Vendredi 04 septembre 2020. C’est en ce jour que s’est tenue par vidéoconférence, la 47ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat. L’ordre du jour comportait les points ci-après:
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’informations ;
- Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
- Examen et adoption des dossiers. ;
- Examen et adoption d’un texte.
1 .DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
1.1. Organisation prochaine du mini-sommet quintipartite des Chefs d’Etat
Le Président de la République a informé les membres du Conseil des Ministres qu’un mini-sommet se tiendra à Goma entre lui-même et les Chefs d’Etat ougandais, rwandais, burundais et angolais pour se pencher sur trois thèmes à savoir :
- la Paix et la sécurité dans la région ;
- les relations diplomatiques et politiques entre ces Etats ;
- la relance des activités économiques dans le contexte actuel de lutte contre la Covid-19.
Au regard des thèmes qui y seront développées, le Conseil des Ministres, à l’initiative du Président de la République, a chargé notamment les Ministres ayant l’Intérieur, les Affaires Etrangères, la Coopération Internationale, la Défense et le Commerce extérieur dans leurs attributions de mettre ensemble les éléments devant constituer le dossier sur la position de la RDC par rapport à ses voisins.
1.2. Prise en charge des frais de transports du championnat de la LINAFOOT
Après un long moment de trêve du championnat de la LINAFOOT suite à la COVID-19, celui-ci va bientôt reprendre. A ce sujet, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a levé l’option de venir en aide aux équipes engagées dans cette compétition en prenant en charge leurs frais de transports pendant toute la durée du championnat. Pour ce faire, le Conseil des Ministres a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, les Ministres des Finances et des Sports de prendre, chacun dans sa sphère des compétences, toutes les dispositions nécessaires pour la matérialisation de cette option.
1.3.Poursuite et parachèvement des travaux de réhabilitation duStade des Martyrs de la Pentecôte
En vue de se conformer à l’exigence de la FIFA, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a décidé de la réhabilitation du Stade des Martyrs de la Pentecôte pour répondre aux standards internationaux et d’éviter toute sanction à l’encontre de notre pays. Le Conseil des Ministres a également décidé, à l’initiative du Chef de l’Etat de réactiver le dossier y relatif qui est en souffrance, aux fins du parachèvement, dans un délai raisonnable, des travaux de modernisation du Stade des Martyrs de la Pentecôte.
1.4.Résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières
Le Président de la République a porté à la connaissance des membres du Conseil que les résultats préliminaires de l’examen des exonérations fiscales, non-fiscales et douanières réalisé par l’Inspection Générale des Finances révèlent que certaines des exonérations et des allègements fiscaux, quoique prévus par la loi, ont été octroyés en violation de la règlementation en vigueur. Aussi, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a condamné de telles pratiques et a enjoint aux Ministres concernés d’annuler sans délai, toutes exonérations et allègements fiscaux en cas de violation de la loi, notamment ceux octroyés par voie de simple lettre ou en l’absence d’arrêté interministériel intervenu dans le respect de la procédure légale. Enfin, le Conseil des Ministres a exigé un rapport circonstancié à soumettre au Conseil des Ministres quant à ce.
1.5. Budgétisation en mode programme
Aux termes de la Loi relative aux finances publiques, telle que modifiée et complétée à ce jour, le Gouvernement est tenu d’exécuter la loi des finances suivant les modalités du Budget Programme d’ici au 1er janvier 2024.
A ce sujet, à l’initiative du Président de la République, le Conseil des Ministres a chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et le Ministre des Finances, de présenter au plus tard au dernier Conseil des Ministres du mois de septembre de l’année en cours, pour adoption, la feuille de route relative au passage à la budgétisation en mode programme.
1.6.Rupture des stocks en vivres et médicaments dans les prisons
Informé du risque de rupture de stock en vivres et médicaments dans nos prisons, le Chef de l’Etat a attiré l’attention du Gouvernement sur la nécessité de prendre toutes les dispositions pour éviter la survenance d’une telle situation qui ne peut laisser aucun responsable indifférent. Pour ce faire, il a instruit le Gouvernement de tout mettre en oeuvre pour que les prisons congolaises ne puissent jamais manquer de quoi nourrir ou soigner les détenus, tant à Kinshasa qu’à l’Intérieur du Pays.
A cette occasion, Il a indiqué qu’il veillera personnellement à ce que tout détenu puisse bénéficier d’un traitement qui préserve sa vie, sa santé physique et mentale ainsi que sa dignité, tel que cela est inscrit dans notre Constitution.
1.7.Mise en place d’un Fonds de garantie public
Ce fonds dont l’annonce de la mise en oeuvre avait été faite par le Chef de l’Etat, vise à accompagner le développement de l’économie, à faciliter l’accès au crédit pour les PME et à encourager l’entreprenariat des jeunes et des femmes. Après avoir rappelé que la mise en place de ce Fonds est compatible avec le « PROGRAMME NATIONAL POUR LE DEVELOPPEMENT DE L’ENTREPRENARIAT CONGOLAIS » adopté par le Conseil des Ministres, le Président de la République a exigé que la mise en place de ce fonds s’appuie sur les études de faisabilité effectuée par la Présidence de la République avec la collaboration d’un grand Cabinet d’audit.
Pour ce faire, il a appelé les ministres concernés à finaliser ce projet avec l’équipe de la Présidence en charge du Climat des Affaires qui a également travaillé sur ce projet.
1.8.La cohésion nationale
Le Président de la République a rappelé la nécessité d’assurer une grande cohésion nationale, surtout en cette période de grande agitation. Aussi a-t-il demandé au Gouvernement de mettre à la disposition du Ministre près le Président de la République qui a dans ses attributions la mission de favoriser la cohésion nationale, les moyens nécessaires à la réalisation de ce programme le plus tôt que possible.
1.9. Désignation du Prof MUYEMBE comme Coordonnateur de la riposte contre Ebola dans la province de l’Equateur
Le Président de la République a annoncé avoir obtenu du Professeur Muyembe son accord pour piloter la riposte contre la maladie à virus EBOLA qui sévit à l’EQUATEUR, et ce en raison de son savoir-faire mondialement reconnu dans ce domaine. Le Chef de l’Etat a, à cette occasion, remercié l’intéressé pour sa disponibilité à servir la Nation même en des temps difficiles.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières Le Vice-Ministre de l’Intérieur, remplaçant le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières, en mission officielle, a exposé sur ce qui suit : II.1.1. : l’Etat et l’Administration du Territoire national
De l’état d’esprit de la population
Parmi les faits ayant marqué la population, il y a lieu de relever la passation des épreuves de dissertation par les finalistes de l’enseignement secondaire, ainsi que celle du Test National de Fin d’Etudes Primaires (TENAFEP), avec une forte participation. Il y a lieu de souligner également l’exacerbation des voyageurs décriant la lenteur dans le dépistage à la COVID-19 par les services chargés des tests. A ce sujet, le Gouvernement a décidé de renforcer ce dispositif.
De l’état sécuritaire
Affaiblis par la traque menée par les FARDC, les différentes milices éparpillées dans l’Est de la République, procèdent maintenant par des petites incursions, des rapts des civils ou des attaques par surprise de certaines des positions de nos forces armées. C’est ce qui s’est passé à PENEMANGALA dans le MANIEMA, avec les « Maï-Maï » ; à TUWETUWE dans le Sud-Kivu avec les « FRF/NGUMINO » ; à WALU dans l’ITURI avec les « FPIC ». On note la poursuite de la mission de sensibilisation des miliciens « LENDU-CODECO » par leurs anciens compagnons d’armes menés par Monsieur B’BASSA dans l’Ituri.
De la criminalité et du banditisme urbain
Extorsion d’importantes sommes d’argent appartenant à des voyageurs sur la Route Nationale n°1, au niveau de KASANGULU, par des hommes en uniforme munis d’armes à feu et des machettes. Les enquêtes sont en cours pour arrêter les fugitifs.
Du Social
- Deux élèves finalistes des études secondaires ont été assassinés lors d’une attaque des éléments « Maï-Maï/KAPASI » dans le Nord-Kivu.
Les dispositions idoines sont prises par les forces de l’ordre pour dissuader ce genre d’opérations ;
- L’Inspection Générale de la Santé recommande le retrait sur le marché des cigarettes de marque « SHIKATA », entrant frauduleusement en RDC, en raison de leur grande nocivité.
II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants
Situation Sécuritaire
Complétant les informations communiquées au Conseil des Ministres par le Vice-Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale a confirmé l’activisme des groupes armés à Isiro dans le Haut-Uélé (Maï-Maï/KAPASI) ; à MAYANGOSE dans le Nord-Kivu, territoire de Beni (ADF/MTM) ; à Uvira dans le Sud-Kivu (Groupes Manakina, ANDROID et NGUMINO) à Bilalombili dans le Territoire de Mwenga (Twirwaneho). Il y a lieu de relever, parmi les faits saillants :
– L’attaque des FARDC contre des FDLR/RUD dans le Territoire de Rutshuru, avec comme résultat la mort du Général autoproclamé KAGOMA ainsi que celle de plusieurs de leurs combattants ;
– Les FARDC ont conquis les localités de KINYANKUKU, LURERE, MUKAKA, MUDUGUDU ; RUSEKERA, KIBWE et MASHANGO à la suite des opérations menées contre les combattants de la coalition NYATURA CMC, et FDLR-FOCA.
– Plusieurs redditions des membres des groupes armés ont été signalées, sous la pression de feu des FARDC.
C’est le cas de 15 combattants NDC/R et un Maï-Maï à Rutshuru, de 03 combattants NDC/R à Walikale.
– Arrestation par les services des renseignements militaires à SHARI, non loin de BUNIA, d’une jeune femme transportant des munitions vraisemblablement destinées aux miliciens CODECO ;
– La présence des miliciens CODECO « rendus » dans le Sud-Est de Bunia en provenance de leurs sites de EZEKERE, KANTONI et ZUMBE est due à des préoccupations en rapport avec leurs conditions de vie après la reddition et à celles consécutives à l’incarcération de certains des leurs.
En fin de compte, les concernés se sont rendus aux autorités sous la couverture de nos forces de l’ordre qui les ont ramenés vers leurs sites.
II.3. Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire
v Informations sur le processus du lancement de la mise en place des Comités de Gestion dans certains Etablissements Publics de l’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Dans sa note d’informations sur le sujet, le Ministre a rappelé la nécessité de procéder à une sérieuse évaluation de la situation et à la mise en place d’une stratégie pour faire face aux défis, notamment par la nomination des animateurs et dirigeants des établissements d’enseignements supérieurs et universitaires concernés.
C’est à cette tâche que se sont attelés les responsables des Conseils d’administration des Universités (48), des Instituts Supérieurs Pédagogiques (232) et des Instituts Supérieurs Techniques, Artistiques et Technologiques (275). Parmi les critères relatifs à l’examen des mises en place à intervenir, il a été retenu la vacance des postes, le dépassement du mandat statutaire ou le dysfonctionnement des Comités de Gestion desdits établissements.
Il a été également souligné la nécessité d’adopter une stratégie de mise en place progressive. Quant aux critères de nomination des membres des Comités de Gestion, il a été rappelé la nécessité de respecter scrupuleusement ceux qui sont prévus dans la Loi-cadre (Article 153) et dans la Loi n°18/038 du 29 décembre 2018. A cet effet, les candidatures seront examinées par les Conseils d’Administration desdits établissements, qui feront ensuite des propositions au Ministre de l’ESU. Enfin, il a été rappelé la nécessité que les nominations des candidats retenus soient faites par les autorités matériellement compétente selon les cas, et ce, conformément à la règlementation applicable en la matière.
Après débats et délibération, cette note a été adoptée.
II.4. Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique
- Note relative à la chute d’un Engin spatial à Buta, dans la Province du Bas-Uélé
Un engin spatial dont la provenance reste à déterminer a chuté à Buta dans la Province du Bas-Uélé. Après y avoir décrit les hypothèses en rapport avec l’origine et la chute de l’engin, le Ministre a proposé de recommander aux autorités locales de sécuriser le lieu de chute et d’interdire toute manipulation de l’engin par les personnes non-habilitées. Il a également proposé de ramener à Kinshasa l’essentiel des éléments constitutifs de l’engin en vue des études approfondies sur sa constitution. En cours de débats, il s’est révélé que les responsables de l’Aviation Civile Congolaise avaient été informés de la demande de survol de cet engin. Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a décidé qu’une équipe de spécialistes se rende sur le lieu en vue de mener des investigations approfondies sur cet événement.
II.4. Gouverneur de la Banque Centrale
- Evolution sur les marchés des changes ainsi que des biens et services du 27 août 2020 au 03 septembre 2020.
Invité au Conseil des Ministres, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a fait part des indications suivantes, relatives à la période allant du 27 août au 03 septembre 2020.
Marché des changes
Le Franc congolais a connu une appréciation de 0,10% face au dollar américain, contre une dépréciation de même ampleur la semaine d’avant.
Marché des biens et services (Inflation)
La désinflation observée sur la semaine était de 0,12% contre 0,712% la semaine précédente.
Facteurs explicatifs
D’après le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo, cette légère embellie sur le front économique s’explique par plusieurs facteurs notamment :
_ La politique budgétaire stricte menée, avec une baisse du niveau de déficit mensuel de ± 35 milliards de Franc congolais en août, contre 179,53 milliards de Franc congolais en Juillet 2020.
L’absence de financement monétaire du déficit public (pas de recours à la planche à billet).
_La politique monétaire avec une forte contraction de la liquidité et la poursuite des missions de vérifications auprès des banques des rapatriements des devises.
Perspectives
Le Gouverneur recommande la poursuite du strict respect des engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité conclu entre le Gouvernement et la Banque Centrale. Après débats et délibération, ce rapport a été adopté.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le relevé des décisions de la 46ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 28 août 2020 a été approuvé.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (06 dossiers)
IV.1. Ministre de la Santé (01 dossier)
- Evolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et autres épidémies en République Démocratique du Congo.
Le Ministre a fait part au Conseil de ce qui suit:
1.1. EVOLUTION DE LA PANDEMIE DE COVID-19
1.1.1. Situation épidémiologique au 03 Septembre 2020
- Cas de contamination confirmés : 10.149
- Cas des décès : 259
- Personnes guéries : 9.411
1.1.2. Localisation des cas : 17 provinces touchées
Les provinces les plus touchées parmi les 17 sont : Kinshasa, Nord-Kivu, Kongo-Central, Haut-Katanga et Sud-Kivu.
1.1.3. Faits saillants
- Les professionnels de santé contaminés représentent 15% de cas de contamination ;
- Le nombre de nouveaux cas confirmés de Covid-19 a presque doublé entre la semaine 34 et la semaine 35 ;
Les provinces les plus concernées par cette augmentation sont le Nord-Kivu et le Kongo-Central ;
- 2239 voyageurs étaient en cours de suivi au 30 août 2020 ; 474 voyageurs sont sortis de suivi ;
- Poursuite à Kinshasa de la grève des agents de la Riposte ;
- Le ministre a donné des réponses aux interrogations soulevées à la 46ème réunion du Conseil des Ministres concernant différents sujets dont la longue attente pour obtenir les résultats ; le monopole de diagnostic par l’INRB, le coût du test pour le voyageur ; le monnayage des résultats ; etc.
1.2. EVOLUTION DE LA MALADIE A VIRUS EBOLA A L’EQUATEUR
1.2.1. Situation épidémiologique au 31 août 2020
1.2.1.1. Cas de contamination confirmés : 109
1.2.1.2. Cas des décès : 47
1.2.1.3. Cas de guérison : 45
1.2.2. Localisation
Les zones de santé les plus touchées sont celles de : Bikoro, Bolenge, Bolomba, Iboko, Ingende, Lilanga Bobangi, Lolanga Mampoko, Lotumbe, Mbandaka, Monieka et Wangata.
1.2.3. : Faits saillants
- Arrêt de travail du personnel de riposte depuis 20 (vingt) jours dans certaines zones de santé pour cause de non-paiement des salaires ;
Le Gouvernement a pris des dispositions pour résoudre ce problème à bref délai. Sise, n° 83, Avenue Tabu-Ley (Ex- Tombalbaye) / Bâtiment RATELESCO, Kinshasa-Gombe : +243 81 94 42 288 ; +243 84 25 28 726 : mincomedia.rdc@gmail.com 10
IV.2. Ministre d’Etat, Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité (01 dossier)
- Rapport de la Commission ad hoc relatif aux trois projets de textes présentés par le Ministre d’Etat, Ministre des Hydrocarbures lors de la 46ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 28 août 2020.
Au cours de sa 46ème réunion du 28 août 2020, le Conseil des Ministres avait examiné le projet relatif à la production et à la commercialisation de l’électricité obtenue par la transformation du gaz naturel qui s’échappe de l’exploitation des hydrocarbures par le Groupe PERENCO-REP, tel que présenté par le Ministre d’Etat, Ministre des Hydrocarbures. Pour rappel, les textes concernés ont porté sur :
1) Le Projet d’Avenant n°9 à la Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des Hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo ;
2) Le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’avenant n°9 à la Convention du 11 août 1969 régissant la recherche et l’exploitation des hydrocarbures dans la zone terrestre de la République Démocratique du Congo ;
3) Le Projet d’Arrêté ministériel portant second renouvellement des concessions d’exploitation des hydrocarbures n°179, 180 et 191 de la zone terrestre de la République Démocratique du Congo.
Des divergences étant apparues sur le fond et sur la forme des textes analysés, le Conseil avait instruit le Premier Ministre de réunir autour de lui des juristes du Gouvernement et ceux de la Présidence de la République pour les aplanir. A l’issue de cette réunion, un rapport de la Commission a été produit à l’attention du Conseil des Ministres. Il en résulte ce qui suit :
– réaffirmation de la nécessité de réalisation du projet de production et de commercialisation de l’Electricité obtenue par la transformation du gaz naturel par le Groupe PERENCO-REP ;
– réalisation dudit projet dans le strict respect de la Loi n°14/011 du 17 juin 2014 relative au secteur de l’électricité et ses mesures d’applications, sous l’autorité du Ministre ayant les Ressources Hydrauliques et Electricité dans ses attributions, l’Autorité de Régularisation de l’Electricité entendue;
– Approbation de l’Avenant n°9 moyennant clarification des dispositions sur la production et la commercialisation de l’électricité qui doit se faire conformément à la Loi sur le secteur de l’Electricité.
Après débats et délibération, ce rapport a été adopté. Sise, n° 83, Avenue Tabu-Ley (Ex- Tombalbaye) / Bâtiment RATELESCO, Kinshasa-Gombe : +243 81 94 42 288 ; +243 84 25 28 726 : mincomedia.rdc@gmail.com 11
IV.3. Ministre des Mines (01 dossier)
- Demande d’autorisation de signature des Arrêtés ministériels portant déchéance, retrait, renonciation partielle, approbation du permis d’exploitation et renouvellement d’agrément.
Invoquant le besoin pour lui de signer dans les délais les différents arrêtés relevant de sa compétence, à travers les textes en vigueur, le Ministre des Mines a sollicité une dérogation à la règle obligeant chaque Ministre de soumettre avant signature de tout arrêté ministériel, à l’approbation de celui-ci par le Conseil des Ministres Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a décidé de ne pas déroger à cette règle édictée par le Premier Ministre de soumettre pareils actes règlementaires à la délibération du Conseil des Ministres, et ce pour assurer un égal traitement entre les membres du Gouvernement. Quant à la seconde demande consistant à réfléchir sur la nécessité d’exiger aux entreprises de portefeuille détentrices des titres miniers le paiement des droits dus à l’Etat à peine du retrait desdits titres, le Conseil des Ministres a encouragé cette réflexion tout en relevant qu’au stade actuel l’application d’une telle sanction à l’encontre desdites entreprises risquerait de les condamner définitivement à la faillite et d’exposer leur personnel à la précarité avec tous les inconvénients que cela comporte. Toutefois, le Conseil a retenu que l’idée méritait une réflexion sur laquelle le Conseil des Ministres pourra y revenir plus tard, s’il échet. En ce qui concerne les arrêtés sur les nominations, la question a été renvoyée à l’examen par la Commission Interministérielle permanente compétente. IV.4. Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique (01 dossier)
- Projet INERA sur le renforcement de la résilience et du bien-être des petits producteurs agricoles pendant et après la pandémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo.
Le Ministre a indiqué que l’irruption de la pandémie COVID-19 dans notre pays a engendré une crise multidimensionnelle dont les effets sont déjà perceptibles. Il a souligné les conséquences pour les producteurs agricoles des restrictions de mouvement consécutives à la COVID-19, ce qui entraîne le déséquilibre de la fourniture des intrants agricoles (semences améliorées, plants et géniteurs animaux). Sise, n° 83, Avenue Tabu-Ley (Ex- Tombalbaye) / Bâtiment RATELESCO, Kinshasa-Gombe : +243 81 94 42 288 ; +243 84 25 28 726 : mincomedia.rdc@gmail.com 12
D’après le Ministre, un déficit des matériels de reproduction végétale et animale est prévisible chez les petits agriculteurs à la prochaine saison culturale après les mesures de confinement. C’est pour faire face à ce risque de carence des matériels de reproduction que, l’Institut National pour l’Etude et la Recherche Agronomique (INERA), a présenté au Ministre un projet de renforcement de la résilience et du bien-être des petits producteurs agricoles pendant et après la pandémie à COVID-19. Le coût de ce projet a été présenté. Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté ce projet et chargé le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget et le Ministre des Finances de procéder au paiement progressif du marché sollicité. IV.5. Ministre de l’Industrie (01 dossier)
- Première réunion des Ministres de l’Industrie de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique Centrale, CEEAC, à Kinshasa, du 21 au 25 septembre 2020.
Pour le Ministre du Commerce extérieur qui a remplacé le Ministre des l’Industrie empêché, ces assises seront consacrées à l’examen et à l’adoption du Plan de Développement industriel de l’Afrique Centrale (PDI-AC) pour la décennie 2021-2031, à l’instar de la SADC et du COMESA. La réunion ministérielle est prévue le 25 septembre ; elle sera précédée des travaux du Comité des Experts. Le thème Central est « Faire du Secteur manufacturier le principal moteur de la transformation structurelle des économies de l’Afrique Centrale, de leur arrimage à l’économie mondiale et d’une prospérité partagée ». Un état de besoins a été proposé au Conseil à ce sujet. Le Ministre a sollicité le quitus et l’autorisation du décaissement des fonds suivant l’état de besoin qu’il a présenté. Après débats et délibération, le Conseil a adopté le principe de la tenue à Kinshasa de la conférence, avec la possibilité de proposer son déroulement par vidéo conférence en considération des contraintes sanitaires dus à la COVID-19 et celle liée au budget.
V.EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE (01 texte)
V.1. Ministre du Commerce Extérieur (01 projet de texte) Un texte a été proposé par le Ministre du Commerce:
Il s’agit du Projet d’Arrêté Interministériel modifiant et complétant l’arrêté interministériel n°008/ CAB/ MIN/ COMMEXT/ 2019 et n°CAB/ MIN/ FINANCES/ 2019/ 118 du 08 novembre 2019 portant fixation des taux des droits, taxes et redevances à percevoir à l’initiative du Ministre du Commerce Extérieur. Après débats et délibération, le projet a été adopté. Commencée à 14h09’, la réunion s’est terminée vers 19h27. Je vous remercie.
David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI
Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias Porte-Parole du Gouvernement
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