La conclusion du rapport du groupe de travail «Tribunal Pénal International pour la RD.Congo» présidé par M. Jimmy Mpezo

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L’ONG Conseil des Jeunes Congolais de l’Etranger (CJCE) ayant un statut consultatif Ecosoc (ONU) que dirige M. Jimmy MPEZO MADILAMBA, en collaboration avec les chercheurs congolais, a travaillé depuis plusieurs années sur le Projet Pilote de Création du Tribunal Pénal International pour la République Démocratique du Congo et sa mise en œuvre.

C’est dans ce cadre qu’un atelier scientifique a été organisé par ladite organisation avec l’expertise de Monsieur Ricardo ESPINOSA, l’ex- attaché de liaison, Organisations non gouvernementales, du Bureau du Directeur Général de l’Office  des Nations Unies à Genève (ONUG), actuellement mandataire, pour expliquer les mécanismes possibles pour créer un Tribunal Pénal International pour la République Démocratique du Congo, et le choix des options à privilégier pour bien mener la démarche de justice internationale au Congo.

Martin FAYULU, l’un des politiques congolais les plus influents du pays et président national de l’ECIDé, a encouragé la mise en place du Tribunal Pénal International pour la RDC.

«Nous demandons au Secrétaire Général des Nations-Unies d’exhumer le Rapport Mapping et d’œuvrer pour l’établissement d’un Tribunal Pénal International pour la RDC », avait déclaré M. FAYULU, le 2 août 2022, lors de la commémoration de la Journée nationale du Génocide Congolais (GENOCOST).

Portant ce projet à cœur, M. Jimmy MPEZO, a initié une pétition à travers les provinces de l’est de la RDC. A cet effet, plus de dix mille signatures ont été déjà récoltées pour exiger la création du Tribunal Pénal International pour la République Démocratique du Congo.

Lors de son passage au début du mois d’août 2022 à Kinshasa, le Secrétaire d’Etat américain Antony Blinken a reconnu le nombre incalculable de vies détruites et fauchées à cause de la guerre à l’est de la la RDC. Il a parlé de plus de 5 millions de morts en RDC et des millions d’autres déplacés.

La RDC étant un scandale agricole et géologique, connait depuis plusieurs années, un génocide dans sa partie orientale, suite à l’agression du pays par des Etats voisins alors que le Congo a une vocation de puissance.

« Depuis son indépendance, le 30 juin 1960, la République Démocratique du Congo est confrontée à des crises   politiques récurrentes dont l’une des causes fondamentales est la contestation de la légitimité des Institutions et de leurs animateurs. Cette  contestation a pris un relief particulier avec les guerres qui ont déchiré le pays de 1996 à 2003.  En vue de mettre fin à cette crise chronique de légitimité et de donner  au  pays  toutes les chances  de  se  reconstruire,  les  délégués de la classe politique et de la Société civile, forces  vives  de  la  Nation,  réunis  en  Dialogue  intercongolais, ont convenu, dans l’Accord Global et Inclusif signé à Pretoria en Afrique du Sud le 17 décembre 2002, de  mettre  en  place  un  nouvel  ordre  politique,  fondé  sur  une  nouvelle  Constitution  démocratique sur base de laquelle le peuple congolais puisse choisir souverainement ses dirigeants, au terme des  élections libres, pluralistes, démocratiques,  transparentes et crédibles… ;  Uni par le destin et par l’histoire autour de  nobles idéaux  de  liberté,  de  fraternité,  de solidarité, de justice, de paix et de travail; Animé par notre volonté commune de bâtir, au cœur de l’Afrique, un Etat de droit et une Nation puissante et prospère, fondée sur une véritable démocratie politique, économique, sociale et culturelle ;  Considérant que l’injustice avec ses corollaires, l’impunité, le népotisme, le régionalisme, le tribalisme, le clanisme et le clientélisme, par leurs multiples vicissitudes, sont à l’origine de l’inversion générale des valeurs et de la ruine du pays…» A stipulé les préambules de la Constitution de la République Démocratique du Congo du 18 février 2006.

C’est dans cet objectif qu’a été en l’occurrence élaboré notamment le Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique du Congo et publié en octobre 2010 par le Haut-commissariat  des Nations Unies aux droits de l’homme : un Rapport ayant interrogé 1280 témoins et relevé 617 graves violations de droits de l’Homme.

En effet, le Rapport de Mapping de l’ONU est un rappel puissant de la gravité des crimes commis au Congo et de l’absence choquante de justice… Il s’agit de la première fois que ces crimes perpétrés par une diversité d’acteurs sont analysés, rassemblés et organisés méthodiquement dans un rapport officiel de l’ONU.

 

Quid de la détermination du tribunal pour juger ces crimes ?

 

C’est là une des questions clés auxquelles le Rapport de Mapping de l’ONU cherche à répondre, et il présente plusieurs options. L’équipe de Mapping a constaté que le système judiciaire congolais manque de capacité à court, ou moyen- terme pour poursuivre les crimes qu’elle a documentés, en dépit des réformes judiciaires récentes initiées par le gouvernement avec le soutien de bailleurs de fonds internationaux. Parmi les options qu’il expose, le Rapport exprime une forte préférence pour la création d’un modèle hybride :  Une chambre judiciaire mixte intégrée dans le système judiciaire congolais avec des juges et autre personnel congolais et internationaux pour rendre justice aux victimes. Ce modèle suit des recommandations similaires de la part de nombreux rapporteurs spéciaux de l’ONU et organisations de la société civile congolaise. Human Rights Watch soutient également ce modèle.

La «chambre mixte » proposée serait en grande partie calquée sur le modèle de la Chambre pour les crimes de guerre en Bosnie mise en place début 2005 au sein de la Cour d’État de Bosnie. Il s’agirait d’une institution nationale intégrée dans le système judiciaire congolais et appliquant les lois et procédures congolaises, mais disposant de ses propres magistrats, de son propre parquet (pour les enquêtes et poursuites), de son propre greffe, ainsi que ses propres bureaux pour la défense et les victimes. Elle jugerait exclusivement les crimes de guerre passés et présents, les crimes contre l’humanité et les actes de génocide, et inclurait temporairement du personnel non congolais.

Établir une « chambre mixte » au sein même du système judiciaire national serait conforme au principe selon lequel c’est aux États qu’il incombe au premier chef de réprimer les violations graves des droits humains perpétrées sur leur territoire. Créée par les autorités congolaises et intégrée dans le système judiciaire national, la « chambre mixte » serait la propriété du Congo.

Elle pourrait également profiter au système judiciaire congolais à plus longue échéance grâce à un renforcement des capacités et s’inscrirait donc dans la droite ligne des efforts internationaux actuels visant à renforcer l’État de droit au Congo. La mise en place d’une chambre mixte au sein du système judiciaire congolais avec le soutien d’experts judiciaires internationaux pourrait procurer au système judiciaire national l’élan dont il a besoin pour s’attaquer à l’impunité endémique dont bénéficient les auteurs des crimes les plus graves.

De plus, étant donné le contexte politique tendu entourant les crimes documentés dans le rapport de Mapping de l’ONU, la présence  de personnel international dans la « chambre mixte » confèrerait la crédibilité et la légitimité nécessaires à ses enquêtes sur les crimes dont les auteurs présumés seraient des ressortissants étrangers.

En outre, le fameux Rapport,  dans un souci de recherche de Vérité, à la lumière de la Commission Vérité et Réconciliation créée, en Afrique du Sud, par une loi de juin 1995 (Promotion of National Unity and Reconciliation Act) à la suite de longues et difficiles négociations entre l’A.N.C., espérant la poursuite et confessions des responsables des crimes commis pendant l’apartheid et du Rapport du Projet Mapping concernant les violations les plus graves des droits de l’homme et du droit international humanitaire commises entre mars 1993 et juin 2003 sur le territoire de la République démocratique  du Congo.

La question restant ouverte le Rapport ne s’empêche à répéter avec récurrence à dix-sept reprises le terme « Tribunal Compétent ».

Enfin le laborieux Rapport propose aussi la formule de la compétence universelle ou extraterritoriale par des États. Bref, le rétablissement des droits des victimes et leurs guérisons holistiques sont le cheval de bataille actuel du docteur Denis MUKWEGE, prix Sakharov en 2014 et prix Nobel de la paix en 2018.

 

 Quelles sont les suites à donner à la publication de ce Rapport ?

 

Présentation du projet pilote TPI auprès des Congolais et un partenariat avec l’Association Génération Lumière pour la récolte des signatures, Lyon (France) 02/2020.

 

Les crimes graves documentés dans le Rapport de Mapping ne peuvent plus être ignorés. Le Rapport exige une réponse sérieuse de la part de l’ONU et de ses États membres, notamment du gouvernement congolais et d’autres gouvernements africains dont les forces armées ont participé aux atrocités. Jusqu’à maintenant, pareille réponse a fait cruellement défaut.

Le Conseil de sécurité de l’ONU, en tant que principal organisme de l’ONU responsable pour les menaces à la sécurité et à la paix internationales, devrait débattre officiellement du Rapport et insister pour que tous les pays dont des ressortissants ont participé aux crimes apportent leur aide aux efforts pour rendre la justice. Le gouvernement congolais devrait rapidement donner suite à sa proposition d’organiser une réunion avec des experts et des bailleurs de fonds compétents au Congo pour envisager les options en matière judiciaire et non-judiciaire exposées par le Rapport et décider de la marche à suivre.

Monsieur Ricardo ESPINOSA, actuellement mandataire à l’ONUG, a expliqué aussi les voies à suivre pour la mise en place du Tribunal pénal international pour la RDC.

 

1. Saisir le Conseil de Sécurité

En vertu de Chapitre VII (Art41) de la Charte des Nations Unies, chapitre portant sur l’Action en cas de menace contre la paix, de rupture de la paix et d’acte d’agression, soit à la demande d’un Etat membre ou des autres Etats pour juger les auteurs de Crimes Humanitaires ou des Violations graves de Droits de l’Homme.

Cette démarche connait de difficultés, car l’initiative doit émaner de l’Etat (Volonté politique publique) ; le Travail politique et diplomatique étatique ; et l’Exercice du Droit de Véto en fonction de l’article 27 de la Charte des Nations Unies.

 

2. Justice Transitionnelle

En anglais, transitional justice, parfois aussi dénommée « justice de transition » ou « justice en transition », désigne un ensemble de mesures judiciaires et non judiciaires permettant de remédier au lourd héritage des abus  des droits humains dans les sociétés qui sortent d’un conflit armé ou d’un régime autoritaire. Son principe est qu’en promouvant la justice, la reconnaissance  des victimes et la commémoration des violations passées, on multiplie les chances de la société de revenir à un fonctionnement pacifié et démocratique.

Les quatre mesures centrales de la justice transitionnelle (procès, publication de la vérité, réparations,  et réformes administratives) sont destinées à garantir quatre objectifs : la reconnaissance, la confiance, l’état de droit et à terme, la réconciliation. Les quatre droits reconnus aux victimes par la justice transitionnelle sont : le droit à la vérité,  le droit à la justice, le droit à la réparation et la garantie de non-répétition (aussi dénommée non-récurrence). Il y a possibilité de réduction des peines ou d’amnistie en cas d’aveu… et il y a forte probabilité de pacifier le Pays [RDC] grâce à ce mécanisme politico-juridique.

3. Utilisation de la Compétence Universelle

La compétence universelle signifie que l’État est compétent pour la poursuite et le jugement d’une infraction, lorsque celle-ci n’a pas été commise sur son territoire, qu’elle a été commise par une personne étrangère, à l’encontre d’une victime étrangère, et sans que cet Etat soit la victime de l’infraction…, du fait de leur passage ou résidence habituelle en vertu des articles communs 49/50/129/146 de la Convention de Genève, du 12 août 1949.

C’est le cas de notamment de : La France où les dispositions relatives à la compétence universelle sont contenues dans le code de procédure pénale aux articles 689 et suivants ;  la Finlande ; la Norvège ; la Suisse ; l’Espagne…

4.Tribunaux (ou Juridictions) Mixtes et Chambres Mixtes

On entend par « tribunaux mixtes » des tribunaux dont la composition et  la compétence répondent à des exigences à la fois nationales et internationales et qui exercent généralement leur juridiction sur le territoire où les crimes ont été commis. S’agissant de la politique en matière d’état  de droit, la présente définition vise un double objectif : premièrement, étudier l’influence positive que les tribunaux mixtes peuvent exercer sur le système de justice interne des États qui sortent d’un conflit et contribuer de façon durable à l’établissement de l’état de droit et au respect des droits de l’homme ; deuxièmement, examiner les moyens de conférer aux tribunaux mixtes le mandat et le soutien politique voulus pour accroître l’efficacité de leur apport au renforcement des capacités et permettre à l’administration de la justice de tirer un meilleur parti de leur expérience.

Afin de mieux prendre en compte les spécificités nationales ou régionales, plusieurs juridictions dites “mixtes” et au sein desquelles des juges internationaux travaillent en collaboration avec des juges nationaux, ont été mises en place par le Conseil de sécurité des Nations Unies.

Ont également participé à ces travaux : Andrasy MPUTU (Montréal Canada); Apollinaire Ngankunku (Paris France); Christian BAHATI Nyangaka (Bukavu Sud Kivu); Elvire MABIKA N’kenge (Matadi RDC); Janet Marie ETAMBA(Suisse); Jean Jacques DIASIVI (Lyon-France);  Jimmy MPEZO Madilamba (Le Locle Suisse);  Junior BOTONGA (Paris France);  Justin MULENGWA (Fizi Sud Kivu); Madalena Sebastiao (Montreux, Suisse); Nico NDUMBI (Lyon France);  Prudence Ntaganzibwa (Kivu); Rhonny MONSENKWE Wembia (Lozanne France) ; MUSIMWA Ntaganzibwa Rosalie (Bukavu RDC) .

 

 

 

Le Hautpanel

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