Le dégrèvement des impositions de KIBALI MINIG SERVICES, point de vue d’un expert fiscal

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Un expert en fiscalité a affirmé mardi devant la presse, l’établissement des impôts par l’Administration obéit à une procédure qui garantit les droits tout au long des opérations du contrôle fiscal avant d’en fournir des explications détaillées.

Selon cet expert qui a requis l’anonymat, à défaut d’une taxation d’office, le contribuable qui a été notifié des impositions a le droit de présenter ses moyens de défense (soit les observations motivées) auprès de l’administration afin d’obtenir la décharge.

Dans le cas où les impositions sont confirmées par l’administration, elles seront mises en recouvrement et réclamées au contribuable, par voie d’Avis de mise en Recouvrement (AMR).

La loi reconnait alors au contribuable insatisfait le droit d’introduire une réclamation contentieuse dans les six (6) mois auprès du Directeur des impôts qui en assure l’instruction. Lorsque la décision à prendre est un dégrèvement, c’est-à-dire l’annulation qui dépasse 500 mille dollars américains, le Directeur des impôts transmet la réclamation au Directeur général pour compétence.

Cette procédure a-t-il fait remarquer a été d’application en ce qui concerne un cas récent survenu à la Direction provinciale des impôts de la province Orientale qui a établi des impôts de l’ordre de 31 milliards des Francs Congolais à charge de la société KIBALI MINING SERVICE.

A la suite des observations motivées présentées par cette dernière, les impositions ont été ramenées à FC 18.500.000.000 et mises en recouvrement.

Dans la suite, le contribuable a, introduit auprès du Directeur provincial des impôts, une réclamation contentieuse contre lesdites impositions.

Au terme de l’instruction effectuée, le Directeur provincial a transmis la réclamation au Directeur Général pour solliciter le dégrèvement partiel des impositions à concurrence de FC 5.041.081.428,70 (Cinq milliards FC).

Après examen par ses services, le Directeur Général a clôturé la réclamation contentieuse par la décision de dégrèvement partiel.

Il a également relevé les cas antérieurs des Sociétés comme la BAT-Congo et des impositions dépassant largement le Budget de l’Etat, soit de 16 milliards USD mises à charge de TENKE FUNGURUME MINING qui ont finalement été totalement dégrevées à la suite de l’instruction du contentieuse.

D’après lui, l’administration fiscale n’a pas pour rôle d’établir des impositions indues qui empoisonnent le climat des affaires au moment où les autorités se mobilisent pour attirer les investisseurs et promouvoir les entreprises existantes.

Le Hautpanel

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