L’application du barème sur le calcul de l’IPR est annuelle et non mensuelle, a déclaré jeudi un expert en fiscalité qui a requis l’anonymat au cours d’un entretien avec un journaliste de Lehautpanel.com.
Sa position vise à couper court à une certaine rumeur et prises de position de membres des corporations qui prétendent le contraire.
Cette interprétation erronée de la loi des Finances relayées par certains membres des regroupements politiques, et associations corporatistes comme : l’Opposition Républicaine, Association des Professeurs de l’Université de Kinshasa (APUKIN), l’Ordre des Médecins, etc… sèment la confusion dans les esprits des contribuables.
Il a souligné que, le barème de calcul de l’Impôt Professionnel sur les rémunérations donné à l’article 84 de l’Ordonnance-Loi n° 69/009 du 10 février 1969 telle que modifiée à ce jour est un barème annuel et non mensuel. Par conséquent, il faut diviser les montants des tranches par 12 pour calculer l’IPR mensuel.
A titre d’exemple, la 1ère tranche de l’IPR à laquelle on fait allusion est égale à 1.944.000 FC diviser par 12 mois et multiplier par 3% = 162.000 FC x 3 % = 4.860 FC au titre de l’IPR par mois.
Prélèvement de l’IPR sur le salaire
Pour tenir compte de la vulnérabilité des traitements des fonctionnaires, il a été mis en place un forfait à payer au titre d’IPR qui est fixé, à compter de janvier 2020 à :
– CDF 2.500 pour les agents ;
– et CDF 4.000 pour les cadres.
Initialement prévu à CDF 1.500 et CDF 2.500 pour les cadres, cette retenue s’opère sans heurt depuis quelques années au niveau de lu Direction de la paie du Ministère du Budget.
Comparé au SMICARD du secteur privé qui perçoit CDF 162.000 par mois et qui paiera désormais un IPR mensuel de CDF 4.860, ce dernier supportera un impôt sur le salaire qui est supérieur à celui payé par un cadre de la Fonction Publique.
Pour lui, le fonctionnaire est favorisé par rapport à cette perception. Les représentants syndicaux du tuteur privé ne viennent pas revendiquer un jour l’équité fiscale sur cette question ; car l’Administration Fiscale sera dans l’obligation de rehausser les forfaits de CDF 2.500 et CDF 4.000 payés par les fonctionnaires au titre de l’IPR sur leurs salaires.
Prélèvement de l’IPR sur les primes, collations et autres avantages
Dans un souci de justice et d’équité fiscales, la Loi fiscale consacre la levée de l’IPR sur l’ensemble des rémunérations payées ou attribuées aux fonctionnaires et agents publics et aux membres des institutions politiques nationales et provinciales et des Cabinets politiques y rattaché?.. 11 s’agit de primes, collations et autres avantages (jeton de présence, per diem, etc.). A ce titre, la Circulaire interministérielle n° 001/CAB/WM-MIN/BUDGET/2014 et n° CAB/MIN/FIN AN CES/2014/015 du 07 mai 2014 fixe les modalités de la retenue à la source, du reversement et de la déclaration de l’IPR qui doit être prélevé sur ces différentes rétributions ; dès lors qu’elles ont été versées par le Trésor Public.
Cette disposition réglementaire devra désormais être de stricte application, par souci d’équité fiscale mais également pour la réalisation des nouvelles assignations budgétaires fiscales pour l’année 2020 qui ont été sensiblement portées à la hausse.
Le Hautpanel