Le Bureau du contrôle des avoirs étrangers (OFAC) du Département du Trésor des États-Unis a sanctionné ce vendredi 1er avril 2022, le ministère de l’Industrie des fusées de la République Populaire Démocratique de Corée (RPDC) RPDC et quatre de ses sociétés subordonnées, Unchon Trading Corporation, Sungnisan Trading Corporation, Hapjanggang Trading Corporation et Korea Rounsan Trading Corporation, pour avoir soutenu le développement par la République Populaire et Démocratique de Corée (RPDC) d’armes de destruction massive (ADM) et de programmes de missiles balistiques en violation de plusieurs résolutions du Conseil de sécurité des Nations Unies (RCSNU), indique un communiqué du Trésor américain.
Selon ce communiqué , la RPDC a procédé à une série de lancements de missiles balistiques progressifs au cours des derniers mois, y compris plus récemment les lancements de missiles balistiques intercontinentaux (ICBM) des 26 février, 4 mars et 24 mars, qui démontrent la ferme détermination de la RPDC à continuer de développer ses activités illégales. Programmes d’ADM et de missiles balistiques. Ces essais de missiles balistiques sont des violations éhontées de plusieurs RCSNU, augmentent inutilement les tensions et risquent de déstabiliser la situation sécuritaire dans la région.
« Les essais provocateurs de missiles balistiques de la RPDC représentent une menace claire pour la sécurité régionale et mondiale et constituent une violation flagrante des résolutions du Conseil de sécurité de l’ONU », a déclaré la secrétaire au Trésor Janet L. Yellen. “Les États-Unis et nos alliés, dont le Japon aujourd’hui, se sont engagés à utiliser les autorités de sanctions pour limiter le développement et la prolifération continus par la RPDC de ses armes de destruction massive et de ses missiles balistiques.”
Développement des missiles balistiques de la RPDC
Le 30 août 2010, le Département d’État américain a désigné le Département de l’industrie des munitions (MID) conformément au décret exécutif (EO) 13382 (« Blocage des biens des proliférateurs d’armes de destruction massive et de leurs partisans ») pour son implication ou son soutien pour les programmes d’armes de destruction massive de la RPDC, y compris le développement de missiles balistiques . Le Conseil de sécurité des Nations Unies a par la suite sanctionné le MID le 2 mars 2016. Cette action restreint davantage la capacité du MID à obtenir un soutien financier et matériel des travailleurs de la RPDC à l’étranger et l’utilisation de sociétés écrans, de sociétés fictives, de coentreprises et d’autres structures de propriété opaques qui contournent les UNSCR et les sanctions américaines.
Dans le cadre de l’action prise en ce jour, l’OFAC a désigné le ministère de l’industrie des fusées de la RPDC ( MoRI ) conformément à l’EO 13382 comme étant détenu ou contrôlé par, ou agissant ou prétendant agir pour ou au nom de, directement ou indirectement, le MID. Le MoRI a travaillé avec des représentants étrangers d’autres organisations de la RPDC afin de soutenir les objectifs d’approvisionnement du MoRI.
En outre, l’OFAC désigne quatre sociétés commerciales MoRI Hapjanggang Trading Corporation, Korea Rounsan Trading Corporation, Sungnisan Trading Corporation et Unchon Trading Corporation conformément à l’EO 13382 comme étant détenues ou contrôlées par, ou agissant ou prétendant agir pour ou au nom de, directement ou indirectement, MoRI. Ces sociétés commerciales ont poursuivi diverses activités visant probablement à générer des revenus pour le MoRI. Ces activités comprennent : la création de coentreprises en Corée du Nord, la poursuite de projets à grande échelle avec des entreprises chinoises, l’exportation de main-d’œuvre nord-coréenne, y compris des informaticiens, la création d’un restaurant à l’étranger, la coordination avec le personnel de l’ambassade de la RPDC sur les efforts commerciaux internationaux et l’importation de gros équipements fabriqués par une société européenne en Corée du Nord.
A cet effet, tous les biens et intérêts dans les biens des individus et entités qui se trouvent aux États-Unis ou en possession ou sous le contrôle de personnes américaines doivent être bloqués et signalés à l’OFAC. Les réglementations de l’OFAC interdisent généralement toutes les transactions par des personnes américaines ou à l’intérieur des États-Unis (y compris les transactions transitant par les États-Unis) qui impliquent des biens ou des intérêts dans des biens de personnes bloquées ou désignées.
De plus, les personnes qui s’engagent dans certaines transactions avec les personnes ou entités désignées aujourd’hui peuvent elles-mêmes être exposées à la sanction. En outre, toute institution financière étrangère qui facilite sciemment une transaction importante ou fournit des services financiers importants à l’une des personnes ou entités désignées aujourd’hui pourrait faire l’objet de sanctions américaines relatives aux correspondants ou aux comptes de paiement.
Le pouvoir et l’intégrité des sanctions de l’OFAC découlent non seulement de sa capacité à désigner et ajouter des personnes à la liste SDN, mais aussi de sa volonté de supprimer des personnes de la liste SDN conformément à la loi. Le but ultime des sanctions n’est pas de punir, mais de provoquer un changement positif de comportement.
Le Hautpanel