Assemblée nationale : Les députés CACH quittent la commission PAJ en notant que les propositions des lois sur la réforme judiciaire violent systématiquement les articles 149, 150, 151 et 152 de la constitution de la RDC

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Au fur et à mesure que les jours passent, les voix s’élèvent en République démocratique du Congo et à l’international, pour exiger le retrait des propositions des lois sur la réforme judiciaire initiées par les députés nationaux du FCC, Aubin Minaku et Garry Sakata.

Ce vendredi 26 juin 2020, les députés du Cap pour le changement (CACH) ont levé l’option de quitter la commission Politique administrative et juridique (PAJ) de l’Assemblée nationale où s’examinent ces propositions de lois sur la réforme judiciaire.

Le député national Tony Mwaba (UDPS), a, au nom de ses collègues députés du CACH, déclaré devant la presse que “C’est pour des raisons évidentes, qu’ils ont jugé et même présenté à tous les honorables collègues membres de la commission de la PAJ, qu’il n’y avait pas opportunité et il n’y avait pas urgence de pouvoir tabler sur ces propositions de lois. Au contraire, nous constatons qu’il y a une sorte de précipitation, … parce qu’il y a des collègues qui ont présenté des propositions des lois , il y a une année de cela, mais nous n’arrivons pas à comprendre une proposition qui a été déposée , il y a deux semaine seulement puisse passer avec vitesse .”

Tony Mwaba a souligné que ces propositions des lois viennent créer des problèmes supplémentaires, d’ailleurs même plus graves par rapport à ce qui existaient avant.

“Alors aucun problème à résoudre présentement, même si il y avait des difficultés vis-à-vis des pouvoirs des magistrats et des parquets, il y a des mécanismes qui existent déjà qui peuvent trouver des solutions à cela. Au contraire, ces trois propositions des lois viennent créer des problèmes supplémentaires, d’ailleurs même plus graves par rapport à ce qui existaient avant, à l’état où ces propositions ont été présentées.”

Par ailleurs, le député national de l’UDPS, a démontré que ces propositions des lois sur la réforme judiciaire initiées par les députés nationaux du FCC, Aubin Minaku et Garry Sakata, violent les articles 149, 150, 151 et 152 de la constitution.

“Et Par rapport au fond on a démontré que ces propositions violent les articles 149, 150, 151 et 152 de la constitution. On pensait que ce matin avec toutes les réactions qu’il y a eues dans la société la population a manifesté sa désapprobation, les plateformes politiques ont dénoncé les tentatives de caporalisation des magistrats, le syndicat national des magistrats, le syndicat autonome des magistrats, la communauté internationale,… Nous sommes députés, nous sommes là pour voter les lois essentielles qui font marcher notre société. Si le peuple qui nous a mandatés est contre certaines initiatives, je crois la logique serait de retirer ces propositions”, a déclaré Tony Mwaba.

Le député est  là pour voter les lois essentielles qui font marcher la société mais si le peuple qui donne ce mandat est contre certaines initiatives, la logique serait de retirer ces propositions.

« On pensait que ce matin avec toutes les réactions qu’il y a eues dans la société la population a manifesté sa désapprobation, les plateformes politiques ont dénoncé les tentatives de caporalisation des magistrats, le syndicat national des magistrats, le syndicat autonome des magistrats, la communauté internationale,… Nous sommes députés, nous sommes là pour voter les lois essentielles qui font marcher notre société. Si le peuple qui nous a mandatés est contre certaines initiatives, je crois la logique serait de retirer ces propositions,» a-t-il déclaré

Il a renchéri en notant que” les arguments présentés, les amis qui sont restés sont décidés de continuer à examiner ces propositions estimant que article par article il faut corriger. Moi j’ai fait cet exercice de trouver quels sont les articles qu’il faut élaguer, je n’en trouve pas à moins qu’il faut proposer autres choses après nous. Mais en l’état où ça se présente, pour ne pas être complices de la violation de la constitution et à la caporalisation des magistrats et pour ne pas être complices de porter atteinte au pouvoir judiciaire, nous avons jugé de quitter, que ça se passe sans nous et nous prenons la communauté nationale et internationale en témoins.”

Pour rappel, l’UDPS, Lamuka, Envol, plusieurs autres partis politiques et la société civile, au niveau national et la Grande Bretagne , Canada et les États-Unis, au niveau international ont exigé le retrait de ces propositions des lois car elles violent le principe constitutionnel de l’indépendance de la magistrature et de ce fait, portent un coup dur à la démocratie dans notre pays.

Le Hautpanel

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