Campagne de sensibilisation sur la retenue à la source des 15% d’IPR et sur les primes payées par le trésor public

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Le directeur général intérimaire des impôts, Ngoy Yav N’zam, a tenu, dans   les installations de la direction générale des impôts, un point de presse sur la vulgarisation de la retenue à la source des 15% de l’impôt professionnel  sur les rémunérations (IPR) et sur les primes permanentes   et non permanentes payées par le trésor public.

Le Dg ai, Yav N’zam, a indiqué à la presse que cet impôt n’est pas   une innovation mais il s’agit de l’élargissement au niveau des primes  touchées par les fonctionnaires, les membres des cabinets politiques bref les dotations provenant de l’Etat congolais.

Il a explicité que depuis des années cet impôt était retenu par les secteurs privés qui  n’ont pas épargné les petits travailleurs qui se sont vus imposés les 15% sur les primes par les gestionnaires des entreprises privées.

Au regard du budget de près de 4 milliaires  de dollars américains lui imposés par le gouvernement, la  Direction générale des impôts collecteur des impôts est amené à retenir par le canal des gestionnaires des services de l’Etat les 15%  sur l’IPR et sur toutes les primes permanentes et non permanentes.

Auparavant le Pr Laurent Mabiala Umba, directeur des études, statistiques et communication a  précisé qu’il s’agit d’une justice fiscale mieux une équité fiscale que la DGI veut rendre à tous les niveaux.

Il a fait remarquer que certains fonctionnaires, qui semblent s’agiter autour de 15%de retenue doivent savoir qu’il s’agit de  l’application de la loi des  finances promulguée par le chef de l’Etat depuis le 31 décembre dernier pour  l’exercice 2020.

Il a insisté sur  le fait que la  loi ne se négocie pas. Ceux qui pensent qu’il fallait faire autrement devraient négocier avant la signature  de la présente loi des finances et en tout cas pas après.

Le professeur de fiscalité Mabiala et le directeur  des études, statistiques et communication a souligné que le soubassement légal de cette retenue  des 15% est la loi avant de mettre un accent particulier sur le fait que dans la constitution congolaise dans son article 174, il est clairement dit que l’impôt est un devoir légal.

Selon la loi des finances, a enchainé le prof Mabiala, nul ne peut payer l’impôt en deçà  de 2000FC

Les sanctions prévues

Les sanctions prévues pour les gestionnaires et sous gestionnaires qui  refuseront ou s’arrangeront  pour ignorer cette retenue de 15%.

Les gestionnaires ou sous gestionnaires sont tenus responsables de verser  cette retenue à la Direction des Grandes  Entreprise (DGE) située au siège de l’Hôtel des impôts à Kinshasa/Gombe.

Ceux qui refuseront la retenue seront seuls responsables devant la loi et les poursuites pénales seront  individuelles et non collectives.

Il a ensuite souligné que seuls des gestionnaires seront tenus responsable du respect de la loi le directeur des études a fait savoir que pour la DGI les gestionnaires et sous gestionnaires sont les redevables légaux et doivent tout faire pour percevoir et reverser les 15% indiqués auprès de tous ceux qui perçoivent l’argent de l’Etat au titre des primes et  autres avantages.

Il a enfin regretté le comportement  de certains compatriotes  qui sont très fiers de toucher les primes versées  par les autres mais quand l’Etat décide de retenir ne fut ce que ces 15% sur leurs avantages ils s’agitent. Mais ils doivent savoir que la loi est dure mais c’est la loi.

Le Hautpanel

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