Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la quatre-vingt-onzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 17 mars 2023.
Cinq (05) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’information ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption d’un dossier ;
V. Examen et adoption d’un texte.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :
1. De la Convention de Collaboration d’avril 2008 entre la République Démocratique du Congo et le Groupement d’Entreprises Chinoises
Faisant suite aux conclusions de la mission d’évaluation de l’Inspection Générale des Finances (IGF) sur l’exécution de la Convention de collaboration signée le 22 avril 2008 entre la République Démocratique du Congo et le Groupement d’Entreprises Chinoises constitué par CHINA AIRWAYS CORPORATION et SINOHYDRO, le Président de la République a rappelé que celles-ci font état, entre autres, de cas de non-respect des dispositions des contrats, de l’inexécution des engagements contractuels et de subjectivité de certains actes posés par les parties.
Il a souligné le caractère inquiétant de cette situation déplorable tant, d’une part, pour le développement du secteur minier qui constitue à ce jour, la locomotive qui tire la croissance économique de notre pays, du fait de la diversité des minerais exploités qui répondent à une forte demande mondiale, mais dont les valorisations commerciales lors des exportations n’intègrent pas une grande valeur ajoutée ; et d’autre part, par la lenteur du dynamisme que devrait normalement connaître le programme de construction des infrastructures dont notre pays a grandement besoin pour l’éclosion de son potentiel tant humain qu’économique.
Face à cet état de choses, le Président de la République a évoqué l’impérieuse nécessité d’une revisitation de cette convention dans le sens d’un rééquilibrage des avantages visant à garantir les intérêts de la République Démocratique du Congo dans l’exploitation de la SICOMINES S.A.
Il a demandé, par conséquent, à son Cabinet de réunir toutes les parties prenantes afin de préparer les éléments qui seront versés dans les discussions avec les partenaires chinois lors des travaux de la Commission mixte qui auront lieu très prochainement.
2. De la responsabilité sociétale et du devoir d’information de la Société Nationale d’Electricité (SNEL)
Le Président de la République a rappelé l’obligation d’assurer une communication générale et régulière qui incombe à la Société Nationale d’Électricité (SNEL) vis-à-vis de sa clientèle qui se constitue, à ce jour, de la majorité des ménages répartis sur l’ensemble du territoire national, face aux coupures de plus en plus régulières d’électricité ou bien face aux défaillances techniques observées dans la desserte de l’électricité.
Ces désagréments, a – t – il déploré, causent de nombreux dégâts auprès des ménages, particulièrement ceux aux revenus modestes, en ce qu’ils engendrent la perte de provisions en denrées alimentaires voire la destruction d’appareils électro-ménagers. Cette situation impose également un mode de vie aléatoire aux ménages faute de disposer d’une fourniture stable et permanente d’électricité, ressource pourtant capitale dans la vie de nos populations.
La Direction de la SNEL est donc appelée à communiquer clairement, à ses abonnés, un programme bien défini quant à l’amélioration progressive de la desserte en électricité de manière permanente, notamment dans les différentes communes de la Capitale.
Aussi, devrait-elle, le cas échéant, pour les communes qui doivent impérativement subir des opérations de délestage visant à garantir une desserte minimum et équitable aux abonnés du fait de la capacité limitée et momentanée du réseau électrique, établir une programmation claire du délestage pour permettre aux ménages de s’organiser et de leur éviter des désagréments dont ils sont les seuls malheureusement à supporter les conséquences.
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille, et le Ministre des Ressources Hydrauliques et Electricité ont été chargés de veiller à ce que la Direction de la SNEL organise une campagne d’information sincère et régulière en collaboration avec les médias accessibles à toutes les couches des populations de nos agglomérations touchées par ces coupures intempestives, afin de réduire au maximum les dégâts et nuisances causés aux ménages.
3. Du financement du secteur de l’Éducation et de l’Appui à la gratuité de l’Éducation de base
A ce sujet, le Président de la République a rappelé sa recommandation faite lors de la 90ème réunion du Conseil des Ministres soulignant la nécessité de renforcer l’implication du Gouvernement à consolider la gratuité de l’enseignement primaire devenue le socle de l’éducation de base de la jeunesse congolaise.
La détermination mise en œuvre pour faire de l’éducation la clé du changement et le principal ascenseur social dans notre pays a rassuré les partenaires dans ce secteur. C’est ainsi qu’ils ont décidé de nous accompagner dans ce processus, avec les financements de différents projets dont l’effectivité de l’aboutissement nécessite encore plus d’efforts de chacun. Il s’agit :
– Du Projet d’apprentissage et d’Autonomisation des filles (PAAF), avec un financement de la Banque Mondiale à hauteur de 400 millions USD.
Conformément à l’accord de financement, la validation par le Conseil d’Administration est prévue pour le 28 mars 2023.
Ainsi, le Gouvernement, au travers du Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (EPST) et le Ministre des Finances, a été invité à s’impliquer afin que la Loi relative au financement dudit projet soit adoptée au cours de la session parlementaire en cours et présentée à la promulgation dans les trois mois qui suivent.
– Du financement par le Partenariat Mondial pour l’Éducation (GPE) à hauteur de 242 millions USD pour accompagner la réforme sur l’enseignant et l’enseignement de qualité retenue dans le cadre du Pacte de partenariat pour l’éducation.
Aussi, les Ministères concernés ont été chargés de veiller avec diligence à l’élaboration de ce programme de manière à s’assurer de l’homogénéité des différents programmes et réformes ainsi que de la capitalisation des expériences tirées des projets antérieurs.
4. De la construction de la ligne de haute tension Lungudi –Kamonia
Le Président de la République a rappelé qu’il avait, au cours de la 41ème réunion du Conseil des Ministres du 18 février 2022, attiré l’attention des membres du Gouvernement concernés sur l’importance de lancer les travaux de construction de la ligne de transport du courant électrique à haute tension de 72 kilovolts de la Centrale hydroélectrique de Lungudi (à Tshikapa) jusqu’au territoire de Kamonia (80 km) dans la province du Kasaï.
Le Premier Ministre a été encouragé à veiller à la finalisation de la procédure d’approbation de la demande de non-objection du dossier qui a déjà franchi toutes les étapes de la Direction Générale du Contrôle des Marchés Publics, et à s’assurer de la diligence quant à sa poursuite auprès de tous les Ministres concernés, afin que ce projet passe rapidement à la phase de réalisation dans un plus bref délai.
A la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, s’est appesanti sur un seul point, à savoir : l’évolution des prix intérieurs des produits de grande consommation.
Face aux effets de l’inflation importée qui frappent de plein fouet l’économie mondiale en général et africaine en particulier, le Gouvernement Congolais reste attentif à l’évolution de l’environnement économique internationale et à son incidence sur les prix intérieurs, notamment ceux des denrées de grande consommation, actuellement en hausse pour certaines denrées dans les grandes agglomérations urbaines du pays.
Le Premier Ministre a invité, à cet effet, le Ministre a.i. de l’Economie Nationale à prendre des dispositions idoines pour assurer la surveillance des prix des produits sur les marchés intérieurs.
Il a, par ailleurs, rappelé que la fin du moratoire pour le contrôle économique est effective depuis février 2023.
Le Ministre a.i. de l’Economie Nationale devrait aussi planifier des contrôles économiques sur l’ensemble du territoire national, à l’effet de décourager des pratiques spéculatives, et notamment l’application des prix illicites sur le marché intérieur par des opérateurs économiques véreux. Le Premier Ministre a insisté sur l’urgence et la nécessité à ce que les travaux de la Commission chargée d’examiner l’impact de la fiscalité et de la parafiscalité sur les cinq (05) produits de consommation de masse retenus (le riz, le poisson, les huiles végétales, la viande et le sucre) aboutissent, et ce, de manière à dégager le niveau de la subvention à consentir par le Gouvernement, en vue d’une réduction de leur prix sur les marchés intérieurs et partant, préserver le pouvoir d’achat de la population.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a, au nom de son titulaire en mission, présenté au Conseil l’état et l’administration du territoire, qui restent dominés par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des FARDC et de la Police Nationale, pour défaire toutes les forces ennemies de notre pays.
Pendant la semaine qui se termine, l’état d’esprit de la population est resté dominé par :
– La prorogation, de 10 jours, des opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs dans toute la deuxième aire opérationnelle ; – Le non-respect, par les terroristes M23 et alliés, du cessez-le-feu ; – La visite, du 09 au 11 mars 2023, d’une forte délégation du Conseil de Sécurité de l’ONU en séjour en République Démocratique du Congo ;
Dans le volet sécuritaire, il a mis en exergue quelques faits, notamment dans la province du Kwilu, où il a été signalé le transfèrement, le 13 mars 2023, de vingt-six assaillants se revendiquant Yaka à l’Etat-Major du Commissariat Provincial de la Police par le Groupe Mobile d’Intervention qui les avait interpellés dans les localités de Fatundu et Kikongo en territoire de Bagata.
Dans la province de Maï-Ndombe, des présumés assaillants Yaka ont attaqué les localités de Tubakila et Kinsele, le 8 mars dernier, en y massacrant 12 personnes dont 03 policiers et un sujet étranger.
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a terminé son rapport en évoquant quelques cas de catastrophes et sinistres ainsi que de banditisme urbain pour lesquels le Gouvernement a déjà pris des dispositions.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
En complément au rapport du Vice-Ministre de l’Intérieur, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants, a présenté les faits saillants ayant marqué cette semaine sur le plan de la sécurité.
A ce propos, il a évoqué notamment le retrait des RDF de Kibirizi et d’autres localités situées entre Mushaki Mweso et Sake en vue de se concentrer sur les axes Kitchanga, Tongo et Kibumba. Dans leur désengagement progressif, les RDF se renforcent et emportent des jeunes gens en vue de les soumettre à une formation militaire forcée à Tshanzu.
Dans la partie Ouest de la République, il a fait état de la résurgence de l’activisme des insurgés se revendiquant Yaka dans les provinces de MaïNdombe et du Kwilu. La sensibilisation continue pour ramener les peuples frères à la coexistence pacifique.
Donnant des détails sur la situation sécuritaire dans les zones opérationnelles, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a informé le Conseil que la province du Nord-Kivu fait face à des actes de représailles dirigés contre la population par les terroristes ADF/MTM suite aux opérations de démantèlement des réseaux de leurs collaborateurs. Cependant, a – t – il rassuré, les opérations conjointes FARDC -UPDF contre les terroristes ADF et leurs supplétifs se poursuivent sans désemparer.
Dans la province de l’Ituri, la situation sécuritaire a été marquée par les affrontements tant intercommunautaires entre Codeco et Zaïre à Djugu et Mahagi, qu’entre les FARDC et ces groupes armés.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Faisant le point sur la situation sanitaire dans le pays, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, a focalisé son intervention sur la pandémie à Covid-19.
Il a indiqué que la tendance à la 10ème semaine de l’année 2023 a été marquée par une légère hausse de l’incidence de cas de Covid-19 allant de 25 cas (semaine 9) à 30 cas. Cette légère hausse s’est également observée au niveau du taux de positivité de tests passant de 0,5 % à 0,6 % ; une absence de nouveau cas importé ; aucun décès enregistré.
Le Ministère de la Santé, Hygiène et Prévention en appelle toujours à la vigilance, au respect des mesures barrières et à la vaccination comme moyen de prévention de nouvelles vagues et/ou pour minimiser l’impact au cas où elles surviendrait.
Il a terminé son intervention en faisant rapport sur la réactivation des pourparlers avec les syndicats des agents de la Santé Publique en vue de l’amélioration des conditions de vie et de travail du personnel de la santé.
C’est dans ce cadre qu’une réunion préparatoire a eu lieu, le jeudi 16 mars 2023, entre le banc gouvernemental représenté par le Ministre d’ Etat, Ministre du Budget et le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention. Cette réunion avait pour objectif de construire un compromis raisonnable avec le Banc syndical avant la tenue imminente des travaux de Bibwa.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Etat de sécurisation du processus électoral
De son côté, le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a, au nom de son titulaire en mission, présenté le rapport relatif à la sécurisation du processus électoral.
Dans la première aire opérationnelle d’enrôlement des électeurs, il a indiqué que les opérations se sont bien déroulées excepté quelques cas d’insécurité dans certains territoires de la province de Mai-Ndombe (Kwamouth) et dans certains villages de la Commune de Maluku dans la ville de Kinshasa qui ont empêché le déploiement de kits d’enrôlement pour le déroulement de ces opérations.
En ce qui concerne la deuxième aire opérationnelle, il a été signalé le cas d’attaque du Centre d’inscription des électeurs dans le village Oyomba, territoire de Lodja dans le Sankuru par un groupe d’inciviques empêchant les compatriotes de ce coin de s’enrôler en toute quiétude. Le Comité de sécurité local s’est penché sur cette situation qui est présentement sous contrôle de la Police.
Dans la troisième aire opérationnelle, les dispositifs sécuritaires ont été renforcés dans la ville de Butembo après l’attaque du Centre d’inscription des électeurs de Meso situé dans la commune Bulengera par les Maï-Maï non autrement identifiés. Un policier y a perdu la vie.
Il a conclu son intervention en rassurant des mesures sécuritaires observées afin de garantir le bon déroulement des opérations d’enrôlement et d’inscription des électeurs.
Faisant suite à la communication du Président de la République lors de la 89eme réunion du Conseil des Ministres relative à l’inviolabilité des matériels et kits électoraux de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI), la Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a fait rapport sur les actions engagées contre les individus qui sabotent les matériels et kits électoraux et/ou qui usent de la discrimination pendant les opérations d’enrôlement. Pour ce qui est des quelques cas de présumée fraude constatés à l’occasion du processus électoral en cours, l’Officier du Ministère public n’est pas resté indifférent.
A ce jour, des dossiers judiciaires sont ouverts dans différents Parquets. C’est le Cas des Parquets Généraux près les Cours d’Appel du Kasaï et du Kwilu, du Parquet de Grande Instance de Tshikapa et du Parquet près le Tribunal de Paix de Masimanimba.
Dans la Ville de Kinshasa, il a été signalé l’arrestation des trois agents de la CENI qui se sont permis de délivrer 04 cartes d’électeurs à Monsieur Fabien Kusuanika. Ce dossier est encore en instruction au niveau des services spécialisés pour démanteler le réseau à la base de la délivrance de ces cartes d’électeurs.
Un rapport subséquent sera fait, quant à ce, aussitôt que le Parquet sera saisi.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.5. Rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la ville de Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction (ITPR), a présenté au Conseil le rapport sur l’état d’avancement des projets d’entretien et de construction de la voirie dans la Ville de Kinshasa.
Sur les chantiers des projets en cours de réalisation sur financement du Trésor public, ceux en partenariat public privé, ceux directement financés par le FONER et ceux réalisés avec l’appui des bailleurs de fonds connaissent une évolution globalement satisfaisante.
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, Travaux Publics et Reconstruction a aussi présenté l’état des lieux de certains projets de voirie notamment la modernisation de la route Don Bosco 35 et de l’avenue Nzolana à Kinshasa Ngaliema, la réhabilitation de l’avenue Carrière et de l’avenue du Fleuve à Mont-Ngafula. Il a également fait le point sur le projet de désenclavement du quartier Camp Luka et l’amélioration de la fluidité au carrefour Ma campagne.
A ce jour, le Pont Lubudi, long de 100 mètres a été achevé. L’évolution des travaux de lutte anti-érosive a également été évoquée.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.6. Etat d’avancement de cession, de déguerpissement et de démolitions éventuels portant sur les entreprises publiques concernées dans la construction du Port en eaux profondes de Banana
La Ministre d’Etat, Ministre du Portefeuille a fait le point sur l’état d’avancement de cession, de déguerpissement et de démolitions éventuels portant sur les entreprises publiques concernées et l’Organisation de l’Equipement Banana Kinshasa (OEBK) dans la construction du Port en eaux profondes de Banana.
Elle a précisé qu’à ce jour, toutes les entreprises du Portefeuille ont déjà procédé à la cession des titres après décision de leurs organes statutaires. Ces entreprises ont transmis leurs différents titres au Conservateur des Titres Immobiliers de Muanda pour leur annulation.
Ainsi donc, la condition suspensive qui dépendait du Ministère du Portefeuille pour faire progresser le Projet de construction du Port en eaux profondes de Banana a été levée.
Elle a été complétée par le Ministre ad intérim des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement. Ce dernier a rassuré le Conseil que les concessions autrefois sous la responsabilité de l’OEBK et occupées par elle en vue de la réalisation de son objet social ont été libérées et cédées au projet de construction du Port en eaux profondes de Banana.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.7. Achèvement des travaux de construction des deux baliseurs d’affluents pour la Régie des Voies Fluviales (RVF)
Faisant suite aux recommandations du Président de la République faites respectivement lors des 60ème et 80ème réunions du Conseil des Ministres, le Ministre a.i. des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a, dans son rapport au Conseil, fait part de l’achèvement des travaux de construction des deux baliseurs d’affluents pour la Régie des Voies Fluviales (RVF) à Kindu, dans le Maniema, et à Kongolo, dans le Tanganyika.
Il a indiqué qu’après l’abandon du projet, avec la clôture du Projet de Transport Multimodale (PTM) financé par la Banque Mondiale au 30 juin 2018, une mission interministérielle d’inspection des ouvrages sur sites avait été diligentée et le consultant recruté par le partenaire financier a été chargé d’élaborer un devis des travaux restants.
Au regard de la portée socio-économique indéniable que revêt l’achèvement des travaux de construction de ces unités fluviales, le Ministre a.i. des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a sollicité du Gouvernement la mise à disposition des fonds requis afin que les deux baliseurs soient mis en service le 30 juin 2023.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.8. Signature en vue d’un Accord-Cadre relatif à la création des Zones Economiques Spéciales dédiées à la production des précurseurs pour batteries, des batteries et véhicules électriques
Le Ministre de l’Industrie a informé le Conseil de la signature de l’Accord-Cadre relatif à la création des Zones Economiques Spéciales dédiées à la production des précurseurs pour batteries, des batteries et véhicules électriques entre la République Démocratique du Congo, la Zambie, la Commission Economique des Nations Unies pour l’Afrique et Afreximbank, prévue le 27 mars 2023 à Kinshasa.
Il a indiqué que cette signature interviendra après que les deux Institutions accompagnant nos deux pays dans l’initiative aient parachevé le processus de sélection du consultant qui aura la charge de conduire l’étude de préfaisabilité. Des offres reçues de trois sociétés soumissionnaires, à la suite de l’Avis d’appel d’offre international lancé, une seule a été sélectionnée comme meilleure.
Cependant, la signature de l’Accord-Cadre précité entre parties au projet est un préalable au lancement de cette étude de préfaisabilité visant à :
(i) concevoir un plan d’exécution et un modèle opérationnel pour la création et l’exploitation de la ZES transfrontalière ; (ii) identifier les principaux défis à relever afin de faciliter la création et l’exploitation de la ZES transfrontalière ; (iii) élaborer un plan de financement et des stratégies de mobilisation de fonds ; (iv) concevoir une stratégie de promotion des investissements dédiés à la ZES transfrontalière.
Le Ministre de l’Industrie a rassuré le Gouvernement que tout est mis en œuvre pour que cette cérémonie soit marquée de toute sa solennité en ce qu’elle couronne une longue campagne de mobilisation des partenaires et inaugure le processus de mise en œuvre du projet ambitieux de chaine de valeur Batteries et Véhicules Electriques (BVE) en République Démocratique du Congo.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.9. Organisation de la première édition du Dialogue National sur la Protection Sociale en République Démocratique du Congo
Le Ministre des Affaires Sociales, Actions Humanitaires et Solidarité Nationale a informé le Conseil de l’organisation de la première édition du Dialogue National sur la Protection Sociale en République Démocratique du Congo prévue du 17 au 19 avril 2023. Cette activité s’inscrit dans le cadre de l’évaluation à mi-parcours du Programme d’Actions Prioritaires 2019-2023 particulièrement dans le secteur social. Elle aura pour thème central : « la protection sociale, un droit pour tous ».
Il a précisé que ces assises auront pour objectif de permettre aux parties prenantes de :
– Partager leurs expériences et les résultats clés des programmes et projets de protection sociale mis en œuvre ; – Partager les expériences d’autres pays en matière de protection sociale ; discuter le cadre juridique et formuler les grandes orientations du Projet de Loi-Cadre sur la protection sociale ;
– Revisiter les grands axes de la politique et la stratégie nationales de protection sociale partant de la revue des documents stratégiques existants ;
– Adopter une feuille de route fixant les actions prioritaires en vue d’accélérer l’extension de la couverture de la population en protection sociale et améliorer les prestations sociales ; – Produire un avant-projet de Loi-Cadre portant protection sociale en République Démocratique du Congo.
Abondant dans le même sens, la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale a évoqué les avantages de cette démarche multisectorielle en matière de protection sociale dont la mise en œuvre permettra à notre pays de mieux atteindre les Objectifs de Développement Durable.
Elle a préconisé la redynamisation de la Task Force Protection Sociale qui doit demeurer le cadre permettant de réduire la fragmentation et de favoriser une grande efficacité administrative.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 90ème réunion tenue le vendredi 10 mars 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Situation des Finances Publiques
Le Ministre des Finances a informé le Conseil des performances enregistrées dans la gestion des finances publiques.
En effet, les recettes mobilisées du 1er au 28 février 2023 ont été de l’ordre de 971,4 milliards de Francs Congolais (CDF) sur des prévisions des recettes budgétaires mensuelles arrêtées à 1.074 milliards de CDF, soit un taux de réalisation de 90%.
Les Régies financières n’ont cessé de déployer les efforts de mobilisation des recettes dans la perspective de l’atteinte de leurs assignations mensuelles. C’est dans ce cadre que :
– la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 418,8 milliards de CDF, soit 85% sur les prévisions de 494,9 milliards de CDF ;
– la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 357,1 milliards de CDF, soit 94% sur les prévisions de 379,1 milliards de CDF ;
– la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 195,4 milliards de CDF, soit 97% de ses prévisions arrêtées à 200,5 milliards de CDF.
Bien que n’ayant pas atteint leurs assignations mensuelles, le Ministre des Finances a précisé que le comportement général des Régies financières demeure satisfaisant par rapport à février 2022. Il se dégage donc un accroissement de 27% pour la DGDA et de 6% pour la DGI. C’est à la DGRAD qu’une baisse de 6% a été relevée du fait essentiellement du retard dans l’organisation des missions mixtes de contrôle.
Les recettes cumulées du 1er janvier au 28 février 2023 ont affiché 2.123 milliards de CDF. Ce qui représente 98% de taux de réalisation par rapport aux prévisions linéaires attendues de 2.173 milliards de CDF.
En ce qui concerne les dépenses mensuelles de février 2023, elles ont été effectuées à hauteur de 1.053 milliards de CDF couvrant ainsi les dépenses régaliennes de l’Etat dont celles liées à la sécurité.
Le Ministre des Finances a également rappelé les principaux résultats de 2022 de son secteur et les perspectives, tels que présentés le 14 mars dernier à Kinshasa, lors d’une séance présidée par le Premier Ministre. A ce titre, il a notamment mis en exergue les éléments suivants :
- La République Démocratique du Congo est le pays africain qui a connu la plus forte croissance des recettes fiscales intérieures, largement au-dessus des pays africains qui ont bénéficié de la manne pétrolière entre 2020 et 2022 ;
- Avec une croissance du PIB de 8,5% en 2022, notre pays est devenu le pays africain à la plus forte croissance ;
- Comparé à son niveau de 2020, le Gouvernement SAMA LUKONDE a multiplié le niveau d’investissements publics par 12 en 2022 ;
- La combinaison des ressources publiques intérieures et extérieures mobilisées depuis 2021 à ce jour laisse entrevoir que le Gouvernement atteindra son engagement à mobiliser 36 milliards de dollars américains en 3 ans pour financer le développement du pays.
Abordant un autre chapitre, le Ministre des Finances a informé le Conseil de l’état d’avancement de la réforme sur le secteur des jeux d’argent (loteries, de hasard, concours des pronostics) et les perspectives s’y rapportant.
A la suite de la résolution prise lors de la 54ème réunion du Conseil des Ministres, trois (03) Projets des textes sont actuellement en cours d’examen et pour lesquels le Ministre des Finances a sollicité la diligence afin de fixer le cadre légal.
Car, a – t – il indiqué, environ 139 opérateurs illégaux irréguliers des jeux d’argent sont dénombrés dans notre pays, il n’existe aucune statistique sur leurs chiffres d’affaires et la fiscalité générée n’a représenté que 1 milliard de CDF en 2022.
Le Ministre des Finances a terminé son propos en précisant que la taille du marché actuel et des acteurs en présence donne des estimations supérieures à 100 millions USD au titre de la Taxe Unique sur les mises des parieurs une année après la mise en place d’une Autorité de Régulation dotée du Central Monitoring System (CMS).
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) TEXTE
V.1. Projet de Décret portant institution d’un Bureau de douane à caractère national exclusif à l’importation et à l’exportation des marchandises
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le Projet de Décret portant institution d’un Bureau de douane à caractère national exclusif à l’importation et à l’exportation des marchandises.
Il a expliqué que ce texte permet au Gouvernement Congolais de remplir l’une des conditions suspensives prévues par la Convention de Collaboration amendée signée avec le Groupe DP World portant délégation de service public pour le Port en eaux profondes de Banana.
Ce projet de Décret définit les mesures nécessaires garantissant la centralisation exclusive dans ledit Port de toutes les opérations et vérifications administratives et douanières liées au trafic international des conteneurs, transportés ou transbordés par voie maritime depuis ou vers la République Démocratique du Congo. Et ce, au moyen d’un Guichet Unique ou Bureau de douane exclusif.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
Commencée à 12h52’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h18’.
Pour le Ministre de la Communication et Médias, Porte-parole du Gouvernement en mission,
Catherine KATUNGU FURAHA
Ministre de la Culture, des Arts et du Patrimoine
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