DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N° 01 /011/DGI/DG/CR/GM/2021

0 104

LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS INFORME LES OPERATEURS ECONOMIQUES , EN GENERAL , ET LES ASSUJETTIS  A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE (TVA) , EN PARTICULIER , QU’ELLE VIENT DE METTRE EN SERVICE UN NOUVEAU FORMULAIRE DE DECLARATION DE TVA CONFORMEMENT A L’ARRETE MINISTERIEL N°CAB /MIN/FINANCES/2021/002 DU 15 MARS 2021 PORTANT MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU MECANISME DE CONSTATATION ET DE LIQUIDATION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE A L’IMPORTATION DUE PAR LES ENTREPRISES MINIERES EN PHASE D’EXPLOITATION , PRIS EN EXECUTION DE L’ARTICLE 62 DE L’ORDONNANCE-LOI N°10/001 DU 20 AOUT 2010 PORTANT INSTITUTION DE LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE, TELLE QUE MODIFIEE ET COMPLETEE PAR LA LOI DE FINANCES N°20/020 DU 28 DECEMBRE 2020 POUR L’EXERCICE 2021.

CE NOUVEAU FORMULAIRE DE DECLARATION DE TVA DEVRA ETRE UTILISE POUR LES OPERATIONS IMPOSABLES REALISEES A PARTIR DU 1er AVRIL 2021 A DECLARER A L’ECHEANCE DU 15 MAI 2021.

A CET EFFET, LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE PARTICULIEREMENT AUX ENTREPRISES MINIERES CONCERNEES QU’ELLES SONT TENUES DE DECLARER LA TVA DUE  A L’IMPORTATION CONSTATEE ET LIQUIDEE PAR L’ADMINISTRATION DOUANIERE, AUPRES DE LEUR SERVICE GESTIONNAIRE COMPETENT , SUR LA DECLARATION DE TVA , ACCOMPAGNEE D’UNE COPIE DE LA DECLARATION DE MARCHANDISES IMPORTEES ET DU BON A ENLEVER EMIS PAR LE RECEVEUR DES DOUANES , AU PLUS TARD LE 15 DU MOIS QUI SUIT CELUI DE L’ACQUITTEMENT DES DROITS DE DOUANE ET DES DROITS D’ACCISES A L’IMPORTATION.

LE NOUVEAU FORMULAIRE DE DECLARATION DE TVA PEUT ETRE OBTENU DIRECTEMENT PAR LES CONTRIBUABLES CONCERNES AUPRES DES SERVICES OPERATIONNELS COMPETENTS DE LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS OU ETRE TELECHARGE A PARTIR DE SON SITE WEB A L’ADRESSE : www.dgi.gouv.cd

 

FAIT A KINSHASA , LE 31 MARS 2021

BARNABE MUAKADI MUAMBA

Leave A Reply

Your email address will not be published.

This website uses cookies to improve your experience. We'll assume you're ok with this, but you can opt-out if you wish. Accept Read More