Le gouvernement du Royaume-Uni a présenté ce lundi 13 juin 2022, une législation visant à corriger certaines parties du protocole d’Irlande du Nord, apportant les modifications nécessaires pour rétablir la stabilité et garantir la protection de l’équilibre délicat de l’ accord de Belfast (vendredi saint).
Le projet de loi sur le protocole d’Irlande du Nord permettra au gouvernement de résoudre les problèmes pratiques que le protocole a créés en Irlande du Nord dans 4 domaines clés : processus douaniers lourds, réglementation rigide, écarts en matière de taxes et de dépenses et problèmes de gouvernance démocratique.
Ces problèmes comprennent la perturbation et le détournement des échanges ainsi que des coûts et une bureaucratie importants pour les entreprises. Ils sapent les 3 volets de l’accord de Belfast (Vendredi Saint) et ont conduit à l’effondrement des accords de partage du pouvoir à Stormont. Le gouvernement britannique s’est engagé à ce que ces institutions soient de nouveau opérationnelles afin qu’elles puissent servir le peuple d’Irlande du Nord.
Après 18 mois de discussions avec l’UE, la préférence du Royaume-Uni demeure pour une solution négociée pour résoudre ces problèmes qui sont intégrés dans le protocole. Mais l’UE doit être disposée à modifier le protocole lui-même. Les ministres estiment que la gravité de la situation en Irlande du Nord signifie qu’ils ne peuvent pas se permettre de retarder.
La ministre britannique des Affaires étrangères Liz Truss a déclaré : “Ce projet de loi maintiendra l’accord de Belfast (vendredi saint) et soutiendra la stabilité politique en Irlande du Nord. Cela mettra fin à la situation intenable où les habitants d’Irlande du Nord sont traités différemment du reste du Royaume-Uni, protégera la suprématie de nos tribunaux et notre intégrité territoriale.
Il s’agit d’une solution raisonnable et pratique aux problèmes auxquels l’Irlande du Nord est confrontée. Il protégera le marché unique de l’UE et garantira qu’il n’y a pas de frontière physique sur l’île d’Irlande. Nous sommes prêts à y parvenir par le biais de pourparlers avec l’UE. Mais nous ne pouvons progresser par le biais des négociations que si l’UE est disposée à modifier le protocole lui-même – pour le moment, ce n’est pas le cas. En attendant, la situation grave en Irlande du Nord signifie que nous ne pouvons pas nous permettre de laisser la situation dériver.
En tant que gouvernement de tout le Royaume-Uni, il est de notre devoir de prendre les mesures nécessaires pour préserver la paix et la stabilité”.
La législation permet au gouvernement de proposer des solutions durables dans chacun des 4 domaines clés. Les solutions sont :
1. canaux verts et rouges pour supprimer les coûts et les formalités administratives inutiles pour les entreprises faisant du commerce au Royaume-Uni, tout en garantissant que des contrôles complets sont effectués pour les marchandises entrant dans l’UE
2. aux entreprises d’avoir le choix de mettre des biens sur le marché en Irlande du Nord conformément aux règles britanniques ou européennes sur les marchandises, afin de garantir que les consommateurs nord-irlandais ne soient pas empêchés d’acheter des biens standard britanniques, y compris lorsque les réglementations britannique et européenne divergent au fil du temps
3. veiller à ce que l’Irlande du Nord puisse bénéficier des mêmes allégements fiscaux et politiques de dépenses que le reste du Royaume-Uni, y compris des réductions de TVA sur les matériaux économes en énergie et des prêts de récupération Covid
4. normaliser les modalités de gouvernance afin que les différends soient résolus par un arbitrage indépendant et non par la Cour européenne de justice
Selon le gouvernement britannique, ces changements visent à protéger les 3 volets de l’accord de Belfast (Vendredi Saint), y compris la coopération Nord-Sud, et à soutenir la stabilité et le partage du pouvoir en Irlande du Nord. Ils fourniront des garanties solides pour le marché unique de l’UE, étayées par un programme d’opérateurs de confiance et un partage de données en temps réel pour donner à l’UE l’assurance que les marchandises destinées à l’Irlande du Nord n’entrent pas sur son marché. La législation garantit également que les marchandises circulant entre la Grande-Bretagne et l’UE sont soumises aux contrôles de l’UE et aux contrôles douaniers.
Les propositions du Royaume-Uni protègent les éléments du protocole qui fonctionnent, tels que la zone de voyage commune . Il contient également une disposition prévoyant son remplacement par un règlement négocié, s’il en est convenu avec l’UE.
Il est conforme au droit international et de plus amples informations sur la position juridique du gouvernement ont été publiées aujourd’hui.
Le gouvernement britannique a également publié aujourd’hui un document explicatif “problèmes et solutions” détaillant chacune des propositions.
Le Royaume-Uni s’est largement engagé auprès de l’UE pour résoudre les problèmes liés au protocole d’Irlande du Nord au cours des 18 derniers mois. Lors des récentes discussions intensives entre octobre et mars, l’équipe de négociation a tenu plus de 300 heures de discussions officielles et ministérielles et en a passé des centaines d’autres à examiner en détail les non-documents de l’UE.
Cependant, il est devenu clair que les propositions de l’UE ne traitent pas les problèmes fondamentaux créés par le protocole. Ils seraient pires que le statu quo, nécessitant plus de paperasse et de contrôles qu’aujourd’hui. L’UE a déclaré qu’elle n’autoriserait pas de modifications du protocole dans le cadre de son mandat de négociation actuel.
Le Hautpanel