DGI : COMMUNIQUE OFFICIEL N°01/015/DGI/DG/DESCOM/CD /MM/CK/2021

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LA DIRECTION GENERALE DES IMPOTS RAPPELLE A TOUS LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS QUE CONFORMEMENT A LA LEGISLATION FISCALE EN VIGUEUR , ILS SONT TENUS DE DEPOSER , AU PLUS TARD , LE VENDREDI 30 AVRIL 2021 , LEURS DECLARATIONS AFFERENTES  A L’EXERCICE COMPTABLE 2020 ET DE S’ACQUITTER DU SOLDE DE L’IMPOT DU.

IL EST PRECISE QUE CETTE OBLIGATION CONCERNE AUSSI LES ENTREPRISES  BENEFICIANT DES EXONERATIONS, LES ENTREPRISES AYANT DEBUTE  LES ACTIVITES AU COURS DE L’ANNEE 2020, LES ENTREPRISES EN CESSATION D’ACTIVITES ET CELLES ESTIMANT AVOIR SUBI UNE PERTE OU N’AVOIR REALISE  AUCUN REVENU  IMPOSABLE.

LA DECLARATION  DOIT ETRE ACCOMPAGNEE DE L’ATTESTATION  DE PAIEMENT  DU SOLDE DE L’IMPOT DU.

EN CE QUI CONCERNE PARTICULIEREMENT  LES ENTREPRISES RELEVANT  DU REGIME DE DROIT COMMUN,  CETTE DECLARATION  DOIT EGALEMENT ETRE ACCOMPAGNEE DU BILAN, DU COMPTE  DES RESULTATS , TABLEAU DU FLUX DE TRESORERIE , DU TABLEAU DE VARIATION DES CAPITAUX PROPRES AINSI QUE DES NOTES ANNEXES CONFORMEMENT  A L’ACTE UNIFORME DE L’OHADA DU 26 JANVIER 2017 RELATIF AU DROIT COMPTABLE ET A L’INFORMATION FINANCIERE,  DU RELEVE RECAPITULATIF DES VENTES EFFECTUES AU COURS DE L’ANNEE 2020 AINSI QUE DE TOUTES LES AUTRES PIECES JUSTIFICATIVES JUGEES NECESSAIRES.

LE SOLDE DE L’IMPOT A PAYER CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE L’IMPOT DU AU TAUX DE 30% DES BENEFICES REALISES AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2020 EN CE QUI CONCERNE LES ENTREPRISES RELEVANT DU REGIME DE DROIT COMMUN AINSI QUE CELLES EVOLUANT DANS LE SECTEUR  MINIER ET LES QUATRE ACOMPTES VERSES RESPECTIVEMENT AUX MOIS DE  MAI, JUILLET , SEPTEMBRE  ET NOVEMBRE 2020.

LES GRANDES ET MOYENNES ENTREPRISES S’ACQUITTENT D’UN IMPOT MINIMUM  AU TITRE DE L’IBP FIXE A 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES EN CAS DE PERTE OU D’UN RESULTAT BENEFICIAIRE DONNANT LIEU  A UN IMPOT INFERIEUR A CELUI-CI.

LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN ACTIVITE QUI N’ONT PAS REALISE UN CHIFFRE D’AFFAIRES AU COURS DE L’ANNEE 2020 SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPOT FORFAITAIRE  AU TITRE DE L’IMPOT SUR LE BENEFICES ET PROFITS DE :

-2.500.000 FRANCS CONGOLAIS  POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;

-750.000 FRANCS CONGOLAIS  POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;

-30.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE  TAILLE.

LES PERSONNES PHYSIQUES OU MORALES EN CESSATION D’ACTIVITES SANS S’ETRE FAIT RADIER AU REGISTRE DU COMMERCE ET DU CREDIT MOBILIER SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPOT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS FIXE A :

-500 .000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES GRANDES ENTREPRISES ;

-250. 000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES MOYENNES ENTREPRISES ;

-30.000 FRANCS CONGOLAIS POUR LES ENTREPRISES DE PETITE TAILLE, C’EST-A-DIRE LES PETITES ENTREPRISES ET LES  MICRO ENTREPRISES .

LES PETITES ENTREPRISES , C’EST-A-DIRE CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL SE SITUE ENTRE 10.000.000 DE FRANCS CONGOLAIS ET 80.000.000 DE FRANCS CONGOLAIS, SONT TENUES DE S’ACQUITTER DU SOLDE DE 40 % DE L’IBP SUR BASE DU BORDEREAU DE VERSEMENT DU SOLDE. CE SOLDE CORRESPOND A LA DIFFERENCE ENTRE L’IMPOT DU AU TAUX DE 1% DU CHIFFRE D’AFFAIRES REALISE AU TITRE DE L’EXERCICE COMPTABLE 2020 POUR LES ACTIVITES DE VENTE OU DE 2%  POUR LES PRESTATIONS DE SERVICES ET L’ACOMPTE DE 60% VERSE AU MOIS DE JANVIER 2021.

LES MICRO-ENTREPRISES, C’EST –A-DIRE CELLES DONT LE CHIFFRE D’AFFAIRES ANNUEL NE DEPASSE PAS 10.000.000 DE FRANCS CONGOLAIS, SONT SOUMISES AU PAIEMENT D’UN IMPOT FORFAITAIRE AU TITRE DE L’IBP FIXE A 30.000 FRANCS CONGOLAIS.

CONFORMEMET AU COMMUNIQUE DU 29 DECEMBRE 2020 DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE MINISTRE DES FINANCES PORTANT UTILISATION OBLIGATOIRE DU LOGICIEL ISYS –REGIES ET AU DECRET N° 007/2002 DU 02 FEVRIER 2002 RELATIF AU MODE DE PAIEMENT DES DETTES ENVERS L’ETAT, TEL QUE MODIFIE ET COMPLETE PAR LE DECRET N°20/019 DU 21 AOUT 2020 ET SES MESURES D’EXECUTION, LES CONTRIBUABLES ASSUJETTIS A L’IMPOT SUR LES BENEFICES ET PROFITS  SONT INVITES  A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES AINSI QUE LES BORDEREAUX DE VERSEMENT DU SOLDE DE L’IBP SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE WWW.DGI.GOUV.CD

LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.

L’ATTENTION DE TOUS LES CONTRIBUABLES EST ATTIREE SUR LE FAIT QUE TOUTE ABSENCE DE DECLARATION AINSI QUE TOUT DEFAUT DE PAIEMENT DE L’IMPOT DU DONNERONT LIEU A UNE TAXATION D’OFFICE ASSORTIE DES PENALITES  FISCALES.

ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE RELEVE DE LA LOI, AUCUNE DEROGATION NE SERA ACCORDEE.

 

FAIT A  KINSHASA , LE 12 AVR 2021

BARNABE MUAKADI MUAMBA

 

Le Hautpanel

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