Le 26 septembre 2022, le procès dans l’affaire Le Procureur c. Mahamat Said Abdel Kani s’est ouvert devant la Chambre de première instance VI de la Cour pénale internationale (« CPI » ou « la Cour ») (http://www.ICC-cpi.int), composée de Mme la juge Miatta Maria Samba (juge présidente), Mme la juge Socorro Flores Liera et M. le juge Sergio Gerardo Ugalde Godínez. En tant qu’ancien commandant présumé de la Séléka, M. Said est accusé de crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et de crimes de guerre (torture et traitements cruels) qui auraient été commis à Bangui (RCA) en 2013.
L’ouverture du procès a débuté par la lecture des charges retenues à l’encontre de M. Said. La Chambre a estimé que l’accusé a compris la nature des charges à son encontre. L’accusé a plaidé non coupable de toutes les charges. M. Said est représenté par le Conseil principal, Maître Jennifer Naouri, et son équipe.
Le Procureur de la Cour, Karim AA Khan KC et le premier substitut du Procureur Holo Makwaia ont pris la parole pour les déclarations liminaires. Suivront les déclarations liminaires de la Représentante légale des victimes, Sarah Pellet, et de la Défense. Le premier témoin de l’Accusation devrait commencer son témoignage après la fin des déclarations liminaires. L’Accusation devrait actuellement citer 43 témoins.
Une fois la présentation des preuves de l’Accusation terminée, la Représentante légale des victimes pourra présenter des observations et la Défense aura la possibilité de présenter ses moyens de preuve et de citer des témoins. À l’issue des audiences de première instance, les juges rendront leur jugement dans un délai raisonnable. La Chambre de première instance ne condamne quelqu’un que si elle est convaincue que les charges ont été prouvées au-delà de tout doute raisonnable.
Les Juges de la Chambre de première instance VI à l’ouverture du procès dans l’affaire Said à la CPI à La Haye (Pays-Bas) le 26 septembre 2022 ©ICC-CPI
Contexte
Le mandat d’arrêt contre M. Mahamat Saïd Abdel Kani a été délivré sous scellés le 7 janvier 2019 pour crimes de guerre et crimes contre l’humanité présumés commis à Bangui (RCA) en 2013. M. Said a été remis à la CPI le 24 janvier 2021. La première comparution de M. Said devant la Cour a eu lieu le 28 janvier 2021. L’audience de confirmation des charges (https://bit.ly/3fitdqf) s’est tenue du 12 au 14 octobre 2021. Le 9 décembre 2021, la Chambre préliminaire II a partiellement confirmé (https://bit.ly/3RcM17K) les charges de crimes contre l’humanité et crimes de guerre portées par le Procureur à l’encontre de M. Said et l’a renvoyé en procès : crimes contre l’humanité (emprisonnement ou autre forme de privation grave de liberté physique, torture, persécution, disparitions forcées et autres actes inhumains), et crimes de guerre (torture et traitements cruels). Le 21 février 2022, la Chambre de première instance VI a programmé l’ouverture du procès pour le 26 septembre 2022.
Pour plus d’information sur l’affaire, veuillez suivre ce lien (https://bit.ly/3BK7n6A).
SOURCE
International Criminal Court (ICC)