Ce vendredi 11 septembre 2020, s’est tenue par vidéoconférence, la 48ème réunion du Conseil des Ministres, sous la présidence de Son Excellence Monsieur Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, Président de la République, Chef de l’Etat.
L’ordre du jour y relatif comportait les points suivants:
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’informations ;
- Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
- Examen et adoption des dossiers. ;
- Examen et adoption des textes.
I.DE LA COMMUNICATION DE SON EXCELLENCE MONSIEUR LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE.
1.1. Mise en place et nomination au sein des établissements et services publics
Il se remarque, depuis un certain temps, des mises en place au sein de certains établissements et services publics, notamment l’OGEFREM et ce, en violation des instructions encore en vigueur à ce sujet.
Qui pis est, lesdites mises en place qui sont intervenues sans une dérogation expressément accordée à la suite d’une demande motivée et justifiée par les besoins de fonctionnement de service surtout en cette période de lutte contre la Covid-19, créent des tensions sociales dans la mesure où elles portent en elles les germes de dissension et de subversion car, dans la plupart des cas, elles sont mal pensées.
Ainsi, prenant en compte la gravité de la situation de tension qui prévaut dans les établissements et services publics où lesdites mises en place ont été effectuées et en attendant la mise en place de nouveaux animateurs de ces établissements issus des discussions actuellement en cours au sein de la coalition, à l’initiative du Président de la République, le Conseil a chargé les ministres sectoriels concernés par le dossier de faire rapporter toutes affaires cessantes les décisions y relatives et de faire rapport au Président de la République dans un bref délai.
1.2. Accompagnement de la SONAS
Le Chef de l’Etat a été informé des difficultés de fonctionnement qu’éprouve la Société Nationale d’Assurances, SONAS en sigle, particulièrement depuis l’effectivité de la libéralisation du secteur d’assurances consacrée par la Loi n° 15/005 du 17 mars 2015 qui a mis fin au monopole dont a bénéficié cette entreprise publique depuis sa création.
Face à cet état de choses, le Président de la République a indiqué qu’il est du devoir de l’Etat-Actionnaire unique de cette entreprise publique de l’accompagner, dans le strict respect du principe de la compétitivité de l’économie, en la dotant des moyens qui la rendent plus compétitive.
A l’initiative du Chef de l’Etat, le Conseil a demandé au Ministre sectoriel de veiller, avec le concours de l’Autorité de Régulation et de Contrôle des Assurances, à l’application stricte et uniforme des tarifs de référence pour toutes les branches exploitées dans le secteur des assurances. C’est là un moyen de mettre fin à la concurrence déloyale dont serait présentement victime la SONAS.
Le Chef de l’Etat a demandé au Ministre des Finances de faire un rapport circonstancié quant à ce.
1.3.Dossier du« Port en eaux profondes de Banana »
Après avoir reçu et échangé avec chacun des ministres concernés dans ce dossier et à la lecture de divers rapports soumis au Conseil des Ministres et à lui-même, le Président de la République a relevé des divergences profondes au niveau de la partie congolaise non seulement sur la stratégie de négociation et d’implémentation de ce projet vis-à-vis du partenaire privé, mais également sur le modus operandi pour y arriver. En témoigne notamment la divergence sur le contenu des projets d’avenants tant à la Convention de collaboration portant délégation de service public pour ce port, que d’avenant au pacte d’actionnaires de la société concessionnaire dudit port. Il a fait observer que ces projets ne prennent pas suffisamment en compte les points de convergence à ce jour acceptés par les deux parties et consignés dans le Procès-Verbal du 19 Mars 2020.
Le Chef de l’Etat a souligné l’importance de ce projet pour le pays, dont l’examen ne pourrait être épuisé au cours de la présente séance du Conseil des ministres dans la mesure où le dossier y afférent n’a pas encore pris en compte toutes les évolutions déjà acceptées par les parties, de même lesdits projets doivent intégrer les points de convergence qui seront issus des négociations actuellement en cours.
Pour assurer plus de transparence dans la sauvegarde des intérêts de l’Etat, à la demande du Président de la République, le Conseil des Ministres a instruit les deux parties de finaliser dans le bref délai (2 semaines), avec l’assistance des juristes de la Présidence de la République et ceux du Gouvernement désignés par le Premier Ministre, les discussions sur les quelques points de divergence encore subsistants. Il a été demandé qu’un Procès-Verbal final acte les points d’accord qui seront traduits dans les projets d’avenants à soumettre au Gouvernement pour leur approbation en Conseil des Ministres avant la signature des deux avenants.
C’est à l’issue de cette démarche, qu’une fois ces projets adoptés, le Président de la République signera les ordonnances nommant les mandataires congolais dans la société concessionnaire avant le lancement des travaux de construction du Port en eaux profondes de Banana.
1.4.Paiement des cotisations de la RDC à l’Organisation internationale de Café et Cacao
Lors d’une précédente réunion du Conseil des Ministres, le Président de la République avait rappelé la nécessité de payer les cotisations de notre pays dans les différentes organisations internationales dans lesquelles celui-ci participe.
Tout en encourageant l’effort qui est entrain d’être fait dans ce sens, le Président de la République a déploré le fait qu’aucun paiement des arriérés des cotisations n’a été fait au profit de cette organisation jusqu’à ce jour.
Aussi, sur instruction du Chef de l’Etat, le Conseil des Ministres a demandé au Ministre des Finances de parer au plus pressé à cette situation, pour faciliter l’élection d’un compatriote au poste de Secrétaire Général de cette Organisation internationale.
1.5. Visites des membres du Gouvernement central en provinces
Depuis quelque temps, des plaintes des Gouverneurs des provinces sont adressées au Président de la République pour déplorer l’attitude de certains membres du Gouvernement central qui se rendent dans leurs entités décentralisées, en particulier dans les zones minières, sans les aviser de leur arrivée ou, plutôt, en ne les informant de leur présence qu’une fois arrivés sur place. Parfois ils sont pris en charge tant au niveau sécuritaire que logistique par les sociétés minières concernées en lieu et place des équipes officielles provinciales.
Certains d’entre eux profitent de ces voyages pour discuter des taxes et redevances dues aux provinces par lesdites sociétés, à l’insu des autorités provinciales.
Un tel comportement ne favorise pas du tout la réussite de la politique de décentralisation constitutionnellement consacrée dans notre pays. Bien au contraire, il entraine des effets pervers, notamment l’affaiblissement de l’autorité provinciale devant ses administrés et les sociétés concernées. Ce qui est susceptible d’exacerber les tensions inutiles entre les membres du Gouvernement central et les chefs des exécutifs provinciaux.
C’est pourquoi, le Chef de l’Etat appelle les membres du Gouvernement central au respect et à la considération des Gouverneurs de provinces et à travailler avec eux dans un esprit de concorde et dans le respect des textes en vigueur.
1.6. Exercice du petit commerce, du commerce de détail et promotion de la classe moyenne en RDC
La semaine qui s’achève a connu des revendications des tenanciers des chambres froides et autres vendeurs des produits alimentaires qui réclament notamment le respect strict des lois régissant l’exercice du petit commerce et du commerce de détail en RDC.
A titre de rappel, ces textes tantôt réservent l’exclusivité de l’exercice du petit commerce et du commerce de détail aux Congolais ; tantôt interdisent aux producteurs, importateurs et grossistes d’exercer le commerce de détail, dans le but de favoriser l’entrepreneuriat national et l’émergence d’une Classe Moyenne Congolaise, gage du développement intégré de notre pays.
Les assouplissements y apportés concernent exceptionnellement certains secteurs tels que les stations-service, les supermarchés, les restaurants, l’hôtellerie, etc.
Cependant, dans la pratique, l’on constate que les grands importateurs et autres grossistes majoritairement étrangers, continuent à exercer le commerce de détail et le petit commerce au mépris des textes en vigueur accordant cette exclusivité aux Nationaux.
Cette situation qui asphyxie les Congolais exerçant dans ces secteurs, est de nature à mettre en péril la paix sociale et l’éclosion d’une classe moyenne nationale.
C’est pourquoi le Président de la République invite le Gouvernement, plus particulièrement les ministres concernés, à poursuivre les efforts déjà engagés, pour faire respecter cette réglementation, en associant à leurs actions les associations patronales concernées et en proposant des projets de réformes rendues nécessaires par les contingences de l’heure.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires Coutumières a fait part au Conseil de :
II.1.1. : l’état d’esprit de la population
Il est dominé par l’attente des parents et étudiants concernant la reprise des cours à la suite de l’audience accordée par Chef de l’Etat aux représentants des Associations des professeurs des Universités en grève.
L’expectative est également de mise chez les parents d’élèves des classes montantes.
II.1.2. : l’état sécuritaire du pays
Il est resté dominé par des succès de plus en plus croissants des FARDC contre les groupes armés, notamment ceux des « LENDU-CODECO » dans l’Ituri ; « MAÏ – MAÏ » dans le Nord-Kivu ;
Des mouvements de reddition des miliciens se poursuivent.
Il y a lieu de veiller à un bon encadrement des « RENDUS », des nouvelles recrues et des éléments à recycler tant au niveau de la Police Nationale qu’à celui des FARDC afin d’éviter leur divagation et des comportements déviants.
Des propositions concrètes de nature à réduire les risques inhérents à la divagation des concernés ont été formulées.
Il y a lieu de signaler par ailleurs que le territoire d’IRUMU a été le théâtre d’actes barbares menés par la milice ADF du 06 au 10 septembre 2020, ayant occasionné près de 49 morts et le kidnapping de quelques civils.
Le vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Affaires coutumières a indiqué que des mesures et des stratégies particulières ont été mises en place en vue de venir à bout de ce groupe armé.
II.1.3. : de la criminalité et du banditisme urbains
Lancement à Kinshasa, par la Police Nationale de l’ « Opération ROAD BLOC » consistant en l’érection des barrières nocturnes sur les grandes artères de la Capitale pour lutter contre l’insécurité ;
Des patrouilles mixtes FARDC/PNC opèrent à Lubumbashi et à Kolwezi pour anéantir l’activisme des inciviques ;
Il y a lieu de veiller particulièrement à l’approvisionnement en vivres et médicaments de nos prisons au risque de se retrouver devant des cas d’évasions.
II.2. Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants
1.Situation Sécuritaire
Le Ministre de la Défense a informé le Conseil du fait que la situation est relativement calme et globalement sous contrôle des FARDC sur l’ensemble du territoire national en dépit de foyers d’insécurité isolés concentrés dans quelques territoires de l’Est du pays.
Pour le surplus, l’Armée a accentué la traque des forces négatives qui opèrent dans l’Est du territoire national notamment contre les groupes « ADF/MTM » à Beni ; « Maï-Maï YAKUTUMBA » et « Nyatura » dans le Territoire de Rutshuru ; « Twirwaneho » dans le territoire de Fizi ; « Raïa Mutomboki » à Kalehe ; des réfractaires « Codeco » dans l’Ituri et Djugu.
- Recommandations
Le Ministre a vivement souligné la nécessité d’une meilleure prise en charge des « RENDUS » afin de ne pas décourager ceux qui aspirent à la reddition et à l’éligibilité au DDR.
- Initiatives impulsées par le Commandant Suprême
la redynamisation et l’intensification des opérations à l’Est sont en cours ;
la création des Quartiers Généraux avancés se réalise déjà. C’est ainsi que les Chefs d’Etat-major des FARDC comme l’Inspecteur Général de la Police, les responsables des services de sécurité sont déjà actifs dans l’Est, comme suggéré par le Chef de l’Etat ;
la caravane mixte FARDC/Députés Nationaux/anciens miliciens pour sensibiliser la population va se déployer bientôt.
- Besoins de l’Armée.
Ils ont été exprimés au Conseil des Ministres via le Ministre de la Défense et Anciens Combattants.
II.3. Gouverneur de la Banque Centrale du Congo
Evolution de la situation récente sur les marchés des changes ainsi que des biens et services du 03 septembre au 10 septembre 2020.
Invité à exposer sur le sujet, le Gouverneur de la Banque Centrale du Congo a fait part au Conseil des Ministres de ce que, globalement, l’économie nationale a été marquée par la poursuite de la stabilité de la monnaie nationale et le ralentissement de l’inflation.
Le Gouverneur de la Banque Centrale a indiqué que la stabilité du marché des changes et celui des biens et services est consécutive aux mesures prises dans le cadre du Pacte de stabilité.
Il a ainsi souligné les interventions indirectes sur le marché des changes au moyen du règlement, en devises, d’une fraction importante des dépenses publiques.
Quant au ralentissement du rythme de formation des prix constaté, il est en corrélation avec la faible volatilité du taux de change observée au courant de la semaine.
Parmi les recommandations formulées par le Gouverneur, on note la poursuite du respect strict des engagements pris dans le cadre du Pacte de stabilité ; la mise en place des stratégies efficaces de lutte contre la fraude et la corruption en vue de l’amélioration de la mobilisation des recettes publiques.
Après débats et délibération, ce rapport a été adopté.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a approuvé le relevé des décisions de la 47ème réunion du Conseil des Ministres du vendredi 04 septembre 2020.
IV.EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (05 DOSSIERS)
IV.1. Ministre de la Santé (01 dossier)
Evolution de la situation de la pandémie de Covid-19 et autres épidémies en République Démocratique du Congo.
Le Ministre a donné les informations suivantes concernant ces différentes maladies:
EVOLUTION DE LA PANDEMIE DE COVID-19
Situation épidémiologique au 10 Septembre 2020
Cumul des cas : 10.360
Nombre des décès : 262
Nombre des guéris : 9.622
Kinshasa reste en tête des 17 provinces les plus touchées, alors que le Sud-Kivu est celui qui en compte le moins ;
Points saillants
La province de la Tshuapa a connu son premier cas de COVID-19 ;
Les professionnels de santé représentent 15% d’atteinte sur les 1899 cas pour lesquels la profession a été renseignée.
EVOLUTION DE LA MALADIE A VIRUS EBOLA A L’EQUATEUR
Situation épidémiologique au 31 août 2020
Cumul des Cas : 113
Nombre des décès : 48
Nombre des guéris : 50
Des 12 zones de santé concernées par la contamination, celle de Bikoro est la plus touchée, tandis que celles de Monieka et Wangata sont les moins touchées ;
S’agissant des points saillants, on notera :
- Un nouveau cas de contamination confirmé dans la zone de santé de Lilanga Bobangi ;
- Aucun cas de décès n’a été enregistré parmi les cas confirmés actifs ;
- 449 personnes ont été vaccinées depuis le début de la vaccination en date du 05 juin 2020 ;
La paie du personnel affecté à la riposte de la maladie à virus Ebola.
IV.2. Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget, complété par le Ministre des Finances (02 dossiers)
Doléances des miniers après les mesures de mobilisation des recettes prises par le Gouvernement.
Les mesures prises par le Gouvernement en matière de suspension de l’exonération sur le paiement de la TVA à l’importation et de suspension des compensations des crédits TVA avec la redevance minière n’ont pas été bien accueillies par les opérateurs du secteur minier.
A la suite des rencontres qui ont eu lieu entre le Gouvernement et les opérateurs miniers à ce sujet, des propositions ont été formulées.
De tout ce qui a été échangé entre parties, la partie gouvernementale a fait des recommandations à entériner par le Conseil des Ministres.
S’agissant de la suspension de la perception de la TVA à l’importation, le Gouvernement propose le passage à une TVA comptable d’auto-liquidation. Le mécanisme permettrait aux sociétés minières de ne plus payer la TVA auprès de la Douane mais de l’indiquer sur leurs déclarations d’imposition.
Concernant la suppression des compensations des crédits TVA, le Conseil des Ministres a décidé sa suspension avant une évaluation.
Pour ce qui est des crédits TVA des sociétés minières, le Gouvernement s’engage à rembourser aux miniers les crédits TVA, après l’audit paritaire sur le montant réel du stock de la TVA à rembourser.
Une commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers sera mise en place pour déterminer le stock de la dette et les modalités de son remboursement.
Pour des avances sur les dividendes, le Gouvernement ne trouve aucun inconvénient que cette question soit traitée au cas par cas.
Quant aux Avis à Tiers Détenteurs lancés par la DGRAD conformément à la loi qui ont été ressentis par les opérateurs miniers comme des tracasseries en ce que cela a conduit au blocage des comptes de certains miniers, le Gouvernement va instruire la DGRAD d’en suspendre l’exécution. Une Commission mixte Gouvernement/Opérateurs miniers examinera la situation au cas par cas.
Evaluation et suivi des mesures de mobilisation des recettes de l’Etat par les régies financières.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a annoncé les mesures exécutées, celles qui sont partiellement exécutées, ainsi que celles qui n’ont pas été exécutées.
A ce sujet, il a indiqué que le Ministre des Finances devra écrire à chacune des structures qui n’aura pas exécuté les mesures proposées.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre du Budget a donné les indications obtenues des régies financières concernant les assignations et les réalisations par rapport aux prévisions.
Il en résulte que les réalisations de la DGDA et de la DGRAD en particulier sont très en dessous des assignations pour le mois d’Août 2020.
IV.3. Ministre de la Fonction Publique (01 dossier)
Constitution du Fichier de Référence de l’Administration Publique « FRAP » en vue de l’implémentation d’un Système Intégré de Gestion des Ressources Humaines et de la Paie des Agents de l’Etat (SIGRH-Paie)
Exposant sur ce dossier, Madame la Ministre a indiqué que celui-ci contient le résumé du Rapport à mi-parcours sur le processus de la mise en place d’un fichier unique fiable et sécurisé des agents et fonctionnaires de l’Etat, par l’utilisation des Nouvelles technologies de l’Information en cours au niveau du Ministère de la Fonction Publique.
Cette démarche tend à la modernisation de l’Administration publique en vue de la rendre plus performante, notamment à travers la mise en place d’un système de gestion intégrée des ressources humaines qui aboutira à la maitrise des effectifs et de la masse salariale.
En résumé, Madame la Ministre propose une série de mesures à court, moyen et long terme destinées à arrêter l’hémorragie financière et asseoir le système de gestion moderne et fiable des ressources humaines de la Fonction Publique.
C’est pour pérenniser les résultats déjà obtenus et parachever le processus de numérisation de l’ensemble des données de l’Administration Publique que la Ministre a souhaité la validation par le Gouvernement des mesures formulées.
Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le dossier et, au titre de mesures conservatoires de faire enlever des listes de paie les éléments actuellement payés en violation de la loi.
IV.4. Ministre des Transports et Voies de Communication (01 dossier)
Mesures conservatoires annoncées au Gouvernement à la 47ème réunion du Conseil des Ministres pour le dossier de ballon tombé à BUTA dans la Province du Bas-Uélé
A la suite des mesures conservatoires annoncées au Gouvernement à la 47ème réunion du Conseil des Ministres, sur ce sujet, le Ministre des Transports et voies de communication a proposé au Gouvernement la suspension du Directeur Général de l’Autorité de l’Aviation Civile (AAC) pour n’avoir pas informé le Gouvernement des engagements qu’il a contractés avec le propriétaire de l’engin (ballon stratosphérique).
Après débats, le Conseil des Ministres a proposé de faire remonter auprès du Chef de l’Etat, l’appréciation de la décision proposée, au regard des textes régissant l’Autorité des Aviation Civile, et des implications de certains services, avant entérinement de cette décision, l’occasion étant ainsi donnée au concerné de faire valoir son droit au contradictoire avant l’entérinement éventuel de cette décision.
IV.5. Ministre de la Recherche Scientifique et Innovation Technologique (01 dossier)
Mission des Inspecteurs de Garanties de l’AIEA
Le Ministre a sollicité du Conseil des Ministres, la possibilité d’adjoindre des experts congolais aux experts de l’AIEA qui travaillent en République Démocratique du Congo auprès du Commissariat Général à l’Energie Atomique.
Il a justifié cette demande par le fait que nos inspecteurs sont tenus d’assister les Inspecteurs de l’AIEA en RDC dans l’accomplissement de leur mission.
Pour rappel la mission des Experts de l’AIEA est de s’assurer de l’absence d’activités et de matières nucléaires non déclarées notamment dans les installations des sociétés KCC et METALCOL à contrôler, et ce en vertu du Traité de non-prolifération des Armes nucléaires ainsi que du Protocole Additionnel pour l’application des garanties nucléaires y relatives, auxquels la République Démocratique du Congo a adhéré.
Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le dossier ainsi que le fonds sollicité pour l’accomplissement de cette mission.
V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN TEXTE (06 TEXTES)
V.1. Ministre de l’Economie Nationale (01 texte)
Projet de Décret portant statut, organisation et fonctionnement de la Commission de la Concurrence, en sigle COMCO
Ce projet proposé par Madame la Ministre de l’Economie, tient à la nécessité de mettre en place un établissement public chargé de gérer la politique de la concurrence en République Démocratique du Congo.
En ce sens la « COMCO » sera l’organe de régulation et de contrôle de la concurrence en RDC.
Parmi les missions de la « COMCO », il a été indiqué celle de veiller au respect des règles de la libre concurrence par les opérateurs économiques.
Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté le projet moyennant les amendements proposés par les membres du Conseil.
V.2. Ministre du Commerce Extérieur (01 texte)
Projet d’ordonnance portant mise en place du Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo, CN-ZLECAF en sigle.
Le Ministre a présenté ce projet en considération de la Décision sur la zone de Libre-Echange Continentale Africaine (ZLECAF) qui demandait aux pays membres « de créer des COMITES NATIONAUX de la ZLECAF afin d’assurer une participation significative des parties prenantes et de parvenir à la formulation des stratégies nationales de libre-échange et de renforcement du Commerce Intra-Africain ».
Sur cette base, le Conseil des Ministres a décidé, au cours de la 24ème réunion du 06 mars 2020 de mettre en place le « COMITE NATIONAL de mise en œuvre de la ZLECAF ».
L’instance proposée s’intitule « COMITE NATIONAL de mise en œuvre de la Zone de Libre Echange Continentale Africaine en République Démocratique du Congo », « CN-ZLECAF » en sigle.
Le « CN-ZLECAF » aura trois organes, à savoir la Coordination, le Conseil Technique et le Secrétariat Exécutif.
Parmi ses missions, on notera celle d’assurer la Coordination stratégique et le suivi-évaluation de la mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine (zlecaf) en République Démocratique du Congo.
Après débats et délibération, ce projet a été adopté ainsi que le projet d’Ordonnance portant création dudit Comité.
V.3. Ministre des Transports et Voies de Communication (02 textes)
Le Ministre a présenté au Conseil des Ministres deux projets d’avenants en rapport avec le projet de mise en concession du Port en Eaux Profondes de Banana, l’un relatif au pacte d’actionnaires de la société concessionnaire dudit port (projet d’avenant n°1) ; l’autre relatif à la convention de collaboration portant délégation de service public (projet d’’avenant n°2) par la construction du port en eau profonde de Banana.
Après débats, le Conseil des Ministres a constaté la nécessité de voir tous ces projets d’avenants contenir tous les points de convergence issus des concertations non encore achevées entre les parties contractantes.
C’est pourquoi il a décidé d’approfondir la réflexion sur ce dossier suivant les orientations à donner par le Président de la République.
V.4. Ministre des Classes Moyennes, des Petites et Moyennes Entreprises, Artisanat (01 texte)
Projet de Décret fixant les statuts d’un établissement public dénommé Fonds de Garantie de l’Entrepreunariat au Congo, « FOGEC » en sigle.
Le Ministre de CMPmeA a soumis au Conseil le projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public dénommé « Fonds de Garantie de l’Entrepreunariat au Congo », FOGEC en sigle, adopté à la Commission Ecofin le 12 août 2020 et à la Commission des Lois le 27 août.
Cette matière a également fait l’objet des concertations entre le Ministre des CMPMEA et la Cellule Climat des Affaires de la Présidence de la République sous la coordination du Vice-Premier Ministre, Ministre du Plan. En conclusion, cette structure a recommandé l’adoption de ce projet de Décret.
La création de ce Fonds est l’une des réformes prévues dans le Programme National de Développement de l’Entrepreunariat au Congo (PRONADEC) que notre Gouvernement avait adopté en Conseil des Ministres.
Il y a lieu de rappeler que ce sont les agences et organismes privés et spécialisés qui vont gérer les sommes préalablement collectées par le FOGEC pour servir de garantie à l’emprunt de PME, suivant les conditions, modalités, us et coutumes de la profession concernée.
Parmi les avantages de ce Décret, on relèvera l’impossibilité d’accéder aux prêts sur base des considérations subjectives ou complaisantes. A cela s’ajoute la nécessité du respect des règles de bonne gouvernance à charge des sociétés de gestion.
Après débats et délibération, le Conseil des Ministres a adopté ce projet de Décret.
V.5. Ministre de la Justice, garde des Sceaux (01 texte)
Projet de loi modifiant et complétant la loi n°014/006 du 11 février 2014 portant amnistie pour les faits insurrectionnels, faits de guerre et infractions politiques.
Il vous souviendra que le Président de la République dans son discours sur l’état de la Nation le 30 décembre 2019 avait estimé que « la solution aux conflits armés dans la partie Est du Territoire n’est pas seulement militaire, elle est aussi politique, diplomatique… ».
C’est dans cette perspective et dans le respect des engagements pris par le Gouvernement, dans le cadre de l’Accord de Paix signé à GETY, le 28 février 2020, avec le groupe armé « Force de Resistance Patriotique de l’Ituri », « FRPI » en sigle, que le Gouvernement a promis de soumettre au Parlement l’adoption d’une loi d’amnistie pour faits de guerre, faits insurrectionnels et infractions politiques par souci de réconciliation nationale et de pacification du territoire d’Irumu, dans la province de l’Ituri.
Seront amnistiés, aux termes de ce projet, les faits insurrectionnels, les faits de guerre, et les infractions politiques commis en République Démocratique du Congo au cours de la période allant du 21 décembre 2013 au 28 février 2020.
Il y a lieu de souligner que les infractions de crime de génocide, crime contre l’Humanité, crime de guerre, terrorisme, infractions de torture, de traitements cruels, inhumains ou dégradants, les infractions de viol et autres violences sexuelles, l’utilisation, la conscription ou l’enrôlement des enfants ainsi que toutes autres violations graves massives et caractérisées des droits humains… sont exclues du champ d’application de cette loi.
Après débats et délibération, le projet de loi a été adopté.
Commencée à 12h23, la réunion s’est terminée à 20h30.
Je vous remercie.
David-Jolino DIWAMPOVESA-MAKELELE MA-MU ZINGI
Ministre d’Etat, Ministre de la Communication et Médias
Porte-Parole du Gouvernement
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