Compte-rendu de la 35 ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi, 12 Juin 2020

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La 35ème réunion du Conseil des Ministres a eu lieu ce vendredi 12 juin 2020, par télétravail, sous la présidence de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat.

Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour :

I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat

II. Points d’Information

III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres

IV. Examen et adoption des dossiers

V. Examen et adoption de deux projets de textes

I. La communication du Président de la République a comporté cinq points :

1. La Conférence panafricaine sur le Projet Grand Inga et l’hydroélectricité en République Démocratique du Congo.

Le Président de la République a informé les membres du Conseil de l’organisation prochaine d’une réunion de haut niveau des Chefs d’Etats Africains sur le projet Grand Inga et l’hydroélectricité en République Démocratique du Congo et sa connectivité. Cette Conférence qui se déroulera en deux étapes au cours de ce mois de juin et en septembre-octobre 2020 aura entre autre objectifs de présenter les opportunités actuelles et futures du Grand Inga et de promouvoir tout le potentiel hydroélectrique de la République Démocratique du Congo de manière à encourager les appels à manifestation d’intérêts pour l’achat de l’énergie à produire. Le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité a été chargé, en collaboration avec le Cabinet du Président de la République, la SNEL SA et divers autres acteurs concernés de prendre toutes les dispositions pour préparer la tenue de ces assises.

2. La réunion du Bureau de l’Union Africaine élargie aux Présidents des Communautés Régionales.

Le 11 juin 2020, il s’est tenu par visio-conférence, la réunion du Bureau de l’Union Africaine élargie aux Présidents des Communautés Régionales en vue de recevoir des envoyés spéciaux chargés d’interagir avec la Communauté Internationale en matière de mobilisation des fonds et de soutien financier et économique pour faire face à la Covid-19 conformément à la décision de l’Union Africaine d’avoir une politique commune en la matière. Ces Envoyés spéciaux ont déclaré avoir reçu des promesses de soutien de plus de 53 milliards de dollars américains pour l’Afrique et avoir mobilisé une garantie importante de matériels et équipements sanitaires. Le Chef de l’Etat a informé les membres du Conseil qu’à l’issue de la réunion du Bureau de l’Union Africaine, il a été décidé de repousser à 2021 la tenue de la 37ème Session ordinaire du Conseil Exécutif de l’Union Africaine prévue pour se tenir initialement à la mi-juillet 2020.

3. Le geste social à l’occasion de la célébration de 60ème anniversaire de notre indépendance.

Compte tenu des circonstances particulières liées à la crise socio-économique occasionnée par la Covid-19, la commémoration de ce 30 juin se fera dans la méditation. Au regard de cette situation particulière, le Président de la République a engagé le Gouvernement à réserver le budget qui avait été prévue pour la fête du 30 juin aux personnels soignants au front dans le cadre de la riposte contre la Covid-19, ainsi qu’aux forces armées en guise de prime pour leurs actes de bravoure et d’héroïsme. Les Ministres sectoriels ont été chargés de prendre toutes les dispositions pour exécuter cette décision.

4. L’annonce culturelle : « Pourquoi pas un musée pour l’artiste Papa Wemba » ?

Après avoir été informé de la mise en vente de la résidence de l’artiste musicien, le regretté Jules Shungu Wembadio Papa Wemba, le Chef de l’Etat, en considération de l’ « aura » de cet artiste de renom, qui a porté haut l’étendard de la musique congolaise, a engagé le Gouvernement à travers le Ministre en charge de la Culture, d’examiner, dans le bref délai, la possibilité de racheter, pour le compte de l’Etat, la résidence ainsi mise en vente et d’en faire, après les travaux d’aménagements appropriés, un musée où sera installé un studio d’enregistrement.

5. La situation en Ituri et au Nord-Kivu

Le Chef de l’Etat a eu des échanges avec son homologue ougandais, le Président Yoweri Museveni, à l’issu desquels il a été convenu de la nécessité pour les deux pays d’œuvrer activement pour l’éradication des groupes armés qui sèment la désolation à l’Est du pays. A cet effet, ils ont convenu d’une stratégie commune basée, non pas sur la mise en place d’un état-major intégré, mais plutôt sur le renforcement de la capacité d’intervention des forces armées de chaque pays, notamment à travers les échanges d’informations de manière à faire face au groupes armés. En ce qui concerne la situation de Minembwe, le Président de la République a réaffirmé l’urgence de rétablir sans délai l’autorité de l’Etat sur cette partie du Territoire national et d’y faire respecter la loi. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, le Ministre d’Etat, Ministre de la Décentralisation et le Ministre de la Défense ont été chargés, sous l’impulsion du Premier Ministre, d’appliquer cette décision.

II. S’agissant des points d’information :

1. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a rendu compte au Conseil de l’état et administration du Territoire national. Du tableau dressé, il ressort qu’un calme relatif règne sur tout l’ensemble du Territoire national, nonobstant quelques faits marquants dont : le déroulement du procès de l’Honorable Vital KAMERHE, le mécontentement face à la 4ème prorogation de l’état d’urgence, le retour au pays de 38 compatriotes libérés, de prison de l’Ouganda, la grogne parmi les membres de l’équipe de riposte contre la Covid-19 au sujet de leurs primes.

Le Vice-Premier Ministre a rassuré le Conseil que les forces loyalistes poursuivaient la traque des bandes armées sévissant surtout dans les provinces orientales du Territoire national ; autant que du banditisme urbain qui refait surface dans plusieurs villes du pays. S’agissant de l’activisme des bandes armées locales et des incursions des forces armées de certains pays voisins à nos frontières, le Vice-Premier Ministre a rassuré le Conseil que les FARDC étaient en alerte maximum à toutes fins utiles.

2. Le second point d’information a été développé par le Ministre de la Défense Nationale et des Anciens Combattants en rapport avec la situation sécuritaire.

Confirmant la situation globalement calme sur 120 territoires nationaux, le Ministre a attiré l’attention du Conseil sur 25 autres territoires, constituant les 3 zones de défense préoccupantes, où l’activisme des bandes armées et les groupes rebelles perturbent la paix et la sécurité des citoyens. Cette situation a conduit le Ministre à faire un plaidoyer en plusieurs points en faveur du social des FARDC, ainsi que du renforcement de leur capacité opérationnelle. Relativement à ce dernier point, le Ministre a informé le Conseil que, sur instruction du Président de la République, 30 Officiers Généraux ont été dotés des véhicules tout terrain, et qu’ils étaient pour cela reconnaissants envers le Président de la République, Commandant Suprême des FARDC.

3. Enfin, le Ministre des Droits Humains a présenté au Conseil le Projet de Note verbale à l’attention de Monsieur le Secrétaire Général des Nations Unies. Inspirée par le Conseil National des Droits de l’Homme, cette note s’avère nécessaire chaque fois qu’un pays membre des Nations Unies se voit contraint de restreindre les libertés publiques, comme cela est le cas en République Démocratique du Congo avec les états d’urgence successivement renouvelés dans le contexte de la pandémie mondiale. Des débats qui ont eu lieu, il est ressorti que le Ministre des Droits Humains devait d’une part, verser cette note au débat au sein de la Commission Politique, Juridique et Sécurité du Gouvernement et d’autre part s’accorder sur la procédure à suivre avec le Ministre des Affaires Etrangères et celui de la Coopération Internationale qui ont dans leurs attributions la représentation du pays à l’étranger et aux Instances Internationales.

III. Au sujet de l’approbation du relevé des décisions de la 34ème réunion du Conseil des Ministres du Vendredi 05 juin 2020, celui-ci a été approuvé.

IV. Le quatrième point de l’ordre du jour du Conseil des Ministres a consisté en l’examen et adoption des 5 dossiers lui soumis.

1. Le Ministre de la Santé a développé deux points : le premier sur l’évolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et le deuxième sur la situation de l’épidémie à Ebola. Le tableau épidémiologique cumulé renseigne à ce jour 4.389 cas de maladie confirmés parmi lesquels 131 nouveaux cas, 580 cas de guérison, 6 nouveaux cas de décès, l’ensemble des décès se chiffrant à 101 depuis le début de la maladie à ce jour, 1.378 alertes reçues, 1.289 alertes investiguées, 2.781 patients en bonne évolution. Le Ministre s’est félicité du nombre croissant des malades guéris et du taux de létalité régressif qui est passé de 11% au début de la maladie pour se fixer à 2,17% à ce jour. 11 sur 26 Provinces sont touchées. Il s’agit de Kinshasa, qui cumule environ trois-quarts des cas ; mais aussi le Kongo Central, le Sud-Kivu, le Nord-Kivu, le Haut Katanga, l’Ituri, le Kwilu, le Kwango, le Haut Lomami, la Tshopo et l’Equateur.

Le Ministre de la Santé a en outre informé le Conseil de la visite à Kinshasa, le lundi 08 juin 2020, d’une délégation de l’Union Européenne venue soutenir le Gouvernement dans la lutte contre la Covid-19. Revenant sur la stratégie de la Communication des masses, qu’il avait déjà annoncée dans le Conseil des Ministres précédent, le Ministre a annoncé que le processus d’achat de mégaphones, des masques et des moyens de la locomotion était en cours. Cela dans le but de sensibiliser le plus grand nombre possible des compatriotes.

S’agissant de l’épidémie à Ebola, le Ministre a brossé la situation globale de cette épidémie qui continue de sévir à Mbandaka singulièrement, tandis qu’elle peut être considérée comme terminée à l’Est en général et au Nord-Kivu en particulier, étant donné que 44 jours se sont écoulés sans qu’aucune nouvelle contamination n’ait été enregistrée. Pour finir, le Ministre de la Santé a porté à la connaissance du Conseil le décès inopiné de deux membres du Secrétariat Technique de l’équipe de riposte à la Covid-19.

Un complément d’information du Coordonnateur du Secrétariat Technique a relayé la communication du Ministre de la Santé. Il a annoncé l’essaimage en cours, dans plusieurs provinces, des laboratoires spécialisés pour le dépistage de la Covid-19. Il a également annoncé l’existence actuellement, de huit candidats vaccins dans huit pays différents et dont la République Démocratique du Congo pourrait bénéficier par le biais de la Solidarité Internationale.

Un débat riche est intervenu au terme de ces communications. Il a concerné : la démission du Coordonnateur Adjoint de l’équipe de riposte au Sud-Kivu, l’urgence d’une communication efficace et ordonnée sur la pandémie y compris dans les langues nationales, la nécessité pour cela d’y associer les mamans et les églises à cause de leur pondération sociale, la célérité dans la délivrance des résultats des tests pour laboratoires. En outre, il a été fait état de la redéfinition des raisons d’être du confinement, les perspectives d’un de-confinement progressif, l’obligation de l’évaluation des mesures de la riposte, la transparence dans la gestion financière de la pandémie, la mise en place des mesures contre l’importation et l’implémentation de la couverture sanitaire universelle telle que déjà souhaité par le Chef de l’Etat.

Le Ministre de la Santé a apporté de la lumière sur certaines préoccupations et promis de lever les zones d’ombre qui pèseraient sur d’autres cas dans un bref délai.

2. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a présenté au Conseil un dossier relatif au recrutement et à la formation de 6.000 élèves policiers pour l’année 2020.

La nécessité de former des nouvelles unités de la Police ressort du constat que les effectifs actuels sont en deçà du minimum nécessaire pour la couverture du Territoire national d’une part. Ce renouvellement s’impose également d’autre part au regard du vieillissement du personnel policier dont un bon nombre est déjà éligible à la retraite. Après débats et délibérations, la proposition de recrutement et de formation de 6.000 élèves policiers pour l’année 2020 a été adoptée.

3. Le Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie a présenté au Conseil deux notes, respectivement sur :

– La Politique Nationale des bourses d’études dans la mise en œuvre du Plan National Stratégique de Développement (PNSD)

– La redynamisation de la section de coopération dans les missions diplomatiques.

S’agissant des bourses d’études et de recherche, le Ministre d’Etat, fort de la Déclaration de Paris relative à l’approbation de l’aide au développement par les pays bénéficiaires et du Plan d’Action d’Accra, a déploré la manière désordonnée dont les bourses de recherche sont affectées au plan national, alors que seuls les Ministères des Affaires Etrangères et de la Coopération Internationale devraient constituer des interfaces exclusifs pour la Coopération au Développement. C’est dans ce sens que, conformément au Plan National Stratégique de Développement, le Ministre d’Etat a plaidé pour la mise en place d’un Comité National des Parties Prenantes pour canaliser lesdites bourses, en collaboration avec les Ministères concernés, pour booster une recherche nationale efficiente. L’idée de la mobilisation et de la réorganisation du système boursier national a été fortement encouragée par le Conseil qui a souhaité voir davantage de transparence dans la traçabilité boursière, ainsi que l’élaboration d’une stratégie nationale ambitieuse et appropriée en vue d’une recherche nationale d’excellence et de qualité.

Après débats et délibérations, la Politique Nationale des bourses d’études a été adoptée.

Au sujet de la redynamisation des sections de coopération, le Ministre d’Etat a déploré la déstructuration des sections de Coopérations qui existaient pourtant depuis longtemps au sein de nos ambassades. Dans le contexte du Plan Indicatif de Coopération (PIC) 2010-2013, en partenariat avec la Belgique, un financement avait été consenti pour redynamiser ces structures, mais le Plan n’avait pas abouti faute, pour la République, de rapatrier ses diplomates en fin de carrière comme convenu. Aujourd’hui plus que jamais ces sections doivent reprendre du service pour redynamiser notre diplomatie au développement. En marge de ce développement, le Conseil a reconnu la nécessité de restructurer nos ambassades par le Ministère des Affaires Etrangères. Il a été aussi recommandé au Ministre d’Etat, Ministre de la Coopération Internationale, Intégration Régionale et Francophonie, dans le cadre de la redynamisation des sections de coopération, de travailler en étroite collaboration avec la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères.

Après débats et délibérations, la proposition de la redynamisation proposée par le Ministre d’Etat a été adoptée.

4. Le point en rapport avec le dossier interministériel de pilotage de mise en œuvre et du suivi des réformes institutionnelles a été reporté.

5. Le Ministre des Finances a présenté le point concernant l’exécution du programme de référence né de la volonté du Chef de l’Etat de renouer la Coopération entre la République Démocratique du Congo et les Institutions de Bretton Woods.

En concluant ce programme de référence avec le Fonds Monétaire International, la visée était d’aboutir à un programme triennal formel plus ambitieux. Le programme de référence en cours comporte deux grands piliers :

– les critères quantitatifs dont l’objectif est d’assurer la stabilité du cadre macroéconomique. – les repères structurels qui visent à opérer des reformes structurelles pour une meilleure mobilisation des recettes.

L’exposé du Ministre des Finances a été étayé par la suite, chiffre à l’appui, par le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo. Il en est ressorti l’urgence de prendre des mesures courageuses pour accroitre les recettes, condition sine qua non de l’éligibilité de la République au Programme formel.

Le Programme de référence a suscité un débat nourri qui a laissé apparaître la difficulté d’accroître les recettes dans le contexte d’une récession économique nationale et mondiale due à la Covid-19.

Pour ne pas désarticuler le cadre macroéconomique national, dont les conséquences seraient tragiques, une batterie de mesures a été proposée au cours du débat dont :

– la réduction du train de vie de l’Etat,

– la poursuite de la mise en place à tous les niveaux dans les régies financières reformées,

– l’investissement par l’Etat dans les secteurs productifs,

– l’audit des effectifs du personnel de l’Etat et leur réduction par les mises à la retraite,

– une lutte effective contre la corruption à tous les niveaux,

– la sensibilisation aux valeurs éthiques,

– l’incitation aux provinces à produire les moyens de leurs propres dépenses par la mise en œuvre concrète des impôts qui leur reviennent.

Après débats et délibérations, le Conseil a adopté la stratégie du Ministère des Finances axée sur une plus grande mobilisation des recettes. Les objectifs de cette stratégie seront précisés d’ici décembre 2020, ainsi que les modalités de leur mise en œuvre.

6. Le Ministre du Portefeuille a exposé à l’attention du Conseil les péripéties relatives à la cession d’un actif de la Société des Grands Hôtels du Congo ‘’GHC SA’’.

Du rapport présenté par le Ministre, il ressort que la Société des Grands Hôtels du Congo est une société à capitaux mixtes au sein de laquelle la République Démocratique du Congo détient globalement 50% des parts et 50% autres pour la Société African Equities SA. La cession de l’actif de cette Société a été dictée par deux impératifs : l’exigence d’honorer les engagements avec ses créanciers et celle de la Société ACCOR de réhabiliter l’ancienne tour. Cette cession aura été donc justifiée. Elle s’est passée par conséquent en toute légalité étant donné que ceux qui y ont procédé sont les instances revêtues de cette compétence, à savoir le Conseil d’Administration et l’Assemblée Générale.

Après débats et délibérations, le rapport du Ministre du Portefeuille a été adopté avec recommandation de la prise en compte des observations formulées par les membres du Conseil.

V. Examen et adoption de deux projets de textes.

1. Le Vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a présenté au Conseil le Projet de la Loi portant autorisation de la prorogation de l’état d’urgence sanitaire proclamé par l’Ordonnance n°20/014 du 24 mars 2020. Pour le Vice-Premier Ministre, maintenir le cadre juridique actuel s’impose, nonobstant les résultats encourageants de la riposte nationale contre la Covid-19.

En effet, la prudence devrait rester de rigueur dans le contexte d’une éradication virale que nul ne peut croire irréversible. L’urgence de cette prorogation s’impose. En marge de ce plaidoyer, le Vice-Premier Ministre a rendu compte au Conseil des préoccupations du Parlement qui va dans le sens du dé-confinement et de l’encouragement des mesures-barrières pour diverses raisons socio-économiques.

Après débats et délibérations, le projet de loi a été adopté.

2. La Ministre de l’Economie Nationale a présenté au Conseil le Projet d’Arrêté ministériel portant mécanismes de rémunération des charges d’exploitation ainsi que des frais et services des sociétés pétrolières reprises dans la structure de prix des produits pétroliers de Zone Ouest. La Ministre de l’Economie nationale a expliqué au Conseil que le projet d’Arrêté s’inscrivait dans la suite logique des quatre autres Arrêtés déjà signés par elle dans le contexte de la régularisation des activités du secteur pétrolier.

L’Arrêté propose des mesures de mutualisation des charges liées à la logistique pétrolière et régule les marges bénéficiaires souvent exorbitants qui incombent aux opérateurs au détriment de l’Etat.

Après débats et délibérations, le projet d’Arrêté a été adopté.

Commencée à 12h25’, la réunion a pris fin à 00h25’.

Fait à Kinshasa, le 12 juin 2020

Pour le Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias empêché,

Eustache MUHANZI MUBEMBE

Ministre d’Etat, Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité

Le Hautpanel

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