DGI : Communiqué Officiel N° 01/0037/DGI/DGE/DIG/PEM/CK/2020

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LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS DEMANDE À TOUS LES ASSUJETTIS A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA), POUR RAISON D’EXPLOITATION RATIONNELLE DES ÉTATS DÉTAILLÉS DES DÉDUCTIONS DE TVA (EDD) ET CONFORMÉMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 3 DE LA LOI N° 004/2003 DU 13 MARS 2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE À CE JOUR, DE DEPOSER DESORMAIS EN SOFT, FORMAT EXCEL, AUPRES DE LEURS SERVICES GESTIONNAIRES, LES ETATS DETAILLES DES DEDUCTIONS DE TVA ACCOMPAGNANT LEURS DECLARATIONS MENSUELLLES DE TVA.

IL SIED DE PRECISER QUE CE FICHIER EXCEL DEVRA REPRENDRE, NOTAMMENT, LES RUBRIQUES CI-APRES :

  1. POUR LES ACHATS LOCAUX :
  • NOM OU RAISON SOCIALE DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
  • NUMERO IMPOT DU FOURNISSEUR OU PRESTATAIRE ;
  • NUMERO DE LA FACTURE ;
  • DATE DE LA FACTURE ;
  • NATURE DE LA TRANSACTION ;
  • MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
  • RÉFÉRENCES DU PAIEMENT.
  1. POUR LES IMPORTATIONS :
  • NUMERO DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
  • DATE DE LA DECLARATION DE MISE EN CONSOMMATION ;
  • NATURE DU BIEN OU SERVICE IMPORTE ;
  • MONTANT DE LA TVA PAYEE ;
  • RÉFÉRENCES DU PAIEMENT.

POUR ÉVITER TOUTE CONTESTATION ULTÉRIEURE QUI RÉSULTERAIT D’UNE ÉVENTUELLE MANIPULATION DES DONNEES, UNE COPIE PHYSIQUE (EN PAPIER) DESDITS EDD DEVRA ÉGALEMENT ÊTRE DÉPOSÉE AU MÊME MOMENT ET DÛMENT CERTIFIÉE PAR L’ADMINISTRATION.

FAIT À KINSHASA, LE 25 SEPTEMBRE 2020

 

BARNABE MUAKADI MUAMBA

 

Le Hautpanel

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