LA DIRECTION GÉNÉRALE DES IMPÔTS RAPPELLE AUX ENTREPRISES PUBLIQUES, AUX SERVICES PUBLICS , AUX ENTITES TERRITORIALES DECENTRALISEES , AUX ETABLISSEMENTS PUBLICS , AUX ORGANISMES SEMI-PUBLICS , AUX ASSOCIATIONS SANS BUT LUCRATIF ET AUX ETABLISSEMENTS D’UTILITE PUBLIC QUE , CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L’ARTICLE 47 DE LA LOI N°004/2003 PORTANT REFORME DES PROCEDURES FISCALES , L’ECHEANCE DE SOUSCRIPTION DE LA DECLARATION DES SOMMES VERSEES AUX TIERS AFFERENTE AU TROISIEME TRIMESTRE DE L’ANNEE 2021 INTERVIENT LE 10 OCTOBRE 2021.
ETANT DONNE QUE CETTE ECHEANCE TOMBE UN DIMANCHE , LES CONTRIBUABLES CONCERNES SONT AUTORISES A SOUSCRIRE LEURS DECLARATIONS AU PLUS TARD LE LUNDI 11 OCTOBRE 2021.
IL S’AGIT DU RELEVE DE TOUTES LES SOMMES VERSEES A DES TIERS , A QUELQUE TITRE QUE CE SOIT , A L’EXCLUSION DES SALAIRES, QUI DOIT ETRE DEPOSE AUPRES DES SERVICES GESTIONNAIRES RESPECTIFS.
TOUTE ABSENCE DE SOUSCRIPTION DE CETTE DECLARATION DANS LE DELAI SUSVISE DONNERA LIEU A L’APPLICATION DES PENALITES FISCALES CONFORMEMENT A LA LOI.
LES CONTRIBUABLES CONCERNES PAR CETTE OBLIGATION DECLARATIVE SONT INVITES A TELECHARGER LEURS DECLARATIONS FISCALES SECURISEES SUR LE SITE WEB DE LA DGI A L’ADRESSE www.dgi.gouv.cd.
LES CONTRIBUABLES AYANT SUIVI LA FORMATION SUR LA TELEDECLARATION SONT INVITES A BIEN VOULOIR UTILISER CETTE PROCEDURE LORS DE CETTE ECHEANCE.
AUSSI, COMPTE TENU DE LA PANDEMIE DE LA COVID-19, LES CONTRIBUABLES SONT-ILS INVITÉS A PRIVILÉGIER LA TRANSMISSION PAR VOIE ÉLECTRONIQUE, EN FORMAT PDF, DE LADITE DECLARATION AUX ADRESSES ELECTRONIQUES SUIVANTES , SELON LE CAS :
-DIRECTION DES GRANDES ENTREPRISES(DGE) dge.reception1@dgirdc.cd
-CENTRE DES IMPOTS DE KINSHASA (CDI/KIN)
-BANDUNDU dpibandundu.reception@dgirdc.cd
-KONGO CENTRAL cdimatadi.reception@dgirdc.cd
-EQUATEUR dpiequateur.reception@dgirdc.cd
-KASAI OCCIDENTAL dpikasaioccidental.reception@dgirdc.cd
– KASAI ORIENTAL dpikasaioridental.reception@dgirdc.cd
-KATANGA cdilubumbashi.reception@dgirdc.cd
-MANIEMA dpimaniema.reception@dgirdc.cd
-NORD KIVU cdigoma.reception@dgirdc.cd
-PROVINCE ORIENTALE cdikisangani.reception@dgirdc.cd
-SUD KIVU dpisudkivu.reception@dgirdc.cd
FAIT A KINSHASA , LE 08 OCT 2021
BARNABE MUAKADI MUAMBA
Le Hautpanel