Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé à la Cité de l’Union Africaine à Kinshasa, la soixante-neuvième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 16 septembre 2022.
Cinq (5) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :
- Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
- Points d’informations ;
- Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
- Examen et adoption d’un dossier ;
- Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
Le Président de la République, Chef de l’Etat a articulé sa communication autour de trois (3) points ci-après :
1. De l’adhésion de notre pays au Traité de l’Organisation Internationale du Bambou et du Rotin
Le Président de la République est déterminé à voir notre pays tirer le profit des avantages liés au secteur du bambou et du rotin. Dans la droite ligne de la diplomatie agissante, la République Démocratique du Congo s’est déjà engagée dans le processus d’adhésion au traité l’Organisation Internationale du Bambou et du Rodin (INBAR).
A ce sujet, le Gouvernement de la République a adopté la Politique Nationale Bambou en août 2021, et notre pays a obtenu le statut d’Etat observateur depuis le 22 octobre 2021.
Saluant les pas enregistrés, le Président de la République a insisté sur la nécessité de finaliser ce processus d’adhésion pour donner à notre pays le statut de membre effectif. Le Premier Ministre a été ainsi encouragé à signer l’instrument d’adhésion pour permettre un aboutissement rapide de ce processus. Ceci devra permettre au Ministre de l’Agriculture de préparer le Projet de la Loi de ratification qui sera présenté au Parlement conformément à l’article 213 de la Constitution.
2. De la vente et mise en concession à long terme du patrimoine de l’Etat
Dans le but de mettre fin aux abus constatés par le passé, lesquels ont conduit à la dépossession graduelle de l’Etat d’une partie importante de son patrimoine aussi bien minier, foncier qu’immobilier, sans contrepartie significative, le Président de la République a encouragé le Gouvernement à veiller à la transparence et au respect des Lois dans son action visant à récupérer le patrimoine immobilier du domaine privé de l’Etat, détenu ou acquis indument par des tiers.
Prenant la mesure de la situation, il a insisté sur l’impérieuse nécessité d’encadrer la gestion du patrimoine public, en ce compris son administration et sa disposition, par des mesures strictes.
A cet effet, toute initiative portant sur une cession ou disposition du patrimoine de l’Etat, devrait être soumise à l’adoption du Conseil des Ministres, après avoir reçu l’approbation des Ministères de tutelle concernés et de l’Avis de l’Agence Nationale pour la Protection du Patrimoine Immobilier de l’Etat.
Appelant le Gouvernement à mettre sur pied des mécanismes efficaces pour renforcer le dispositif légal et réglementaire existant afin qu’il soit rapidement possible de recouvrer, d’une part, les biens publics illégalement arrachés de son patrimoine et, d’autre part, d’éviter les erreurs du passé, le Président de la République a chargé le Premier Ministre de veiller au strict respect de cette recommandation.
3. De la sécurité routière des routes nationales et de la lutte contre les accidents de circulation sur la voie publique
L’organisation de la mobilité des personnes et des biens sur le territoire national est une question d’intérêt national qui a un impact indéniable sur l’économie et la productivité de notre pays.
Cependant, le Président de la République reste préoccupé par une récurrence inquiétante des cas d’accidents de circulation causés par le stationnement sur la voie publique des engins roulants (souvent chargés de fortes capacités de tonnage), en panne ou victimes d’accidents, particulièrement sur les routes nationales reliant la capitale aux provinces.
Il devient plus qu’urgent de mettre fin à ce phénomène qui s’amplifie et tend à se normaliser, alors qu’il est la source de nombreux accidents avec des pertes en vies humaines et des dégâts matériels considérables.
Le Chef de l’Etat a appelé à la définition des stratégies devant conduire, sur le court terme, à la mise en œuvre d’actions ciblées ; et sur le moyen et long terme, à la formulation des politiques publiques appropriées afin de sécuriser les routes à travers, notamment, des mécanismes de dépannage et d’alerte en cas d’accident et de pannes, la construction d’aires de repos, des centres de santé de premiers secours aux abords des routes nationales.
A cet effet, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité et Décentralisation a été chargé de travailler, en coordination avec les différents Gouverneurs, ainsi que les animateurs des Institutions publiques concernées par la mobilité des personnes, particulièrement, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures, le Ministre des Transports et Voies de Communication, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention, ainsi que le Coordonnateur de la Couverture Santé Universelle afin de constituer, de toute urgence, une Task Force, sous la supervision du Premier Ministre pour prendre toutes les mesures idoines à ce sujet. Intervenant à la suite du Président de la République, le Premier Ministre, Chef du Gouvernement, a attiré l’attention du Conseil sur trois (03) points.
Il a d’abord fait mention de la mission gouvernementale qu’il a conduit, à la suite de la visite de travail du Président de la République, Chef de l’Etat, le 10 septembre 2022 à Kananga, Chef-lieu de la province du Kasaï Central, pour évaluer l’état d’avancement des travaux initiés par le Gouvernement de la République dans les provinces du Kasaï Central et du Kasaï Oriental.
Durant son itinérance, le Premier Ministre a visité l’Ecole de Formation des Officiers à Kananga ainsi que les travaux de construction de l’Université de Kananga.
A Mbuji-Mayi dans le Kasaï Oriental, il a effectué une visite à la Minière de Bakwanga (MIBA) dans le cadre des efforts pour sa relance, de même qu’à la Centrale hydroélectrique de Tshala où le Gouvernement compte intervenir pour permettre de soulager les difficultés en approvisionnement en électricité. Sur place, le Premier Ministre a été informé de la montée de tension communautaire à Katanda.
Une délégation gouvernementale devrait s’y rendre bientôt pour prévenir toute aggravation. Le Premier Ministre a ensuite évoqué la question liée à la prolifération de l’occupation et aux constructions illicites sur des zones non aedificandi, érosives et inondables pendant la période des pluies. Le Premier Ministre a estimé nécessaire de faire un état de lieux et d’envisager à court, moyen et long termes, les mesures qui s’imposent pour que le Gouvernement ne subisse pas, comme par le passé, les conséquences désastreuses de cette situation.
Pour ce faire, le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics, celui de l’Urbanisme et Habitat et celui de l’Aménagement du Territoire, ainsi que le Ministre des Affaires Foncières, ont été chargés à s’accorder pour amorcer ce travail et présenter, dans les meilleurs délais, un rapport conséquent.
Enfin, le Premier Ministre a aussi fait mention de sa participation, le jeudi 15 septembre 2022, aux séances inaugurales du Sénat et de l’Assemblée nationale, au terme de laquelle il a procédé, accompagné de son Gouvernement, au dépôt du Projet du Budget de l’Etat pour l’exercice 2023.
Dépôt qui, conformément à la tradition, s’est fait dans le respect strict du délai constitutionnel. Avant de terminer son intervention, le Premier Ministre a tenu à rendre hommage au Président de la République dont la vision permet, à ce jour, d’améliorer suffisamment les recettes publiques.
Le Projet de Budget de l’Etat pour l’exercice 2023, évalué à près de 15 milliards de dollars américains, est élaboré en fonction des priorités qu’il a fixées au Gouvernement notamment : la sécurité, la santé, l’éducation et les infrastructures.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes. Il est revenu sur quelques faits, notamment l’ouverture de la session de Septembre dans les deux chambres du Parlement, le lancement des travaux de la route de Kalamba-Mbuji pour désenclaver l’espace Grand Kasaï.
Il a ensuite brièvement brossé la situation sécuritaire qui prévaut notamment dans le Maï-Ndombe avec la persistance du conflit ainsi que de l’incendie d’un camion-citerne dans le Kongo Central, le 14 septembre 2022, lequel a causé plusieurs pertes en vies humaines.
II.2. Situation sécuritaire
Pour sa part, le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté une synthèse de la situation opérationnelle militaire et sécuritaire du pays qui demeure globalement sous contrôle des Forces de défense et de sécurité. Il a également fait le point sur la situation dans le Maï-Ndombe où plusieurs meneurs ont été arrêtés et transférés à Kinshasa.
Par ailleurs, le Conseil a pris acte de la promulgation par le Président de la République, Chef de l’Etat de l’Ordonnance-Loi portant Programmation Militaire et de son entrée en vigueur, le 16 août 2022.
Pour rappel cette Loi, une première dans l’histoire de notre Armée, programme le fonctionnement et le budget y relatif de l’Armée sur une période de quatre (04) ans, allant de 2022 à 2025. La première vague des actions de l’exercice 2022 a commencé depuis le 16 août dernier et vise notamment le recrutement général de 18.200 hommes et le démarrage de l’industrie militaire.
Le désarmement et la démobilisation des groupes armés sont aussi parmi les premières actions de mise en œuvre de cette Loi.
II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation sanitaire de la pandémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. Celle-ci reste stable et maitrisée à la 36ème semaine épidémiologique avec une létalité autour de 1,5%.
Il a signifié que la diminution des cas dans le pays se poursuit depuis 13 semaines consécutives et l’épicentre en reste la ville de Kinshasa.
La population a été ainsi invitée à observer les mesures d’hygiène afin que notre pays maîtrise sérieusement cette pandémie.
Au regard de cette baisse systématique de propagation du virus, le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil qu’il envisage de proposer la suppression des tests Covid-19 au départ de la République Démocratique du Congo pour l’étranger pour les personnes totalement vaccinées.
Et également celle des tests Covid-19 au départ des pays de provenance vers la République Démocratique du Congo. Seules, les personnes non vaccinées ou insuffisamment vaccinées seront obligées d’avoir un test négatif avant d’entrer ou de sortir de notre pays. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Etat d’avancement des projets d’entretien de la voirie à Kinshasa
Le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics a présenté les éléments nouveaux enregistrés sur les chantiers des projets particuliers réalisés et en cours de réalisation pour la réhabilitation et la construction des certains axes routiers ainsi que la lutte anti-érosive à Kinshasa et dans certaines provinces du pays.
Ce rapport a pris en compte les chantiers des projets en cours financés par le Trésor Public, ceux en Partenariat Public Privé et ceux réalisés avec l’appui des Bailleurs de Fonds. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.5. Revisistation du Plan National Stratégique de Développement 2019- 2023
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan a présenté au Conseil la Note conceptuelle et d’orientation relative aux travaux de revisitation du Plan National Stratégique de Développement (PNSD 2019-2023).
Il a indiqué que cette revisitation se veut participative et prend en compte les défis actuels et les questions émergentes, notamment les effets de la pandémie de COVID-19, de la guerre russo-ukrainienne, les résultats des nombreuses études menées, dont le Plan Directeur de transport et l’étude sur la diversification de l’économie.
L’objectif général de ce processus est de reformuler le PNSD pour les cinq prochaines années en rendant plus centré sa partie opérationnelle en tenant compte des questions émergentes. Le Conseil a pris acte de cette Note de présentation.
II.6. Projets de développement du transport fluvial et redynamisation du réseau ferroviaire
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a fait le point sur l’état d’avancement des projets de développement du transport fluvial sur le fleuve Congo et ses affluents ainsi que la redynamisation du réseau ferroviaire dans la partie Ouest de la République Démocratique du Congo.
Il a rappelé que ces projets font suite aux accords signés entre le Président de la République, et son homologue Turc le 20 février 2022.
Dans le cadre de la mise en œuvre de ces accords, des avancées significatives sont réalisées entre le Group CALIK Holding et Ministère des Transports, avec le concours des experts de TRANSCO, de la Régie des Voies Fluviales (RVF), de la Société Commerciale des Transports et des Ports (SCTP) et du Groupe d’Études de Transport (GET).
Le Ministre des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement a aussi présenté les résultats préliminaires encourageant de l’audit de l’Organisation de l’aviation civile internationale (OACI), suivant les orientations formulées par le Président de la République en juillet 2021, pour sortir notre pays de la liste noire. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.7. Préparatifs de la réception d’une cargaison d’engrais du Maroc
Le Ministre de l’Agriculture a informé le Conseil de l’arrivée imminente d’une cargaison d’engrais de l’Office Chérufin du phosphate, en indiquant que le navire transportant ces tonnes est déjà dans les eaux camerounaises.
Des dispositions sont prises pour leur stockage, à l’arrivée des produits, dans les provinces bénéficiaires. Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.8. Participation culturelle du pays aux IXème jeux de la Francophonie
En vue de vendre les richesses culturelles de la RDC lors des prochains Jeux de la Francophonie, la Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines a présenté au Conseil les grandes lignes de la participation culturelle de la RDC auxdits Jeux de la Francophonie. En tant que pays participant pour la partie culturelle, la RDC est appelée à respecter le calendrier de présélections culturelles fixées par le Comité International des Jeux de la Francophonie.
Ces présélections ont déjà été organisées depuis 2021 et couvrent les domaines de la chanson, de la danse création, des contes et conteurs, de la peinture, de la sculpture, de la photographie, de la danse hip hop, des marionnettes géantes, de la jonglerie avec ballon, de la littérature nouvelle et de la création numérique. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixante-huitième réunion tenue le vendredi 09 septembre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION D’UN (01) DOSSIER
IV.1. Volet environnemental de l’Appel d’offre pour l’exploration de blocs pétroliers et gaziers
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a présenté au Conseil le dossier relatif au volet environnemental de l’Appel d’offre pour l’exploration de 27 blocs pétroliers et de 3 blocs gaziers lancé par le Gouvernement en date du 28 juillet 2022. Elle a rappelé qu’aucune disposition des instruments juridiques internationaux ratifiés par la République Démocratique du Congo n’interdit à son Gouvernement d’exploiter ces ressources pour cause de protection de l’environnement ou par crainte de l’aggravation du réchauffement de la planète.
L’Accord de Paris de 2015 reconnait aux pays en développement le droit d’émettre le CO2 pour leur développement, mais en prenant des précautions pour le climat mondial à travers leurs Contributions Déterminées à l’échelle Nationale (CDN).
Le Gouvernement s’est donc fixé l’objectif d’exploiter, dans le respect des normes environnementales, les ressources naturelles et de les transformer localement pour donner une valeur ajoutée et aussi booster l’économie par la création des richesses et des emplois.
La Vice-Première Ministre, Ministre de l’Environnement et Développement Durable a indiqué les stratégies adoptées et des mesures adéquates envisagées pour éviter les impacts négatifs sur l’environnement. Celles-ci prévoient, à l’instar d’autres pays tels que la Norvège, le Gabon et le Brésil qui ont relevé ce défi, la mise en œuvre de contrôles gouvernementaux efficaces.
Car, il est question, pour notre pays, d’atteindre ses objectifs en préservant ses forêts et en continuant de demeurer le « pays solution » pour la lutte contre le réchauffement climatique. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES
V.1. Projets de Lois de ratification des Ordonnances-Lois (20 textes)
Conformément aux dispositions des articles 129 de la Constitution et de la Loi le Conseil des Ministres a examiné et adopté vingt (20) Projets de ratification des Ordonnances-Lois découlant des actes qui ont été pris, en vertu de l’article 4 de la Loi N° 22/022 du 17 juin 2022 portant habilitation du Gouvernement. Il s’agit respectivement de :
1. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/013 du 18 juin 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
2.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/014 du 02 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
3. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/015 du 16 juillet 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
4. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/016 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord de Coopération Technique et Économique dans le domaine des investissements d’Infrastructure entre la République Démocratique du Congo et l’Etat du Qatar ;
5. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/017 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de la Convention en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude et l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie ;
6. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/018 du 27 juillet 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection réciproques des Investissements entre la République Démocratique du Congo et la République de Turquie ;
7. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/019 du 28 juillet 2022 portant programmation militaire 2022-2025 ;
8. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/020 du 02 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
9. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/021 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Traité sur l’Interdiction des Armes Nucléaires, « TIAN » en sigle ;
10. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/022 du 15 août 2022 autorisant la ratification du Protocole de la Southern Africa Development Community (SADC) sur la Science, la Technologie et l’Innovation, « STI » en sigle ;
11. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/023 du 17 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
12. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/024 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la Convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar pour l’élimination de la double imposition en matière d’impôt sur le revenu et la Prévention de la Fraude et de l’Evasion fiscales ;
13. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/025 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord sur la promotion et la protection des investissements mutuels entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement de l’Etat du Qatar ;
14. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/026 du 27 août 2022 autorisant la ratification de l’Accord entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis relatif à la promotion et la protection réciproque des investissements ;
15.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/027 du 27 août 2022 autorisant la ratification du Protocole d’Accord sur la mise en place d’une Commission mixte pour la coopération entre le Ministère des Affaires Étrangères de la République Démocratique du Congo et le Ministère des Affaires Étrangères et de la Coopération Internationale des Emirats Arabes Unis ;
16.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance – Loi n° 22/028 du 27 août 2022 autorisant la ratification de la convention entre le Gouvernement de la République Démocratique du Congo et le Gouvernement des Emirats Arabes Unis pour l’élimination de la double imposition et la prévention de la fraude et de l’évasion fiscales en matière d’impôts sur le revenu ;
17.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/029 31 août 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo ;
18.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/030 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’Entrepreneuriat et des Startups ;
19. Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/031 du 08 septembre 2022 relative à la promotion de l’Artisanat ;
20.Projet de loi de ratification de l’Ordonnance-Loi n° 22/032 du 15 septembre 2022 portant autorisation de la prorogation de l’état de siège sur une partie du territoire de la République Démocratique du Congo. Leur approbation permettra au Parlement de les ratifier afin d’éviter leur caducité.
V.2. Trois (03) textes du Ministère des Finances
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil l’économie de trois (03) textes pour examen et approbation. Il s’agit de :
– Projet de Loi autorisant la ratification de l’Accord de crédit N°E0710-ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre du Projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la région des Grands-Lacs (PFCIGL) pour un montant de 76 millions de dollars américains ;
– Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°7150- ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre du Projet de Facilitation du Commerce et Intégration dans la Région des Grands-Lacs (PFCIGL) pour un montant de 76 millions de dollars américains ;
– Le Projet d’Ordonnance portant approbation de l’Accord de Don N°E0680-ZR du 01 juillet 2022 conclu entre la République Démocratique du Congo et l’Association Internationale de Développement (IDA) au titre d’un financement additionnel de 23 millions de dollars américains au Projet de Facilitation du Commerce dans la région des Grands-Lacs (PFCGL FA).
Il a indiqué que ces financements vont appuyer les efforts du Gouvernement pour faciliter le commerce et améliorer la commercialisation de certaines chaines de valeur dans les régions frontalières des Grands-Lacs.
Après débat et délibérations, ces trois (03) projets de textes ont été adoptés.
V.3. Projet de Décret portant organisation et fonctionnement du système de Licence-Maitrise-Doctorat (01 texte)
Le Ministre de l’Enseignement Supérieur et Universitaire a présenté le projet de Décret portant organisation et fonctionnement du système de Licence-Maitrise-Doctorat (LMD) dans les Établissements d’enseignement supérieur et Universitaire de la République Démocratique du Congo.
Il a indiqué que ce texte constitue la base réglementaire de la mise en œuvre tant qu’il présente le cadre général d’application, les modalités organisationnelles et les mécanismes de fonctionnement.
Ce Projet de Décret concrétise donc la vision du Président de la République visant à améliorer la qualité de la formation des ressources humaines pour l’émergence du pays.
Aussi, favorise-t-il l’harmonisation de notre système d’enseignement aux systèmes régional et mondial, la mobilité des enseignants et des étudiants et la lisibilité des diplômes délivrés par nos Etablissements d’Enseignement Supérieur et Universitaire.
Il matérialise donc le Programme d’actions du Gouvernement 2021-2023 dans l’axe sur la réforme du Système de l’Enseignement Supérieur et Universitaire. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
V.4. Un Projet de Loi du secteur des Affaires Foncières (01 texte)
Le Ministre des Affaires Foncières a soumis au Conseil le Projet de Loi modifiant et complétant la Loi N°73-021 du 20 juillet 1973 portant régime général des biens, régime foncier et immobilier et régime des suretés, telle que modifiée et complétée à ce jour.
Evoquant les options fondamentales maintenues dans ce texte en modification, il a cité notamment le principe de la propriété exclusive, inaliénable et imprescriptible de l’Etat sur le sol et, par voie de conséquence, la domiciliation de toutes les terres congolaises, réparties en terres du domaine public et celles du domaine privé de l’Etat, d’une autre et, en terre urbaines et terres rurales, d’autre part.
Outre la réécriture de certains articles pour besoin de précision, de cohérence et d’adaptation par rapport à l’évolution juridico-institutionnelle issue de la Constitutionnelle du 18 février 2006 et des textes légaux particuliers postérieurs, ce projet de Loi reprend seize (16) innovations parmi lesquelles :
– L’agencement cohérent des compétences entre le niveau national, provincial et des Entités Territoriales Décentralisées étant donné que la gestion du secteur foncier relève des compétences concurrentes entre le Gouvernement national et les provinces et que certaines matières ont été définies comme relevant de la compétence exclusive de provinces ;
– L’incorporation des régimes spécifiques à l’usufruit, l’usage et l’habitation et le complément du dispositif des servitudes foncières ;
– La suppression du paiement des redevances foncières en nature ;
– Le renforcement des conditions d’accès à la fonction de conservateur des titres immobiliers ou de chef de Division du cadastre, de même que l’instauration de la responsabilité pénale et civils du Conservateur des Titres Immobiliers, du Chef de Division du cadastre et des Agents sous leur autorité pour toutes les fautes commises dans l’exercice de leurs fonctions ;
– Le renforcement du régime des infractions en matière foncière et immobilière et du volume des peines y applicables.
Par conséquent, ce texte constitue le cadre légal conforme aux orientations et lignes directrices de la Politique Foncière Nationale approuvée en Conseil des Ministres au cours de sa réunion du 15 avril 2022.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi. Commencée à 12h40’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h55’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel