Le Président de la République Félix -Antoine Tshisekedi Tshilombo, a signé mardi 30 Juin 2020, une série d’ordonnances présidentielles dont celle accordant une mesure de grâce collective à certains prisonniers en marge du soixantième anniversaire de l’indépendance.
La porte-parole adjointe du Président de la République, Tina Salama l’a lue mercredi 1er juillet 2020, sur la Chaine nationale.
A l’occasion de la célébration du 60ème anniversaire de l’indépendance de la République Démocratique du Congo, Félix Tshisekedi a accordé une mesure de grâce collective ayant un caractère “de pardon, d’humanité et de Justice sur proposition du vice-Premier Ministre, Ministre de la Justice et Garde de sceaux”.
Cette ordonnance préconise la remise de la peine restant à exécuter qui est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude pénale ou des travaux forcés inférieure à 5 ans, par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
La réduction de 5 ans de la peine restant à subir est accordée à toute personne condamnée à une peine de servitude penale ou de travaux forcés égale ou supérieure à 5 ans par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Elle souligne par ailleurs, la commutation de la peine de mort en celle de servitude pénale à perpétuité est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
La commutation de la peine de servitude pénale à perpétuité en celle de 20 ans de servitude pénale principale est accordée à toute personne condamnée par décision judiciaire devenue irrévocable à la date du 30 juin 2020.
Cependant, la remise, réduction et commutation ne sont pas accordées aux personnes concernées pour; les condamnés fugitifs ou latitants, les personnes condamnées pour les crimes contre la paix et la sécurité de l’humanité et aux peines prévues par la loi N°15/022 du 30 décembre 2015 modifiant et complétant le décret du 30 janvier 1940 portant le code pénal.
Sauf pour les personnes condamnées sous l’arrêt rendu sous RP N°1078/2002 par la cour d’ordre militaire en date du 07 Janvier 2003 pour les infractions ci-après : Violences sexuelles, détournements et concussions, corruption, rémunérations illicites, assassinat, meurtre, vol à main armée, atteinte à la sûreté intérieure et extérieure de l’État, détention illégale d’armes de guerre et toute infraction contre l’autorité de l’État et l’intégrité du territoire.
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