Le Conseil d’État se déclare incompétent dans l’affaire sur la levée des immunités du sénateur Matata Ponyo

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Le Conseil d’État s’est déclaré incompétent pour statuer sur l’affaire de la levée des immunités du sénateur Augustin Matata Ponyo Mapon. Selon la décision du mardi 13 juillet 2021, le Conseil d’État, par le biais de son juge en référé-liberté, note que la décision du bureau du Sénat est un acte parlementaire à portée politique, alors qu’il est juge administratif.

Matata Ponyo avait attaqué la décision du sénat sur la levée de ses immunités devant le Conseil d’État. Son avocat, Me Laurent Onyemba Djongandeke, auteur de la saisine de cette haute juridiction en date du 07 juillet dernier, avait déclaré que son client s’estime lésé par la décision de la levée de ses immunités, au motif qu’il y a violation flagrante non seulement de la Constitution et du règlement intérieur du Sénat mais aussi des traités internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo.

Selon cet avocat, en autorisant des poursuites contre Matata, le bureau du Sénat l’a « soustrait de son juge naturel qui est la Cour de Cassation, en sa qualité de Sénateur contre son gré ». Il accuse également le Bureau du Sénat de «n’avoir pas permis au requérant de soutenir ses moyens de défense par des pièces à conviction sollicitées par sa lettre du 5 juillet 2021 adressée au Président du Sénat ».

Me Laurent Onyemba Djongandeke avait également signalé que le Sénat n’était pas compétent pour statuer sur la levée des immunités de Matata Ponyo, à la lumière de la Constitution de la RDC.

L’article 186 al. 1er de la Constitution qui stipule : « La décision de poursuites ainsi que la mise en accusation du Président de la République et du Premier ministre sont votées à la majorité des deux tiers des membres du Parlement composant le Congrès suivant la procédure prévue par le règlement intérieur », a-t-il évoqué.

 

 

 

Le Hautpanel

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