DGI : Toutes les primes, collations et autres avantages seront imposés à l’IPR au taux de 15 % selon la loi fiscale en vigueur

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Toutes les primes, collations et autres avantages payés aux fonctionnaires, aux agents publics, aux agents publics, membres des institutions politiques et membres des cabinets politiques seront imposés à l’IPR au taux de 15%, conformément aux dispositions de l’ordonnance loi n°69/009  du 10 février 1969 telle que modifiée. Cette indication a été faite récemment par le Pr. Mabiala Umba, directeur des  études à la Directeur Générale des Impôts, qui représentait le DG ai, Ngoy Yav N’Zam , lors de la matinée fiscale organisée dans la salle paroissiale notre dame de Fatima, dans la commune de la Gombe.

En ce qui concerne les membres des institutions politiques, nationales et provinciales ainsi que ceux de leurs cabinets œuvrant dans les institutions qui reçoivent des primes provenant des dotations budgétaires ou les frais de fonctionnement, à partir du 1er janvier 2020, toutes ces primes permanentes ou occasionnelles seront imposables à l’impôt professionnel sur les rémunérations (IPR) au taux de 15% conformément aux dispositions de l’article 47 de l’ord. Loi n°69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée et complétée.

L’application de cette disposition légale, la circulaire interministérielle n°01 et 05 du 07 mai 2014, signée par les ministres du Budget et des finances qui fixe les modalités de la retenue et du reversement de cet IPR au Trésor public, a fait l’objet d’une vulgarisation lors de la matinée fiscale.

Une invitation spéciale a été adressée aux participants  notamment les cadres de la direction du Trésor et ordonnancement, de la direction de paie du ministère des finances dans la ville de Kinshasa ainsi que d’autres cadres de la société civile intéressés par la question, étant donné que ce sont ces cadres qui devront procurer au Trésor Public des ressources nécessaires au gouvernement de remplir son programme essentiellement celui de la gratuité de l’enseignement.

Le professeur Mabiala Umba,  a précisé qu’au nom de l’équité fiscale, cet IPR de 15% des primes permanentes et occasionnelles payées à tous les  fonctionnaires de l’État partant du président de la République, chef de L’État jusqu’au huissier de l’État , étant attendu que cet impôt a toujours été payé prélevé sur les rétributions des tous les salaries même les journaliers du secteur privé.

Il convient de souligner que cette circulaire n’avait fait qu’établir l’équité fiscale car beaucoup des fonctionnaires n’opèrent pas la retenue à la source sur les primes permanentes et occasionnelles ainsi que d’autres avantages accordés aux agents.

Le Hautpanel

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