La coalition Lamuka déclare que les trois propositions des lois sur la reforme judiciaire portent “un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs”

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La coalition Lamuka a, dans un communiqué publié ce mardi 23 Juin 2020, déclaré que les trois propositions des lois sur la reforme judiciaire sont “inconstitutionnelles” et portent “un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs”.

“Ces trois propositions présentent un risque certain non seulement d’intrusion du gouvernement dans l’activité quotidienne du magistrat et de celle du conseil supérieur de la magistrature mais aussi portent en elles un risque certain d’inanition de l’action du ministère public. Ce qui est inacceptable en ce qu’elles portent un coup fatal au principe constitutionnel de séparation des pouvoirs”, a déclaré le communiqué.

Les quatre ténors de la coalition Lamuka,  Jean –Pierre Bemba, Martin Fayulu, Moise Katumbi et Adolphe Muzito expliquent  que les manœuvres d’approbation privative de la magistrature debout (le Parquet) entamée en Janvier 2011, à l’occasion de la révision de l’article 149 de la constitution, risquent de connaitre leur point culminant avec les trois propositions des lois scélérates soumises par les Fronts Communs pour le Congo (FCC) à l’Assemblée nationale.

En dépit de la consécration constitutionnelle de la séparation des pouvoirs, les trois propositions de lois tendent à faire des procureurs de la République des commissaires du gouvernement, donc des agents du ministre de la justice au mépris de l’indépendance d’action des membres du Parquet,”ont -ils déclaré.

Ce communiqué de Lamuka démontre que le ministre de la Justice se substituerait en réalité aux magistrats du Parquet dans la conduite de l’Action répressive contre les lois pénales portées par les différents codes de la République.

Suivant la logique de ces trois propositions de lois, le ministre de la justice obtiendrait le pouvoir de nommer, à titre provisoire et sans autres formes de contrôle, les magistrats du Parquet en violation flagrante de la constitution, “a déclaré le communiqué. Avant de rajouter que'”ll est donc aisé de comprendre que le ministre de la Justice se substituerait en réalité aux magistrats du Parquet dans la conduite de l’Action répressive contre les lois pénales portées par les différents codes de la République. Ainsi , le ministre de la justice pourrait décider discrétionnairement d’ordonner des poursuites par le mécanisme d’injonction , de faire arrêter les poursuites enclenchées en prenant appui fallacieux prétexte des mesures conservatoires, en brandissant aux magistrats la menace d’outrage au membre du gouvernement en se fondant sur l’article 136 du code pénal.”

Cette manœuvre de confiscation des pouvoirs des procureurs de la République engagée par les FCC vise en réalité à récupérer illégitimement et illégalement ceux perdus lors des élections chaotiques de décembre 2018 et à couvrir les délits et crimes perpétrés durant 18 ans.

A cet effet, la Coalition Lamuka prend ses responsabilités devant la nation face à cette situation en appelant les professionnels de la Justice et l’ensemble du peuple Congolais à la plus grande vigilance.

Lamuka met en garde l’Assemblée nationale dans ses manœuvres de vouloir assujettir  la Justice du pays par le FCC.” Avant d’appeler le peuple à se tenir prêt pour un mot d’ordre.

“Et appelle le peuple Congolais à se tenir prêt pour le mot d’ordre comme ce fut le cas en janvier 2015 contre la loi sur le recensement“, conclu le communiqué.

 

Le Hautpanel

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