Les magistrats des Cours et Tribunaux adhèrent au paiement de l’IPR

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Les magistrats des Cours et Tribunaux ont adhéré au paiement de l’Impôt Professionnel sur les Rémunérations (IPR), c’est ce qui ressort des échanges tenus jeudi 05 Mars 2020, avec les délégués des magistrats des Cours et Tribunaux œuvrant dans la ville de  Kinshasa.

Le professeur Mabiala Umba, Directeur des Etudes Statistiques et Communication, a présenté aux hommes de la loi le sens adopté par la Direction générale des Impôts qui a reçu mission du législateur d’appliquer la loi de 1969  obligeant tout fonctionnaire et agents de l’Etat ainsi que des travailleurs œuvrant dans le secteur de payer l’IPR, l’Impôt Professionnel sur la Rémunération.  Il ressort de cette communication du Professeur Mabiala que cet impôt  était payé par le seul secteur  privé.

Le Professeur Mabiala a rappelé aux hommes de la loi que nul n’est censé ignorer la loi car l’impôt est du domaine de cette loi. Il a félicité les magistrats pour avoir accepté de payer l’IPR qui permettra à l’Etat de renflouer les caisses du Trésor public.

Les magistrats quand à eux, ont fait remarquer que l’IPR imposé à la profession des magistrats a été précipité et que la DGI devrait commencer par la vulgarisation de cet exercice étant entendu que la loi  date de 1969. Ils ont émis le vœu de voir la DGI qui est le conseiller du gouvernement en matière fiscal, rappeler au législateur que le pouvoir d’achat du magistrat ne lui permet pas de supporter cet impôt du fait que certaines primes accordées aux magistrats ne sont pas imposables. C’est aussi la loi qui exempte les magistrats de payer le pourcentage sur ces primes.

Afin le professeur Mabiala les a rassuré que leurs préoccupations seront transmises à l’autorité. La modification de la loi des finances ne dépend pas de la DGI mais plutôt de l’autorité budgétaire qui est l’Assemblée nationale.

Le Hautpanel

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