Le Conseil d’État invite l’Assemblée Nationale ce mercredi 10 juin en audience publique au sujet de l’affaire de déchéance de Jean Marc Kabund et élection du premier vice–président de l’Assemblée Nationale 

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Le Greffier en Chef et secrétaire général de la Cour d’État, Jules Matthieu Ekatu Libende a notifié l’Assemblée Nationale à travers un communiqué officiel, datant du 09 juin 2020 que le Conseil d’État  siégeant en matière de  référé-liberté a invité en audience publique de ce mercredi 10 Juin 2020, à 9h00 du matin , l’affaire suivante ROR121, l’honorable Jean –Marc Kabund-A –Kabund contre la décision  n°10/CAB/P/AN/JML/2020 du 04 juin 2020 fixant le calendrier  de l’élection et installation d’un nouveau premier vice-président de l’Assemblée nationale ainsi que la lettre N°173/AN/SG/JNK/MMM/2020, du 02 juin 2020 du monsieur le secrétaire général de l’Assemblée Nationale.

Il sied de noter que les avocats de Jean Marc Kabund –A-Kabund ont attaqué la décision de l’Assemblée Nationale sur la déchéance de Jean Marc Kabund –A-Kabund de la fonction de Premier -vice président de l’Assemblée Nationale ainsi que le calendrier de l’élection et installation du nouveau Premier  vice -président de l’Assemblée Nationale auprès du Conseil d’Etat, pour illégalités manifestes et atteintes graves aux droits et libertés fondamentaux.

Le conseil d’Etat à travers son huissier Mamau Ngongo, adressé un acte de signification de la requête et de date d’audience à la Présidente de l’Assemblée Nationale et au secrétaire de l’Assemblée Nationale, ici pris comme autorité administrative.

Les avocats de Jean Marc Kabund exigent de l’Assemblée Nationale, en attendant que l’arrêté de la Cour Constitutionnelle R.CONST 1242 soit prononcé, qu’il soit remis à leur client , Jean Marc Kabund-A –Kabund,  véhicules, clés, les rémunérations, et autres biens mis à sa disposition dans le cadre de l’exercice de ses fonctions.

 

Le Hautpanel

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