Ilunga Ilunkamba : “Aucun membre du gouvernement ne peut être poursuivi pour des opinions émises lors des délibérations du conseil des ministres”

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Le Premier ministre, chef du Gouvernement, Ilunga Ilunkamba, a réuni samedi 27 Juin 2020, les vices-premiers ministres et les ministres d’État, au sujet de l’arrestation brutale et arbitraire du vice-premier ministre, Ministre de la Justice et garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende.

A cet effet, les membres du Gouvernement ont exprimé leur indignation pour l’humiliation subie par leur collègue, en violation des règles élémentaires d’un État de droit. Tout en lui exprimant leur solidarité, ils désapprouvent et condamnent cette arrestation arbitraire.

Les membres du Gouvernement ont relevé que l’arrestation du vice-premier ministre, Ministre de la Justice et garde des sceaux, Célestin Tunda Ya Kasende, ne repose pas sur des faits infractionnels, ne rencontre pas les conditions de flagrance et viole le secret des délibérations du conseil des ministres.

Cet incident grave et sans précédent est de nature à fragiliser la stabilité et le fonctionnement harmonieux des institutions , et à provoquer la démission du Gouvernement.

Le Premier ministre demande solennellement à son excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, de garantir le bon fonctionnement des institutions , d’assurer le respect de l’État de droit, de veiller au respect de toutes les procédures constitutionnelles, légales et réglementaires notamment les immunités dont sont couverts les membres du gouvernement, ainsi qu’à leur securité physique et juridique.

En ce qui concerne les délibérations du conseil des ministres, le Premier ministre demande à son excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, de garantir le respect du secret des délibérations du Conseil des ministres, consacré par les articles 27 de l’ordonnance n°20/016 du 27 mars 2020, portant organisation  et fonctionnement du Gouvernement, Modalités de collaboration entre le Président de la République et le Gouvernement ainsi que les membres du Gouvernement.

Aucun membre du gouvernement ne peut être poursuivi pour des opinions émises lors des délibérations du conseil des ministres.

Le Premier Ministre demande à son excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, en tant que garant du bon fonctionnement des institutions, de saisir le conseil supérieur de la magistrature pour l’ouverture d’une action disciplinaire à charge des magistrats qui ont procédé à l’arrestation du vice-premier ministre, Ministre de la Justice et garde des sceaux et ce, en vertu des articles 47 et 49 de la loi organique n°06/020 du 10 Octobre 2006 portant statut des magistrats.

Le Premier ministre, Sylvestre Ilunga Ilunkamba, interpelle les services de police et de securité en ce que leurs agissements doivent se baser sur le strict respect de la constitution et des lois de la République.

Dès que les responsabilités seront établies, les auteurs seront punis, a conclu le Premier ministre Ilunga Ilunkamba, dans ce communiqué.

 

Le Hautpanel

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