Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine Tshisekedi Tshilombo, a ouvert, en visioconférence, la quatre-vingt-troisième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 20 janvier 2023 à partir de Bruxelles où il séjourne dans le cadre d’une mission officielle.
Cinq (04) points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’Etat a porté essentiellement sur trois (03) points, à savoir :
1. De la participation de la République Démocratique du Congo à la 53ème session annuelle du Forum économique de Davos
Le Président de la République, Chef de l’Etat a informé les membres du Conseil de sa participation à la 53ème réunion du Forum économique mondial de Davos tenue du 16 au 20 janvier 2023 en Suisse, sous le thème : « La coopération dans un monde fragmenté ».
Au sujet du climat, il a rappelé le rôle central que joue la République Démocratique du Congo. Il est aussi revenu sur la nécessité pour les pays pollueurs de respecter leurs engagements afin de permettre aux pays contributeurs d’investir dans le développement de leurs communautés respectives pour réduire la pauvreté et promouvoir le bien-être collectif.
Une rencontre s’est tenue, en marge du Forum, avec les membres des Gouvernements du Brésil et de l’Indonésie et qui a permis de réaffirmer l’engagement de ces trois pays à travailler au renforcement du partenariat sur les forêts tropicales signé le 14 novembre 2022. Le Président de la République a réaffirmé l’engagement de la République Démocratique du Congo d’assurer l’approvisionnement continu des minéraux stratégiques (cobalt, cuivre, etc.), clés de la transition énergétique propre, et ce, dans le cadre d’un processus socialement et écologiquement responsable.
Il a, pour ce faire, encouragé le Gouvernement à accélérer la mise en place des politiques idoines pour permettre à notre pays de jouer efficacement son rôle de « pays-solution » face aux défis de l’heure.
Au chapitre sécuritaire, le Président de la République n’a pas manqué de dénoncer, encore une fois, l’agression rwandaise au travers des terroristes du M23 en rappelant les implications néfastes de cette situation notamment dans la qualité des solutions à apporter par notre pays face aux défis mondiaux susvisés.
Il a été également question de la zone de libre-échange africaine lors de ce Forum de Davos. La discussion, face à des entreprises intéressées par ce vaste marché a tourné autour des opportunités qu’offre cette initiative panafricaine.
Le Président de la République a, pour ce faire, invité le Premier Ministre à accélérer l’opérationnalisation du « Comité National de mise en œuvre de la Zone de Libre-Echange Continentale Africaine » créé par l’ordonnance n°21/060 du 28 juillet 2021 afin de favoriser une implémentation efficace de la ZLECAf dans notre pays.
2. Des partenariats de la SNEL et des entreprises du secteur privé pour l’amélioration de la production d’électricité
Le Président de la République a rappelé aux membres du Gouvernement que les infrastructures relatives à l’électricité demeurent prioritaires et nécessitent un traitement diligent pour le développement de notre pays ; tant il est vrai que ses tournées d’itinérance à travers le pays démontrent que le manque d’électricité freine le développement socio-économique de notre société.
Il a évoqué entre autres les plaintes des producteurs miniers qui sont en contrat avec la compagnie nationale d’électricité. « Cette situation qui freine le développement du pays ne doit pas perdurer », a insisté le Président de la République.
Le Président de la République a chargé le Ministre des Ressources Hydrauliques et d’Electricité, en collaboration avec le Directeur Général de la SNEL, de présenter au premier Conseil des Ministres du mois de février prochain :
1. Un rapport sur les investissements privés et publics réalisés les dix dernières années et l’impact qu’ils ont eu sur l’offre d’électricité sur le marché national ;
2. L’utilisation des fonds privés reçus par la SNEL dans le cadre de contrat de fourniture d’électricité ;
3. Un programme d’urgence permettant, en dehors du Programme de Développement Local des 145 Territoires (PDL 145T), de réduire progressivement le gap entre l’offre et la demande sur le marché congolais d’électricité.
3. De l’accélération de la mise en œuvre du Programme de Développement Local des 145 Territoires
Le Président de la République a rappelé sa détermination de voir le peuple constater, au cours de cette année 2023, une accélération de la mise en œuvre du Programme de Développement Local des 145 Territoires. A cet effet, l’Ordonnance N°23/003 du 12 janvier 2023 portant création, organisation et fonctionnement du cadre institutionnel de la mise en œuvre et du suivi-évaluation du Programme de Développement Local des 145 Territoires, étant promulguée, rien ne devrait empêcher la mise en œuvre de cet ambitieux programme qui apportera une des solutions à plusieurs problèmes de la population congolaise.
Insistant sur le caractère prioritaire de ce programme qu’il a initié, il a exhorté toutes les parties prenantes, les agences d’exécution d’une part, et le Gouvernement d’autre part, d’éviter les lourdeurs et autres procédures administratives qui impactent négativement sa mise en œuvre.
Tout devrait être mis en place par le Comité de Pilotage pour l’atteinte des résultats attendus dans les meilleurs délais.
Après le retrait du Président de la République pour d’autres obligations d’Etat, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a poursuivi le Conseil en commençant par sa communication centrée sur quatre (04) points :
Premièrement, il a, au nom du Gouvernement, salué la participation très remarquée du Président de la République, Chef de l’Etat, au Forum économique mondial de Davos 2023, en Suisse. Ce rendez-vous financier a permis à notre pays de marquer sa présence dans le cercle des décideurs mondiaux et de rappeler à l’opinion internationale la situation sécuritaire et humanitaire à l’Est du pays, fragilisée par le mouvement terroriste M23 soutenu par le Rwanda.
« Davos 2023 a constitué une autre opportunité pour notre pays, non seulement de présenter aux investisseurs internationaux, miniers et financiers notamment, ses multiples potentialités, mais aussi de dire au monde entier que l’insécurité dans la Région des Grands Lacs, c’est bien le Rwanda », a indiqué le Premier Ministre.
Deuxièmement, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a informé les membres du Gouvernement des différentes activités qu’il a eues ces derniers jours. Outre les hommages rendus, au nom du Chef de l’Etat, à nos deux Héros nationaux, Laurent Désiré Kabila et Patrice Emery Lumumba, respectivement les 16 et 17 janvier 2023, la semaine a été dominée par des visites d’inspection sur l’état d’avancement des travaux d’infrastructures, principalement dans la capitale.
A dix jours de l’arrivée du Pape François, le Premier Ministre a effectué, le mercredi 18 janvier 2023, une nouvelle tournée d’inspection du site de l’aéroport de Ndolo, devant abriter la célébration eucharistique qui sera présidée par sa Sainteté.
Toujours dans le cadre des visites d’inspection, le Premier Ministre s’est rendu, le jeudi 19 janvier 2023, dans plusieurs points de la ville de Kinshasa menacés par des têtes d’érosions ou par des inondations. Il s’agit notamment de MatadiKibala, de Matadi-Mayo, de Kindele, des avenues Komoriko et OUA à Kintambo et de la Gare Centrale.
Les Ministres et responsables des services habilités ont été tous instruits pour que les activités à réaliser répondent aux attentes du Président de la République, de notre population et de nos invités de marque.
Les mêmes recommandations ont été faites aux différentes structures qui préparent les 9èmes Jeux de la Francophonie.
Troisièmement, sur instruction du Chef de l’Etat, le Premier Ministre a présidé, le mercredi 18 janvier 2023, la première réunion de sécurité de l’année.
L’attentat de Kasindi a été au centre de cette réunion. Le non-respect du chronogramme de retrait par le groupe terroriste M23, les conflits interethniques dans le territoire de Djugu, dans la Province de l’Ituri et la situation sécuritaire du Grand Bandundu ont été également abordés.
Enfin, quatrièmement, le Premier Ministre est revenu sur la situation politique qui prévaut au Sud-Kivu et qui a fait l’objet des discussions avec une délégation des Députés Provinciaux.
Soucieux de la sécurité et de la stabilité dans nos provinces, particulièrement à l’Est du Pays, il a rassuré que le Gouvernement reste sensible aux préoccupations lui soumises par les élus de cette province et des dispositions utiles seront prises à cet effet.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
En l’absence du Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières et de son Vice-Ministre en mission, le Vice-Premier Ministre, Ministre des Affaires Etrangères, a fait le rapport au Conseil sur l’état et l’administration du territoire, qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des FARDC et de la Police Nationale, pour défaire toutes les forces ennemies de notre pays.
L’état d’esprit de la population a été dominé ces derniers jours par :
– L’attente des retombées de la participation du Président de la République Chef de l’Etat au Forum économique de Davos en Suisse ;
– Le lourd bilan de l’attaque terroriste de l’Eglise CELPA à Kasindi en territoire de BENI dans la province du Nord-Kivu dans l’explosion d’une bombe le 15 janvier 2023 ;
Les préparatifs de la prochaine visite du Pape François à Kinshasa ; – Les réactions et commentaires de l’opinion au sujet des opérations d’enrôlement et d’identification des électeurs dans la Zone Ouest ;
– La montée du sentiment antiforces de I’EAC et de la MONUSCO, au sein de la population du territoire de Rutshuru, province du Nord-Kivu ;
– La résurgence du conflit intercommunautaire « Lendu » et « Hema » avec la participation de leurs milices tribales respectives, en territoire de Djugu, province de l’Ituri.
Le Vice-Premier Ministre est aussi revenu sur la situation sécuritaire dans quelques provinces. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
De son côté, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu sur la situation sécuritaire du pays, marquée par la poursuite des opérations militaires dans les provinces sous état de siège et la traque des forces négatives dans l’Est du pays.
Il a indiqué que la coalition RDF/terroristes ex-M23, en dépit des accords de Luanda lui intimant l’ordre de se retirer complètement des zones occupées, n’a pas bougé de ses positions. Bien au contraire, elle continue à se renforcer en hommes et en matériels en vue de conquérir de nouvelles zones.
A l’Ouest, en revanche, la situation à Kwamouth, dans la province de MaïNdombe, se stabilise. Plusieurs miliciens sortent de la brousse, rendent les armes, s’enrôlent en vue des élections et retournent, autant que les déplacés, dans leurs terroirs grâce aux efforts des Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), de la Police Nationale Congolaise (PNC) et suite à la sensibilisation des Chefs Coutumiers Teke et Yaka ainsi qu’à la médiation de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI).
Dans la suite de son rapport, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est aussi revenu sur l’attentat survenu le 15 janvier dernier et qui a fait 15 morts et plus de 60 blessés.
Au Nord-Kivu, territoires de Rutshuru et Nyiragongo Le 14 janvier, les éléments de la coalition RDF/M23, confrontés au sérieux problème de ravitaillement en vivres sur l’axe Tongo, ont pillé les champs appartenant aux résistants patriotes. Ces derniers, en revanche, leur tendent des embuscades en leur infligeant de lourdes pertes dans le rayon de Kazaroho. Territoire de Beni Le 15 janvier, un attentat à la bombe a été déploré dans l’église 8èmeCEPAC à Kasindi (frontière RDC-Ouganda). Attentat revendiqué sur les réseaux sociaux par le groupe international terroriste « Etat Islamique du Salut ».
Cet attentat a fait 14 morts et 78 blessés dont le nommé Mumbere Mayingo Pitié, suspecté comme poseur de la bombe. Province de l’Ituri, territoire de Djugu Il est aussi revenu sur les tristes attaques contre les populations civiles en territoire de Djugu et qui ont causé la mort de plusieurs compatriotes. Une enquête de l’Auditorat a été ouverte.
Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, représenté par la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance Sociale, a fait le point de la situation globale de la santé dans le pays, avec un accent particulier sur le Covid-19.
Au sujet de ce dernier, il a été signalé que la tendance à la 48ème semaine est marquée par une baisse de l’incidence de cas de Covid-19 : 204 cas contre les 264 (après une mise à jour des chiffres rapportés à la semaine 47), au lieu de 210 cas, soit une baisse de 22,8%.
La baisse du taux de positivité de tests a été attestée par un passage de 5,9% à 4,9% ; une hausse de nouveaux cas importés (de 0 à 2). Aucun décès n’a été notifié au cours de la semaine.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information, invitant la population à observer scrupuleusement les mesures d’hygiène et à se faire vacciner massivement.
II.4. Evolution de la situation récente sur le marché de changes ainsi que des biens et services
Intervenant comme invitée, la Gouverneure de la Banque Centrale du Congo a fait le point de la conjoncture économique du pays.
Elle a informé le Conseil que la croissance économique est projetée à 6,3% en 2023 et elle sera tirée principalement par le dynamisme de l’industrie extractive.
Le rythme de formation des prix à la consommation devrait connaître une décélération pour se situer à 8,3% à fin-décembre bien qu’à mi-janvier le taux d’inflation a connu une tendance haussière passant de 0,17% à 0,14% d’une semaine à une autre à cause de la persistance de l’inflation importée.
Le marché de change a connu des légères fluctuations consacrant ainsi une dépréciation de la monnaie nationale de 0,44% à l’indicatif à 2 028 CDF le dollar américain et de 0,23% sur le marché parallèle d’une semaine à l’autre amenant le taux de change à 2 150 CDF pour un dollar américain.
Une certaine accalmie s’est observée après le 13 janvier, suite à l’intervention de la Banque Centrale sur le marché interbancaire pour vendre des devises afin de lisser ces fluctuations. Toutefois, l’économie congolaise reste exposée aux facteurs de risques externes tels que :
(i) les incertitudes continues liées au conflit russo-ukrainien ;
(ii) la persistance d’une inflation élevée ;
(iii) la résurgence de la pandémie à Covid-19 en Chine.
Au plan interne, les risques ont pour facteurs l’impact persistant de l’inflation importée, les pressions saisonnières sur le marchés de changes découlant de la demande de devises liée à la reconstitution des stocks des biens ; et, l’impact de la guerre dans la partie Est de la République. Face à cette double situation, la Banque Centrale du Congo a recommandé notamment :
– le maintien des actions coordonnées au niveau des politique budgétaire et monétaire ;
– la poursuite de l’exécution du pacte de stabilité consacrant le financement monétaire nul du budget de l’Etat ;
– l’accélération du programme d’investissement public ; et,
– la mise en œuvre continue des réformes structurelles et sectorielles pour l’accélération du développement et la diversification de l’économie nationale.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. Evolution du Budget 2023, du dépôt du projet de Loi des Finances à sa promulgation
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a tenu le Conseil informé de l’évolution du Budget 2023, depuis le dépôt de son projet de loi au Bureau de l’Assemblée Nationale jusqu’à sa promulgation.
En ce qui concerne l’évolution des chiffres, il a rappelé que les prévisions globales en recettes et en dépenses, arrêtées à 29.520,9 milliards de CDF ont été accrues respectivement de 2.513,8 milliards de CDF (soit 8,5%) au niveau de l’Assemblée Nationale et de 422,1 milliards de CDF (soit 1,3%) au niveau du Sénat.
Après son approbation en Commission Paritaire, la Loi des finances pour l’exercice 2023 a été adoptée et promulguée pour son entrer en vigueur le 1er janvier de l’année en cours.
Le Ministre d’Etat, Ministre du Budget a rassuré les membres du Gouvernement des mesures d’encadrement des recettes en vue de leur maximisation et des dépenses en vue de leur rationnalisation sont en cours de mise en œuvre afin de réaliser avec succès, une fois de plus, les assignations budgétaires annuelles. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa 82ème réunion tenue le vendredi 13 janvier 2023.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (04)
IV.1. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent chargé des Entités Ecclésiastiques
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, représenté par le Vice-Premier Ministre des Affaires Etrangères, a soumis au Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement du Bureau Permanent chargé des Entités Ecclésiastiques.
Il a rappelé que le 20 mai 2016, il y a eu signature de l’Accord-cadre entre le SaintSiège et la République Démocratique du Congo sur des matières d’intérêt commun. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret moyennant harmonisation au niveau d’une Commission ad hoc qui sera mise en place.
IV.2. Projet d’Ordonnance-Loi autorisation de ratification du Traité sur le Bambou et Rotin
Le Ministre de l’Agriculture a soumis au Conseil pour examen et adoption, le Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de ratification par la République Démocratique du Congo du Traité sur le Bambou et le Rotin, en sigle INBAR.
Le Traité sur le Bambou et le Rotin reconnait que le bambou et le rotin constituent d’importants produits forestiers non ligneux qui peuvent contribuer considérablement au développement économique et social des zones rurales.
Le siège de l’Organisation Internationale du Bambou et du Rotin est situé à Beijing en République Populaire de Chine. La République Démocratique du Congo a acquis le statut d’Etat observateur à l’Organisation Internationale pour le Bambou et le Rotin depuis le 22 octobre 2021.
Le Projet d’Ordonnance-Loi présenté vise à finaliser le processus d’adhésion au Traité et à permettre à la République d’acquérir le statut d’Etat membre. Après débats et délibérations, ce Projet d’Ordonnance-loi a été adopté.
IV.3. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel
Le Ministre du Commerce Extérieur a fait l’économie du Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Comité Interministériel de Pilotage du Projet de Facilitation du Commerce et intégration dans la région des Grands-Lacs (CIP – PFCIGL).
La République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement ont conclu, en date du 01 juillet 2022, un Accord de financement au titre de Projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands-Lacs (FCIGI) ayant abouti à l’octroi d’un financement de 152 millions USD dont 76 millions USD au titre de Don (No 7150-ZR) ct 76 millions USD au titre de crédit (No E0710-ZR).
Ledit Accord, spécialement en son article VI, responsabilise le Gouvernement, à travers le Ministère du Commerce Extérieur, de faire établir et maintenir, pour toute la durée de la mise en œuvre du Projet, un Comité Interministériel de Pilotage (CIP).
C’est pour cette raison qu’il est urgent de mettre en place l’organe sus-évoqué, a conclu le Ministre du Commerce Extérieur. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
IV.4. Projet d’Ordonnance-Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication.
Le Ministre de la Communication et Médias a soumis au Conseil le projet d’Ordonnance-Loi fixant les modalités d’exercice de la liberté de la presse, liberté d’information et d’émission par la radio et la télévision, la presse écrite ou tout autre moyen de communication en République Démocratique du Congo.
Il a rappelé que c’est à la suite de l’examen et l’approbation de ce texte par le Conseil des Ministres lors de ses 73ème et 77ème réunions respectivement des 14 octobre et 18 novembre 2022 que ce texte a été transmis à l’Assemblée nationale.
Toutefois, a – t – il souligné, compte-tenu de l’urgence, l’Assemblée Nationale a autorisé, conformément aux prescrits de l’article 129 de la Constitution, le Gouvernement à légiférer exceptionnellement, dans l’exécution urgente de son Programme d’actions 2021-2023, sur cette matière qui relève normalement du domaine de la Loi.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
Commencée à 15h06’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 18h02.
Patrick Muyaya Katembwe
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel