La Fédération de Russie a déposé ce jeudi 22 juillet 2021, une plainte interétatique contre l’Ukraine auprès de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) en invoquant l’article 33 de la Convention de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales (CEDH), indique une déclaration du ministère des affaires étrangères russe.
“Cette étape est attendue depuis longtemps. La situation actuelle en Ukraine ne laisse à la Russie d’autre choix que d’impliquer les tribunaux internationaux. Nous faisons référence à la discrimination à l’encontre de la population russophone, y compris leur privation des droits à l’éducation ; la persécution des journalistes et des médias ; les atrocités régulières perpétrées contre les habitants du Donbass lors de la soi-disant opération antiterroriste menée par Kiev contre sa propre population ; ainsi que les conséquences désastreuses des actions du régime de Kiev pour les habitants des régions frontalières russes, telles que l’embargo sur l’eau en Crimée, ainsi que pour d’autres États, l’Ukraine est responsable du crash du MH17 en n’ayant pas fermé son espace aérien. Toutes les allégations contre l’Ukraine formulées dans l’affaire russe sont étayées par un solide corpus de preuves accumulé au fil des ans”, précise le ministère des affaires étrangères russe.
Le gouvernement russe a pris cette décision équilibrée sur la base de nombreux facteurs. Premièrement, les agences internationales semblent totalement ignorer les violations des droits humains susmentionnées en Ukraine ; deuxièmement, l’Ukraine continue de violer ses obligations en vertu du droit international, ainsi que sa propre Constitution ; troisièmement, les systèmes d’application de la loi et judiciaire ukrainiens n’ont pas enquêté correctement sur ces faits flagrants.
La Fédération de Russie a toutes les bases juridiques pour porter cette affaire devant la CEDH car elle défend l’ordre juridique européen. La CEDH sous-tend l’ensemble du système de valeurs du Conseil de l’Europe, et tous les États membres ont un intérêt juridique à le maintenir.
“Nous appelons la communauté internationale à enfin tenir compte de ce qui se passe en Ukraine. L’appel de la Russie à la CEDH vise, entre autres, à fournir à la Cour des informations complètes sur les atrocités commises par les autorités ukrainiennes ou avec leur connivence, conduisant à de nombreuses violations des droits de l’homme garantis par la CEDH”, a-t-il souligné.
Le grand nombre de plaintes individuelles déposées auprès de la CEDH, notamment concernant les événements dans le sud-est de l’Ukraine, est la preuve de l’ampleur du problème des droits de l’homme dans ce pays.
Nous attendons de la CEDH qu’elle adopte une attitude impartiale et non politisée à l’égard de l’affaire russe, et que la Cour procède à un examen approfondi des documents et éléments de preuve présentés, a soutenu la déclaration.
Le Hautpanel