Assemblée nationale : La proposition de loi Lutundula adoptée et envoyée devant la commission PAJ

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Le président de l’Assemblée nationale Christophe Mboso N’Kodia Pwanga, a présidé ce mardi 13 avril 2021, la plénière, au cours de laquelle les députés nationaux ont adopté la proposition de loi organique Lutundula modifiant et complétant la loi organique n°10/013 du 28 juillet 2010 portant organisation et fonctionnement de la Commission électorale nationale indépendante, CENI, telle que modifiée et complétée par la loi organique n°13/012 du 19 avril 2013.

Sur proposition du bureau, cette proposition de loi a été envoyée à la Commission Politico administrative et juridique (PAJ) pour un examen approfondie.  Cette proposition de loi est subdivisée en deux parties dont les objectifs poursuivis par la réforme et les principales innovations.

L’auteur de la proposition de loi, l’honorable Christophe Lutundula, désigné vice-Premier ministre et ministre des Affaires étrangères, tient sur l’impartialité de la CENI. Pour lui, la centrale électorale ne peut être la reproduction de la majorité et opposition ; les délégués des organisations de la Société civile proviendraient uniquement de ces OSC ayant la personnalité juridique et des organisations ayant rapport avec les élections.

La même plénière a validé le mandat de 7 suppléants et la résolution portant création d’une commission d’enquête sur la situation d’insécurité dans la partie Est et Nord-Est de la République. En son article 2, la résolution assigne dix missions à la commission parlementaire, entre autres, rassembler et exploiter la documentation ; recueillir les informations les plus complètes sur la situation d’insécurité persistance dans les zones de leurs investigations ; identifier les groupes armés étrangers terroristes et leurs sources d’approvisionnement ; identifier les groupes armés locaux, leurs commanditaires et sources de ravitaillement ; collecter les éléments des faits susceptibles de constituer les crimes de génocide et contre l’humanité ainsi que leurs auteurs ; mener des investigations sur la traçabilité des fonds alloués à l’effort de guerre ; éclairer les causes de l’échec du programme DDRC, etc.

 

Le Hautpanel

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