Le Conseil d’État déclare irrecevable la requête introduite contre le Bureau de l’Assemblée Nationale

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Le Conseil d’État a tranché ce lundi 23 novembre 2020, l’affaire opposant le député national Albert-Fabrice Puela au bureau de l’assemblée nationale dirigé par Jeanine Mabunda Lioko, en déclarant la requête « irrecevable » , en l’absence d’une décision administrative.

Selon le juge de cette haute juridiction du pays, « Il n’y a pas lieu d’ordonner des mesures provisoires de suspension en l’absence d’une décision administrative, la lettre du questeur de l’assemblée nationale n° RDC-AN/SN /BKN /980/2020 du 10 juillet 2020, ne constituant une simple opinion émise par l’administration de l’assemblée nationale , reçoit ainsi la fin de non-recevoir soulevée par le défendeur mais la dit partiellement fondée, déclare irrecevable la présente requête.»

Il sied de noter que le député Albert- Fabrice Puela avait accusé le bureau de l’assemblée nationale pour le fait de ne pas avoir défendu son rapport financier de la session budgetaire dans le délai légal, tout en soutenant sa démarche en vertu de l’article 139 du règlement intérieur de l’Assemblée nationale, qui dispose, à son alinéa 6 :

” À la fin de chaque exercice budgétaire, le Bureau présente à l’Assemblée plénière un rapport complet de la gestion financière de l’Assemblée nationale dans les trente jours après l’ouverture de la session de mars. Passer ce délai, le bureau est réputé démissionnaire “.

Les députés nationaux du Front commun pour le Congo (FCC) présents dans la salle d’audience du Conseil d’État, ont exhibé leur joie à l’annonce de cette décision qui va dans le sens de leurs revendications, car ils avaient dénoncé la démarche de mise en accusation du bureau de l’assemblée nationale en justice, en la qualifiant de cavalière et inique.

 

Le Hautpanel

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