La CPI rejette la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de Jean Pierre Bemba

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La chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI) a rejeté lundi 18 mai 2020, la demande d’indemnisation et de dommages et intérêts de l’ancien sénateur congolais, Jean-Pierre Bemba, qui avait été incarcéré dix ans dans ses prisons de La Haye avant d’être acquitté en 2018 en appel.

Elle avance comme argument que Jean Pierre Bemba n’avait pas établi qu’il avait subi une “erreur judiciaire grave et manifeste “et refuse donc de l’indemniser. Elle refuse aussi de compenser la mauvaise gestion imputée au greffe de la CPI.

La chambre préliminaire a reconnu que l’absence de limitation de la procédure et surtout,  de la détention provisoire étaient des failles dans ses statuts et demande en conséquence aux États membres du Statut de Rome qui établit son existence de se lancer « dans une révision du Statut » pour y remédier.

Pour rappel, Jean Pierre Bemba, avait été arrêté et incarcéré en 2008 à la prison de la Haye, dix ans après soit en 2018, la chambre d’appel de la CPI, va acquitter JP. Bemba des crimes de guerre et crimes contre l’humanité. En mars 2019, il avait présenté à la Cour une demande d’indemnisation de 68 millions d’euros. Cette demande avait été faite d’une part, pour indemniser sa très longue incarcération, et de l’autre pour compenser les pertes subies par la mauvaise gestion, par le greffe de la CPI, de ses avoirs gelés sur ordre des juges.

 

Le Hautpanel

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