Amende de 5000 CDF pour non port de masque : L’ACAJ exhorte le gouverneur de la ville de Kinshasa et le commissaire provincial de la Police à se conformer à la constitution de la RDC

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Georges Kapiamba, Président de l’association congolaise pour l’accès à la Justice (ACAJ) a exhorté ce mardi 21 avril 2020,  le gouverneur de la ville province de Kinshasa, Gentiny Ngobila Mbaka et le commissaire provincial adjoint de la Police nationale congolaise, le Général Sylvano Kasongo Kitenge à se conformer à la constitution de la République démocratique du Congo avant d’arrêter ou d’infliger une peine à celui qui ne portera un masque.

Maitre Kapiamba a martelé sur l’article 61 point 4, pour exiger un texte au préalable afin de constater une infraction ou infliger une peine conformément à l’esprit de l’État de droit.

#RDC : URGENT: AMENDE POUR NON PORT DE MASQUE: L’ACAJ vient d’attirer l’attention d Gouverneur et Chef de la police de Kinshasa sur leur obligation à se conformer au ppe de légalité des infractions prescrit par l’art 61 pt 4 de la Constitution avant d’arrêter et percevoir l’amende.

Article 61
En aucun cas, et même lorsque l’état de siège ou l’état d’urgence aura été proclamé conformément aux articles 85 et 86 de la présente Constitution, il ne peut être dérogé aux droits et principes fondamentaux énumérés ci-après :
1. le droit à la vie ;
2. l’interdiction de la torture et des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants ;
3. l’interdiction de l’esclavage et de la servitude ;
4. le principe de la légalité des infractions et des peines ;

5. les droits de la défense et le droit de recours ;
6. l’interdiction de l’emprisonnement pour dettes ;
7. la liberté de pensée, de conscience et de religion.

 

Le Hautpanel

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