COMMISSION ELECTORALE NATIONALE INDEPENDANTE (CENI)
MISSION D’AUDIT EXTERNE DU FICHIER ELECTORAL 2022-2023
AVIS D’APPEL A CANDIDATURES
TERMES DE REFERENCE
I. Contexte
1.Dans son Communiqué de presse N° 022/CENI/2023 du 05 mai 2023, la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) annonçait qu’elle allait lancer un appel à candidatures en vue de constituer une mission mixte d’audit externe du fichier électoral composée d’experts nationaux et internationaux.
2. Il sied de noter qu’en plus de la Constitution, de la loi organique portant organisation et fonctionnement de la CENI et de la loi électorale, l’article 56 de la Loi portant identification et enrôlement des électeurs en République Démocratique du Congo (RDC) reconnait à la CENI l’exclusivité de la mise en œuvre en matière de l’identification et l’enrôlement des électeurs. La CENI a réalisé les opérations relatives à la Révision du Fichier Electoral (RFE) du 24 décembre2022 au 24 avril 2023.
3. La RFE est une phase cruciale du processus électoral en cours, car elle conduira à l’établissement d’un fichier électoral. Ce dernier constituera la base non seulement de l’allocation des sièges de la représentation parlementaire nationale, provinciale et locale, dans les différentes circonscriptions électorales, mais également de toutes les autres opérations liées à l’organisation matérielle des scrutins proprement dits.
4.Le calendrier électoral publié le 26 novembre 2022 par la CENI prévoit la tenue des scrutins directs couplés du Président de la République, des Députés nationaux, des Députés provinciaux et des Conseillers Communaux le 20 décembre 2023, des élections directes des Conseillers de Secteur ou de Chefferie ainsi que l’organisation décalée des scrutins indirects des Sénateurs, des Gouverneurs et Vice-gouverneurs, des Conseillers urbains, des Bourgmestres et Bourgmestres adjoints, des Maires et Maires adjoints dans la première moitié de l’année 2024. Selon le calendrier sus-évoqué, ces différents scrutins devaient être précédés par l’opération d’identification et d’enrôlement des électeurs, dont le produit final, à savoir le Fichier Electoral, devra être audité à l’interne et par une mission externe.
5. Une particularité des opérations de la RFE 2022-2023 en RDC est qu’elles reposent sur la mutualisation des efforts et surtout des ressources que le Gouvernement a mis à la disposition des institutions appropriées pour relever à court terme les défis (i) d’identifier la population congolaise en vue de doter chacun des citoyens d’une carte d’identité nationale et (i) d’inventorier la population dans ses diverses caractéristiques démographiques et socioéconomiques. Le Décret N° 22/09 du 02 mars 2022 circonscrit la mutualisation opérationnelle qui consiste en la mise en commun des ressources humaines, techniques, logistiques et matérielles dédiées à la réalisation des activités communes, en vue de contribuer à la production des cartographies opérationnelles, du fichier électoral et du fichier général de la population.
6. De manière générale, un fichier électoral, base de données contenant l’ensemble des listes électorales, des centres et bureaux de vote, est un document national d’une extrême importance et sensibilité dans tout processus électoral. Elément central de ce processus, le fichier électoral soulève des enjeux multiples, notamment légaux, politiques, économiques, financiers et technologiques. Parmi ces enjeux, on peut citer entre autres choses la sécurité du fichier ainsi que la protection des données personnelles. Un fichier électoral comme celui de la CENI qui servira de base au registre de l’état-civil de ONIP comporte des données biographiques, biométriques et numériques dont l’accès doit être de plus protégés et de plus sécurisés.
7. De manière pratique, la CENI a déployé un dispositif de mise en œuvre de la RFE dont le produit final va être déversé à l’Office National d’Identification de la Population (ONIP) pour servir de base au déploiement de son propre dispositif d’identification de la population.
8. Il convient de signaler que, contrairement à la majorité des pays africains qui ne délivrent qu’un récépissé au moment de l’identification et enrôlement, suivi après plusieurs mois par l’émission de la carte d’électeur, le cadre légal et réglementaire en vigueur en RDC dispose que la carte d’électeur doit être remise directement aux requérants lors des opérations d’identification et d’enrôlement des électeurs. Chacun de ces deux systèmes a ses avantages et désavantages. En RDC, des mineurs ainsi que des électeurs qui se seraient fait enrôler plus d’une fois pourraient donc se retrouver titulaires de cartes d’électeur, même en cas de leur radiation du fichier électoral. En conformité avec la loi et le principe de l’unicité de l’électeur, la CENI ne retiendra, dans la version finale de son fichier, que le dernier enregistrement en cas d’enrôlement multiple.
9. Après la stabilisation de la cartographie des Centres d’Inscription (CI), le fichier électoral actuel a été constitué par la récolte de données réalisée sur terrain, dans trois (3) Aires Opérationnelles. Ensuite, la CENI a poursuivi les opérations avec le ramassage et la centralisation de toutes les données récoltées dans une base de données unique. Enfin, le fichier électoral a été consolidé à travers des opérations majeures, notamment la détection des doublons, des mineurs et des photos invalides à l’aide du logiciel ABIS, fourni par l’un des leaders mondiaux du traitement des données biométriques. A l’issue de la consolidation du fichier électoral, la CENI planifie d’identifier un groupe des prestataires, à même de l’aider à auditer son fichier électoral.
10. Lors de la réunion de son Assemblée Plénière du 05 mai 2023, la CENI a levé l’option de constituer une équipe mixte composée d’experts nationaux et internationaux pour conduire la mission d’audit externe du fichier électoral, par le biais d’un appel à candidatures. Le présent appel à candidatures est destiné aux personnes physiques ayant un profil conséquent et répondant aux exigences pour cette mission. La sélection et la constitution de la mission mixte seront validées par la Plénière de la CENI.
11. L’audit, cette analyse qualitative et quantitative des données du fichier électoral, fait partie des bonnes pratiques que la CENI a inscrit dans son Plan Stratégique et Opérationnel2022-2026 qui, dans son axe 3, consacre le principe de transparence à chaque étape du processus électoral.
II. Objectifs
12. L’objectif global de l’audit externe du fichier électoral est, d’une part, d’évaluer le système actuel d’identification et d’enrôlement des électeurs, afin d’en identifier les forces et les faiblesses et d’en dégager éventuellement des mesures correctives, et d’autre part, de formuler, le cas échéant, des recommandations conséquentes visant à améliorer la qualité et l’intégrité du fichier électoral.
13. Les objectifs spécifiques de l’audit externe du fichier électoral sont :
a. Analyser le cadre juridique et réglementaire de la RFE, et d’en évaluer sa pertinence;
b. Procéder aux examens nécessaires du fichier électoral en termes d’inclusivité, d’exhaustivité et d’exactitude;
c. De faire des recommandations en rapport avec le fichier électoral de la CENI.
III. Méthodologie de travail et Code de bonne conduite
14. Les prestataires vont proposer à la CENI une méthodologie de travail qui devra être validée par celle-ci. Il convient de souligner que les conditions de réussite de la mission sont les suivantes :
- Validation des TDR par l’Assemblée Plénière de la CENI;
Consultation des prestataires qualifiés et intéressés, dans le respect des procédures de passation de marchés;
- Choix des prestataires et l’agrément de l’équipe technique ainsi composée;
- Cadrage initial de la méthodologie et du déroulement de la mission par les prestataires retenus par l’Assemblée Plénière de la CENI;
- Validation de la méthodologie de l’audit externe;
- Approbation des résultats de l’Audit par l’Assemblée Plénière;
- Publication des résultats de l’Audit.
15. Un code de bonne conduite sera défini en vue de mettre en évidence la possibilité de poursuite judiciaire en cas de violation des principes et des règles établis, notamment la duplication et la publication sous quelque forme que ce soit des données personnelles des électeurs ou des données du fichier électoral ou même leur exploitation pour autre but que celui de l’audit en question.
IV. Produits attendus
16. Les livrables attendus dans le cadre de cette mission sont :
a.Un Rapport d’audit externe, incluant une note de synthèse, est élaboré ;
b. Toutes les réponses et explications fournies par la CENI sont, dans la mesure du possible, annexées au Rapport.
V. Profil des Auditeurs- Conditions des élections
17. Le présent appel à candidatures est destiné aux personnes physiques intéressées de faire partie de l’équipe pluridisciplinaire d’audit externe du fichier électoral de la CENI. Les candidats potentiels à cette mission devraient répondre aux conditions suivantes :
- Etre titulaire d’une Licence, d’un Master (Bac+5) ou d’un diplôme équivalent en sciences politiques, relations internationales, droit, sciences sociales, démographie, statistiques, sciences informatiques ou du domaine de l’ingénierie;
- Justifier d’un minimum de 10 ans d’expérience professionnelle spécifique dans le domaine des élections ou d’autres domaines connexes, notamment :
- la gestion des systèmes électoraux;
- la législation et la gestion des processus électoraux;
La démographie et les statistiques;
- les applications informatiques relatives à l’enrôlement des électeurs.
- Avoir des références solides dans le domaine de gestion et d’audit des systèmes d’informations, et particulièrement dans l’audit des fichiers électoraux;
- Ne pas être dans une situation de conflit d’intérêt, notamment :
- Etre ou avoir été Membre du Bureau ou de la Plénière de la CENI, Agent ou
Cadre de la CENI aussi bien au niveau national qu’au niveau des démembrements;
- Une lettre de motivation adressée au Président de la CENI
- Militer et exercer des fonctions dans une structure dirigeante d’un parti ou d’un regroupement politique;
- Etre détenteur d’un poste de responsabilité dans une structure accréditée pour l’observation électorale;
Etre observateur électoral, national ou international, d’une organisation dûment accréditée par la CENI.
18. En ligne avec sa politique Genre, la CENI encourage vivement les candidatures féminines.
VI. Durée de l’audit externe
19. En conformité avec le calendrier du processus électoral en cours en RDC, tel que publié par la CENI le 26 novembre 2022, l’audit externe est prévu pour 6 jours. Il y a lieu de noter que des délais calendaires stricts n’offrent pas beaucoup de flexibilité à la Centrale Electorale, rendant toute prolongation incertaine.
VII. Présentation d’un rapport d’audit externe du fichier électoral
20. La présentation du rapport d’audit comprendra les étapes suivantes :
a. Soumission d’un rapport préliminaire;
b. Validation du rapport préliminaire par la CENI;
c. Soumission d’un rapport définitif ;
d. Publication du rapport d’audit externe par la CENI.
VIII. Procédure et délai de soumission de candidature
21. Les personnes physiques intéressées par le présent Appel à candidatures sont priées de soumettre à la CENI un dossier complet soit par voie électronique (de préférence) soit par livraison physique du dossier sous pli fermé aux adresses suivantes
a) Adresse électronique : secab@ceni.cd
b) Adresse physique: Siège de la CENI, 4471 Boulevard du 30 Juin, à Kinshasa-Gombe
22. Le dossier devra comprendre les éléments ci-après :
a. Un Curriculum Vitae détaillé incluant les coordonnées complètes du candidat (nom et prénom, adresse, téléphone et email);
b. L’identité complète de trois personnes de référence n’ayant aucun lien de parenté et pouvant attester des qualités professionnelles et morales du candidat.
23. Le dépôt des dossiers débute dès la publication du présent avis et sera clôturé ce jeudi 11 mai 2023 à 17h00 précises, l’accusé deréception ou l’empreinte digitale de l’email faisant foi.
Fait à Kinshasa, le 08 mai 2023
Patricia NSEYA MULELA
Rapporteur
Le Hautpanel