.

Les mesures correctives comprenaient que le président Zuma devrait nommer une commission d’enquête judiciaire présidée par un Juge choisi uniquement par le juge en chef.

Après que le président Zuma eut échoué dans sa demande au tribunal d’obtenir le Rapport annulé, la Haute Cour de Pretoria lui a ordonné de nommer la Commission dans un délai de 30 jours. Conformément à l’action réparatrice du Protecteur du citoyen, il a demandé le juge en chef Mogoeng Mogoeng de lui donner le nom d’un juge qui présiderait la Commission. Après avoir obtenu mon consentement, le juge en chef a donné au président Zuma, mon nom et le président Zuma a annoncé la nomination de la Commission et ma nomination à la présidence le 9 janvier 2018, a précisé le Président de la Commission, le juge en chef par intérim Raymond Zondo, dans l’introduction de la première partie du Rapport sur la Capture d’État.

Les questions sur lesquelles le Protecteur du citoyen voulait que la Commission enquête sont :

Le Protecteur du citoyen avait mené la phase 1 de l’enquête mais estimait que la phase 2 nécessitait une commission d’enquête judiciaire.

Les problèmes qu’elle a identifiés comme étant les problèmes que la Commission devrait enquêter ont été énoncés dans son rapport sur l’état de la capture.

Il s’agit de savoir : L’ infraction présumée à la loi de 1998 sur l’éthique des membres de l’exécutif.  Si le président Zuma a eu tort et violé le pouvoir exécutif. Car le Code d’éthique, a permis aux membres de la famille Gupta et à son fils, d’être impliqué dans le processus de destitution et de nomination du ministre de Finances en décembre 2015.

Si le président Zuma a eu tort et violé le Code d’éthique, ayant permis aux membres de la famille Gupta et à son fils, de s’engager ou être impliqué dans le processus de révocation et de nomination de divers membres du Cabinet.

Si le Président Zuma a eu tort et violé le Code d’éthique, a permis aux membres de la famille Gupta et à son fils, d’être impliqué dans le processus de nomination des membres des conseils d’administration des entreprises d’État.

Si le président Zuma a autorisé ou fermé les yeux, en violation du Code d’éthique des cadres, aux pratiques de corruption présumées de la famille  Gupta et son fils pour avoir prétendument lié des rendez-vous, etc.

Le Hautpanel