RDC : Compte rendu de la 44ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 14 août 2020

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Ce vendredi 14 août 2020, s’est tenue par vidéoconférence, la 44ème réunion du Conseil des Ministres, présidée par son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.

Les points ci-après figuraient à l’ordre du jour:

  1. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
  2. Points d’informations ;
  3. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
  4. Examen et adoption des dossiers. ;
  5. Examen et adoption des textes

1 .DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.

La communication du Président de la République a porté sur trois (3) points, à savoir :

  • La situation de nos représentations diplomatiques ;
  • La problématique de la valorisation du gaz naturel dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo ;
  • L’exécution des dépenses en urgence dans le cadre du budget 2020.

Abordant le premier point, le Chef de l’Etat a dit avoir été informé  des situations dramatiques que traversent nos missions diplomatiques et le personnel y attaché.

Cette situation  qui n’est pas digne de notre pays et à même de ternir son image, mérite la prise des mesures urgentes pour y mettre fin.

Aussi a-t-il instruit la Ministre d’Etat aux Affaires étrangères et le Ministre des Finances de s’y pencher sans délai et de faire rapport à ce sujet à la prochaine réunion du Conseil des Ministres.

S’agissant de la problématique de la valorisation du gaz naturel dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo, le Chef de l’Etat a indiqué l’intérêt qu’il y a pour notre pays, à valoriser le gaz naturel des concessions se trouvant dans l’ONSHORE du Bassin de la Côte Atlantique actuellement exploité par la Société PERENCO-REP.

Pour le Président de la République, ceci constituerait sans aucun doute l’une des solutions pour résorber le déficit énergétique en particulier pour l’industrie minière à travers la production et la commercialisation de l’énergie électrique.

C’est pourquoi il demande aux Ministres en charge des Hydrocarbures, des Ressources hydrauliques et Electricité ainsi que celui des Finances de finaliser dans les plus brefs délais tous les aspects de ce dossier notamment juridiques et les autorisations nécessaires à la réalisation dudit projet qui est essentiel pour le développement de notre pays.

Quant aux dépenses en urgence dans l’exécution du budget 2020, le Président de la République a rappelé que la résolution adoptée récemment par le Gouvernement, relative aux mesures visant à accroître la mobilisation des recettes du Trésor Public, relève de sa détermination à veiller à ce que le Gouvernement exerce une gestion des Finances publiques optimale et rigoureuse dans le volet des recettes. C’est l’occasion pour lui d’encourager les Régies Financières dans l’application stricte des mesures gouvernementales.

Dans le même ordre d’idée, le Chef de l’Etat a demandé que l’exécution des dépenses de l’Etat soit réalisée dans le strict respect des procédures standards de la chaine de dépense.

En effet, il lui a été donné de  constater malheureusement que le niveau des dépenses opérées en mode d’urgence représente au 10 août 2020, 37% des dépenses totales hors rémunérations, dans le budget de l’exercice 2020.

En outre, ces dépenses en urgence sont souvent payées en espèces, et par conséquent échappent aux circuits bancaires établis, ce qui entraine une surchauffe sur le marché de change et conduisent à la dépréciation du Franc congolais.

Cette situation de paiement des dépenses en mode d’urgence qui constitue certes une procédure exceptionnelle régie par les textes, si on n’y prend garde, risque d’instituer la primauté du mode exceptionnel dans le paiement des dépenses publiques ne respectant pas les étapes de la chaîne de la dépense par rapport à la norme standard assurant la transparence dans l’exécution du budget.

C’est pourquoi le Chef de l’Etat a instruit le Premier Ministre de veiller à ce que le niveau des dépenses payées en procédure d’urgence soit fait dans la limite des standards internationaux. Il a également instruit le Ministre des Finances à arrêter sans délai le paiement des dépenses hors chaine, sauf en cas de besoins dûment approuvés de l’Etat.

2. POINTS D’INFORMATIONS

II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières

Intervenant en lieu et place du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, le Vice-Ministre de l’Intérieur a exposé sur ce qui suit :

II.1.1. : Etat d’Esprit de la population

Il est caractérisé par les faits suivants:

l’intérêt qu’apporte la population aux visites du Chef de l’Etat à l’Institut de la Gombe et au Campus de l’Université de Kinshasa, en relation avec la reprise des cours consécutive à la levée de l’état d’urgence sanitaire ;

les préoccupations concernant le taux de change entre le Franc congolais et le Dollar américain et son incidence sur les prix.

A ce sujet, la population attend de connaître les résultats des contacts entre le Ministre de l’Economie et les opérateurs économiques avec l’espoir d’aboutir à la baisse des prix des biens de première nécessité ;

les difficultés d’approvisionnement des produits pétroliers dans le Haut-Katanga et dans l’Espace Grand-Kasaï.

Il y a lieu d’indiquer à ce sujet que le Premier Ministre a reçu une délégation du patronat congolais.

II.1.2. : Au plan social

Exigence des troupes FARDC basées à Opienge (Province de la Tshopo) du paiement de leur prime promise par le Chef de l’Etat à l’occasion des festivités du 60ème anniversaire de l’accession de notre pays à l’indépendance;

Les sinistrés des inondations de la ville d’Uvira ont été relocalisés au stade municipal de la Ville d’Uvira ;

Maintien de la grève annoncée par l’APUKIN sans préavis ;

Tension dans la prison de KENGE pour cause de non-paiement des salaires des gardiens et des frais de fonctionnement.

II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants

II.2.1. : Situation sécuritaire générale

Intervenant en lieu et place du Ministre de la Défense Nationale en mission, le Ministre Délégué en charge des Anciens Combattants a relevé qu’elle semble généralement calme en dépit des agissements des miliciens observés ça et là dans l’Est de la République.

II.2.2. : Situation particulière dans certaines zones de défense

II.2.2.1. : Troisième zone de défense

Des avancées positives ont été observées dans les opérations dirigées contre les terroristes ADF/MTM et les autres forces négatives notamment dans le Grand-Nord et en Province d’Ituri.

Ainsi en territoire de Lubero, les redditions des miliciens ont été observées, suite à la pression militaire des FARDC, de même qu’en territoire de Masisi.

En territoire de Fizi, on a noté une deuxième défection du Chef de peloton de l’Unité en opération à Malinde du groupe Ngumino, et ce après celle du Commandant de Compagnie.

II.3. Gouverneur de la Banque Centrale

Evolution de la situation récente sur le marché de change

Invité au Conseil des Ministres, le Gouverneur de la Banque Centrale a exposé sur l’évolution récente sur les marchés de change ainsi que celui des biens et services.

Aussi, a-t-il constaté que les derniers développements ont été marqués par une relative stabilité sur les deux principaux marchés.

Marché de change

On a noté une appréciation du taux de change de la monnaie nationale, tant sur le marché interbancaire que sur le marché parallèle.

Marché des biens et services

Il a été marqué par un ralentissement ou une décélération du rythme de formation des prix.

Le taux d’inflation, tant en cumul mensuel qu’en cumul annuel s’est ralenti.

Parmi les facteurs à la base de l’appréciation de notre monnaie nationale, il  y a certainement la mise en œuvre des mesures conjoncturelles coordonnées dans le cadre de la riposte à la crise économique liée à la pandémie de la COVID-19.

Elles se rapportent principalement aux politiques budgétaires, monétaires et de change.

Les débats qui ont suivi l’exposé du Gouverneur de la Banque Centrale du Congo ont tourné principalement sur l’application des pénalités pouvant affecter le défaut de rapatriement des devises ou le rapatriement tardif, de même il a été question de la problématique des importations sans contrepartie.

II.4. Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères

Rapport sur l’audience accordée à l’Ambassadeur de l’Union Européenne à propos de la levée des restrictions des voyages non essentiels pour les ressortissants des pays tiers

Conformément aux recommandations de la 42ème réunion du Conseil des Ministres, Madame la Ministre d’Etat, Ministre des Affaires Etrangères a reçu en audience Son Excellence Monsieur l’Ambassadeur de l’Union Européenne en République Démocratique du Congo.

Cette rencontre avait pour objet de recevoir de ce diplomate des explications sur les critères ayant prévalu à la détermination par le Conseil de l’Union Européenne de la liste des quinze pays bénéficiaires de la levée des mesures de restrictions prises par ce dernier organe.

A cette rencontre étaient associés le Ministre près le Président de la République et le Vice-Ministre de la Santé.

D’après l’Ambassadeur, les mesures prises dans le contexte de la pandémie de la COVID-19 sont purement sanitaires et non migratoires. En ce sens, elles ne constituent pas une quelconque discrimination à l’égard de notre pays.

Par ailleurs, elles affectent uniquement les voyages non essentiels du point de vue de l’Union Européenne. Certaines  catégories de personnes de nationalité congolaise ne sont pas concernées.

L’Ambassadeur a informé la partie congolaise de ce que la liste des pays exclus n’est pas rigide, car soumise à un réexamen toutes les deux semaines.

Monsieur l’Ambassadeur a donné les critères d’ordre sanitaire ayant déterminé les décisions du Conseil Européen.

La partie congolaise a fait savoir à l’Ambassadeur que lesdits critères semblaient empreints de subjectivité, alors que certains critères tels que l’incidence, la prévalence et le taux de létalité eussent pû apparaître comme plus objectifs.

La partie congolaise a, par ailleurs, proposé d’élargir la liste des bénéficiaires aux voyages d’affaires. En conclusion, il a été décidé de la mise sur pied d’un Comité Technique conjoint chargé d’évaluer les mesures prises par la RDC.

A la suite des débats qui ont suivi ces explications, il a été adopté le principe de se référer au Comité National de Coordination, une structure du Ministère de la Santé qui gère toutes les questions liées aux épidémies.

En effet, dans cette structure siègent les représentants des partenaires dont ceux de l’Union Européenne, à même de fournir des données fiables de l’évolution de la pandémie dans notre pays. Celles-ci devraient être produites aux instances européennes compétentes afin de juger en parfaite connaissance de cause l’évolution de la situation de la RDC en la matière.

3. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES

Le relevé des décisions de la 43ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 07 août 2020 a été approuvé.

4. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (05 dossiers)

IV.1. Ministre de la Santé Publique, complété par le Ministre des Transports et Voies de Communication (02 dossiers)

Le Ministre de la Santé a fait part au Conseil de ce qui suit :

Evolution de la situation de la pandémie de la COVID-19 et autres épidémies en RDC

COVID-19

Situation épidémiologique au 12 août 2020

Cumul des cas               : 9.605

Nombre des décès        : 238

Nombre des guéris        : 8.421

Localisation des provinces touchées

Kinshasa, Kongo-Central, Nord-Kivu, Haut-Katanga, Sud-Kivu, Lualaba, Ituri, Haut-Uélé, Tshopo, Equateur, Kwilu, Sud-Ubangi, Haut Lomami, Kasaï, Kasaï-Central, Kwango, Nord-Ubangi.

Echantillons analysés

échantillons ont été analysés depuis le début des opérations.

Points saillants

Kinshasa reste la principale province affectée avec 82,3%. La province du Nord-Kivu vient en deuxième position.

Il n’y a pas eu une autre province contaminée sur la période considérée.

EPIDEMIE A VIRUS EBOLA A MBANDAKA

Situation épidémiologique au 12 août 2020

Cumul des cas               : 80

Nombre des décès        : 32

Nombre des guéris        : 34

Localisation des Zones de santé

Bikoro, Bolomba, Iboko, Mbandaka, Ingende, Wangata, Lotumbe, Lolanga, Lilangi.

Points saillants

Depuis le début de la vaccination en date du 05 juin 2020, 20.655 cas ont été vaccinés.

Reprise des vols domestiques et internationaux

Mouvements migratoires inter-provinciaux

Ils sont assujettis à l’obligation de détention d’une attestation médicale confirmant le résultat du test COVID-19 négatif réalisé trois (3) jours au plus avant le voyage par l’INRB ou toute autre formation médicale dûment agréée par ce dernier.

Les mouvements des personnes d’une province à l’autre restent également assortis de l’obligation du respect des gestes barrières.

De la reprise des vols internationaux

L’autorité de l’Aviation civile estime que cette reprise doit être conditionnée, pour tous les exploitants (compagnies aériennes et aéroports), à l’obligation de conformité dûment constatée au regard des lignes directrices de l’instruction opérationnelle.

Devant la difficulté de la mise en œuvre totale des dispositifs des tests aux aéroports au 15 août 2020, il a été recommandé ce qui suit :

Prise en considération dans un premier temps, des tests effectués dans les pays de provenance ou d’origine confirmant le résultat négatif réalisé sept (07) jours avant l’entrée ;

Mise en place, à partir du 1er septembre 2020 des dispositifs des tests à l’arrivée ;

Obligation de production d’une attestation médicale confirmant le résultat de test COVID négatif réalisé trois (03) jours au plus avant le voyage par l’INRB ou toute autre formation médicale agréée par ce dernier.

De la réouverture des églises et lieux de culte et discothèques

Elle sera effective au 15 août 2020. Elle emportera l’engagement des responsables à faire respecter les mesures-barrières.

Elle sera également assortie de l’obligation du port correct des masques. Des dispositifs de contrôle seront érigés à chaque entrée (prise de température ; lavage des mains à l’eau ou application des gels hydroalcooliques ; mesures de distanciation).

Stades et salles de spectacle

Le huis clos affectera l’organisation des compétitions ; des tests à la COVID-19 resteront obligatoires pour les sportifs.

IV.2. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, complété par le Ministre des Finances (01 dossier)

Evaluation et suivi des mesures pour la mobilisation accrue des recettes de l’Etat.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a informé le Conseil des Ministres de la suite des notifications des mesures décidées par le Gouvernement dans le cadre de l’évaluation et du suivi des mesures par les régies financières et la situation de leurs réalisations par rapport aux assignations budgétaires et au plan de Trésorerie.

Concernant les notifications des mesures arrêtées par le Gouvernement, il y a lieu d’en épingler quelques unes que voici :

la mesure sur la publicité de la circulaire ministérielle rappelant les services intervenant dans les opérations de dédouanement, notifiée à Monsieur le Ministre des Finances ;

la mesure d’ouverture d’un numéro d’appel permettant au public de dénoncer les services et les personnes non autorisés qui interviennent sans qualité dans les opérations de dédouanement, notifiée à Monsieur le Ministre des Finances ;

la mesure relative à la mise en place des structures de sécurisation des agents de la douane, notifiée à Monsieur le Ministre des Finances ;

la mesure concernant la suspension des compensations, l’évaluation et l’audit externe sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser lié aux importations, notifiée à Monsieur le Ministre des Finances ;

Par ailleurs, plusieurs mesures sont déjà exécutées ou en cours d’exécution.

A titre d’exemples, on peut citer celles-ci :

la réconciliation des chiffres entre la DGRAD et les services d’assiettes ;

la transmission aux responsables des services d’assiettes des références des contribuables taxés d’office pour leur prise en charge lors des prochaines constatations et liquidations (déjà exécutée) ;

la suppression de la compensation de crédit TVA avec la redevance minière (exécutée) ;

la levée de la mesure de suspension des missions de contrôle fiscal et de recouvrement forcé (exécutée) ;

les questions des exonérations.

Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a, par ailleurs, informé le Conseil des réalisations des régies financières.

Le Ministre des Finances a, quant à lui, souligné que l’ordre opérationnel concernant les services devant se trouver dans les postes douaniers relève plus, pour son application, du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières.

Après débats et délibération, le rapport du Vice-Premier Ministre a été adopté. Il en est de même de la proposition de faire le rapport sur la mobilisation des recettes de façon bihebdomadaire.

IV.3. Ministre de l’Environnement et Développement Durable (01 dossier)

Institution des « Jardins scolaires : un milliard d’arbres à l’horizon 2023 »

Le Ministre a fait part au Conseil du susdit projet.

Il a indiqué que ce programme vise à réaliser un grand chantier communautaire et éco-citoyen de restauration écologique à fort bénéfice socio-économique au profit des populations urbaines et rurales.

Ce projet vise à couvrir les 26 provinces sur une superficie totale de 5 millions d’hectares.

Parmi les résultats attendus, on peut relever la formation de 20.000 enseignants et un million d’écoliers engagés dans l’action climat ; l’atténuation de la pollution de l’air ; du dérèglement climatique et des risques d’inondations dans près de 20 villes.

Un calendrier des activités a été proposé, partant de septembre 2020

Le Ministre a sollicité du Gouvernement d’adopter ce programme, d’autoriser sa prise en charge par ce dernier. Il a souhaité l’intervention du Fonds Forestier National pour son implémentation.

S’agissant de ce dernier, il a relevé que cet établissement public ne fonctionne pas à ce jour de manière régulière, c’est-à-dire avec ses organes statutaires, à savoir : un Conseil d’Administration et une Direction Générale, et ce, depuis plusieurs années.

Il a sollicité en conséquence la nomination par le Président de la République desdits animateurs.

Le Président de la République s’est engagé à désigner à bref délai les animateurs de cette structure.

Après débats et délibération, ce projet a été adopté.

IV.4. Ministre Délégué auprès du Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, chargé des Anciens Combattants (01 dossier)

Rapport de mission effectuée dans la province du Kongo-Central du 13 au 15 juillet 2020.

La mission du Ministre l’a conduit à Matadi, Boma, Mbanza-Ngungu, Inkisi et Kasangulu.

Il y a constaté la spoliation du patrimoine immobilier du Ministère des Anciens Combattants par des tiers. Il a décidé d’engager les actions nécessaires en vue de faire rentrer les Anciens Combattants dans leurs droits.

Le Ministre a demandé l’intervention du Gouvernement pour la réhabilitation des bâtiments se trouvant dans un état de délabrement fort avancé.

Après débats et délibération, le rapport a été adopté.

5. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (02 textes)

V.1. Ministre de la Santé (01 texte)

Projet de Décret portant mesures barrières de lutte contre la pandémie de la COVID-19 en République Démocratique du Congo

Ce projet de Décret déjà examiné à la Commission des Lois et Règlements, fixe les mesures barrières et autres dispositions à observer obligatoirement sur toute l’étendue du territoire national afin de lutter contre la propagation de la pandémie de la COVID-19 après la levée des mesures de l’état d’urgence.

Il concerne aussi bien les mesures-barrières que les précautions à prendre et des obligations à respecter en matière de déplacement des personnes.

Après débats et délibération, ce projet de Décret a été adopté moyennant amendement.

V.2. Ministre de l’Environnement et Développement Durable (01 texte)

Projet de Décret portant statuts, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé Fonds d’Intervention pour l’Environnement, FIPE en sigle.

Le Ministre a informé le Conseil de la nécessité de mettre en place un Fonds qui permettrait de réunir les moyens nécessaires à la protection de l’environnement, mais aussi de générer et d’accroître les recettes de l’Etat.

Ces moyens permettraient également d’assainir l’environnement national dans le cadre de la lutte contre l’expansion des pandémies et la prévention d’autres maladies endémiques et de financer des projets liés à la protection de l’environnement.

Ce projet de Décret trouve son fondement dans la Loi n°11/009 du 9 juillet 2011 portant principes fondamentaux relatifs à la protection de l’environnement.

La Loi précitée a prévu que la gestion de ce Fonds soit confiée à un organisme public dont les statuts, l’organisation et le fonctionnement seraient délibérés par Décret en Conseil des Ministres.

L’examen de ce projet a fait ressortir la nécessité d’envisager d’adosser cette structure au Fond Forestier National déjà existant.

Après débats et délibération, le projet de Décret a été adopté moyennant amendement.

Commencée à 11h42’, la réunion s’est terminée vers 18h23’.

Je vous remercie.

David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE  MA-MU ZINGI

Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias

Porte-Parole du Gouvernement

 

Le Hautpanel

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