Pour l’instauration d’un contrôle de constitutionnalité des omissions législatives en République démocratique du Congo

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Depuis l’effondrement de la théorie de souveraineté de la loi, les matières relevant de la compétence de la loi sont énumérées par la Constitution. La loi ne peut plus intervenir discrétionnairement en toute matière. La Constitution renvoie dorénavant le législateur à prendre telle ou telle autre loi. Il peut arriver cependant que pour des raisons qui lui sont propres, ce dernier (le législateur) s’abstienne de prendre la loi que le constituant lui commande pourtant. Nous sommes dans ce cas dans l’hypothèse d’une omission législative.

En effet, si cette omission qui est en fait l’absence d’une loi porte sur des préoccupations jugées secondaires, cela ne pose généralement pas de problème. Toute la question se pose si la loi omise porte sur  les matières qui intéressent les droits fondamentaux. L’exemple le plus patent et actuel est celui de la loi portant modalités d’application de l’état d’urgence conformément à l’article 85 de la Constitution. Cette loi prévue par la Constitution depuis 2006 n’a jamais été édictée par le législateur congolais.

L’état d’urgence qui est une situation de crise se caractérisant par un accroissement des pouvoirs des autorités administratives, constitue  un risque pour les droits fondamentaux. Car l’autorité administrative, naturellement obsédée par le maintien de l’ordre public, peut facilement violer les droits fondamentaux si elle n’est pas encadrée comme dans la situation actuelle. C’est pourquoi, dans certains Etats à l’instar du Brésil,  il est envisagé un contrôle de constitutionnalité des omissions législatives. Concrètement, le juge constitutionnel saisi, pourra déclarer le silence du législateur inconstitutionnel et le pousser à prendre la loi qu’il s’est abstenu de prendre après un laps de temps considérable. Ce type de contrôle n’est pas encore prévu par la législation en vigueur au Congo.

Ainsi donc, pour une meilleure protection des droits fondamentaux, il serait de bon aloi que le législateur ou la jurisprudence prévoient un contrôle de constitutionnalité des omissions législatives en République démocratique du Congo.

Le Hautpanel

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