Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, FélixAntoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé en visioconférence, la soixante-onzième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 30 septembre 2022.
Quatre (4) points ont constitué la charpente de l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
Le Président de la République, Chef de l’Etat, a articulé sa communication autour de trois (03) points ci-après :
1.De la participation à la 77ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies
Le Président de la République, Chef de l’Etat, a fait part au Conseil de sa participation à la 77ème session de l’Assemblée Générale des Nations Unies à New-York placée sous le thème « un tournant décisif : des solutions transformatrices face à des défis intriqués ». La République Démocratique du Congo, notre pays, a fait entendre sa voix sur les enjeux nationaux et internationaux, notamment les questions liées à la sécurité et à la paix, aux changements climatiques, à l’économie mondiale post Covid et à la lutte contre la pauvreté.
Lors de cette Assemblée Générale des Nations Unies, le Président de la République a lancé un appel au respect du droit international et surtout du multilatéralisme qui sont à la base de la création de l’Organisation des Nations Unies, et ont fait leur preuve au cours de notre marche collective.
Il a rappelé l’importance de réformer le système actuel des Nations Unies afin de l’adapter aux défis de l’heure et de notre temps, en respectant les équilibres géopolitiques par l’accès de deux postes de membres permanents et deux autres des membres non permanents à l’Afrique, avec les mêmes droits.
Du point de vue national, et par devoir de vérité, le Président de la République, Chef de l’Etat, a dénoncé l’agression injuste et illicite sur le plan du droit international dont notre pays est victime de la part du Rwanda qui utilise un mouvement terroriste dit « M23 », par procuration, et ce, face à l’impuissance de l’Organisation des Nations Unies et à l’indifférence de la Communauté internationale. Ces organisations qui devraient appuyer un Etat menacé, soutiennent malheureusement des mesures de restrictions affectant nos capacités de défense.
Le Président de la République a appelé à la requalification du calendrier de retrait des forces de la MONUSCO dont les faiblesses et limites ont été reconnues au plus haut sommet de l’administration onusienne.
Il a terminé son propos en rappelant la détermination du peuple Congolais à défendre la souveraineté nationale et l’intégrité territoriale du pays, quel qu’en soit le prix. « Nous devions nous mobiliser tous et toutes pour cette cause existentielle », a-t-il insisté. En marge de ces assises, le Président de la République a eu des échanges avec certains dirigeants du monde et des Organisations internationales.
2. De l’opportunité d’intégrer les indicateurs du marché du travail dans le cadre macro-économique et budgétaire
Le Président de la République a rappelé aux membres du Conseil sa volonté, maintes fois exprimée et manifestée, d’améliorer la cohésion sociale dans notre pays, de créer les conditions favorisant le développement d’une classe moyenne dont le nombre sera en croissance sensible, du fait de son accès à des emplois tant dans le secteur public que privé.
En effet, la cohésion sociale et la prospérité partagée qui reposent impérativement sur une exploitation optimale de la diversité des ressources naturelles dont regorgent notre pays, doivent se concrétiser par une dynamique de création nette d’emplois, et des emplois correctement rémunérés et décents.
La création nette d’emplois principalement dans le secteur privé devrait demeurer une préoccupation majeure du Gouvernement pour absorber le nombre exponentiel des jeunes, tant diplômés que non qualifiés qui arrivent chaque année, et se déversent sur le marché du travail. Cette situation s’observe sur l’ensemble de nos 26 Provinces, principalement dans les villes.
En outre, il est établi que le niveau du taux d’emploi dans un pays, traduit non seulement le dynamisme de son économie, mais permet aussi au Gouvernement d’ajuster ses politiques publiques en vue de tendre vers une situation de plein emploi pour sa population active.
Le Président de la République a salué les efforts fournis par le Gouvernement, notamment pour l’assainissement du climat des affaires, la stabilité du cadre macro-économique, la réforme de la fiscalité qui sont profitables au secteur privé doivent se mesurer entre autres par le nombre d’emplois préservés, créés, et surtout diversifiés suivant les potentialités de notre économie.
Le Président de la République a instruit le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, et la Ministre de l’Emploi, Travail et Prévoyance sociale, sous la supervision du Premier Ministre, de prendre toutes les mesures nécessaires pour intégrer les indicateurs du marché du travail dans le cadre macro-économique à partir de l’année prochaine, indiquant le nombre d’emplois nets et le taux de chômage. Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan devra présenter, fin octobre, une feuille de route y relative.
3. Construction des passerelles piétonnes et viabilisation de la mobilité sur la voie rapide vers l’aéroport international de N’djili
Le Président de la République est revenu sur la persistance des multiples problèmes liés à la mobilité et à la sécurité routière de nos compatriotes.
Il a rappelé la responsabilité du Gouvernement de garantir une mobilité aisée et sécurisée à tout usager, y compris les personnes à mobilité réduite, lors de la conception et de la mise en œuvre des projets de construction ou de modernisation des infrastructures routières, particulièrement en milieu urbain. Cependant, après avoir rehaussé le niveau de service du Boulevard Lumumba afin de favoriser la fluidité du trafic entre les communes de la ville Province de Kinshasa et l’aéroport international de N’djili, la sécurisation des piétons devant traverser cette voie rapide demeure plus qu’impérieuse. Le fait de voir des adultes et enfants enjamber les séparateurs est avilissant, dégradant et dangereux, a déploré le Président de la République.
Pour ce faire, il est urgent de relancer le projet de construction des passerelles piétonnes tout au long de cet axe routier du boulevard Lumumba, afin d’avoir des voies de passage sécurisées d’une rive à une autre.
Le Président de la République a instruit le Ministre d’Etat, Ministre des Infrastructures et Travaux Publics qui détient la tutelle technique de l’Agence Congolaise des Grands Travaux (ACGT en sigle), de commander à celle-ci, un état des lieux sur la réalisation du projet initial de construction desdites passerelles, mais aussi, tenant compte de l’expertise de cet établissement public, de mener des études de faisabilité pour la construction de nouvelles passerelles tout au long de cet axe afin d’avoir des espaces sécurisés en nombre suffisant pour les traversées piétonnes quotidiennes.
Intervenant à la suite du Président de la République, le Premier Ministre a axé sa communication sur deux points. Avant de les aborder, il a tenu d’abord à rendre hommages au Président de la République pour le discours de haute portée historique devant l’Assemblée Générale des Nations Unies.
Abordant les points de sa communication, le Premier Ministre est revenu en premier lieu sur la problématique des grèves dans le secteur social notamment au niveau de l’Enseignement Supérieur et Universitaire ainsi qu’à celui de la Santé Publique. A propos des mouvements de grève observés dans le secteur de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, le Premier Ministre a tenu, le jeudi 29 septembre 2022, une réunion d’évaluation des revendications de la corporation, avec le Ministre sectoriel, accompagné des délégués des syndicats du sous-secteur.
Des avancées ont été notées, notamment dans l’approche devant prendre en compte les préoccupations d’amélioration des conditions de vie des Professeurs. Dans ces conditions, les délégués des syndicats des Professeurs de l’ESU ont réaffirmé au Gouvernement leur volonté de renouer avec les enseignements pour assurer une année académique apaisée. Pour ce qui est de la Santé, le Premier Ministre a commencé par déplorer avec fermeté les incidents intervenus lors de la marche des médecins le 21 septembre 2022.
Il a par la suite informé le Conseil de la séance de travail qu’il a eue avec les différents syndicats du corps médical qu’accompagnait le Ministre sectoriel dans le but d’harmoniser les vues pour une prise en compte efficiente de leurs revendications. Ces échanges ont permis de dégager la nécessité d’un cahier de charge réactualisé qui lui sera transmis dans les meilleurs délais.
En second lieu, le Premier Ministre a évoqué le sujet relatif aux préparatifs des 9èmes Jeux de la Francophonie à Kinshasa. Pour s’assurer de la bonne préparation desdits Jeux, le Premier Ministre a fait part au Conseil de la tenue de la réunion du Comité de Pilotage qu’il a personnellement présidée, le jeudi 29 septembre 2022. Cette séance de travail a permis de relever les avancées à mi-parcours dans le processus organisationnel de cet important événement. Il visitera, à cet effet, tous les sites sélectionnés pour la tenue des jeux en vue de s’enquérir personnellement de l’évolution des travaux.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires contre les groupes terroristes, principalement dans les deux Provinces de l’Est concernées par l’Etat de siège ; et dans le Grand Bandundu. Dans la semaine qui s’achève, l’état d’esprit de la population a été dominé par :
La satisfaction exprimée par une majorité de l’opinion nationale à l’occasion du retour au pays du Président de la République, ce mercredi 28 septembre 2022, après son séjour à New-York, où il a pris parole lors de la 77ème Assemblée Générale de l’ONU ;
– Les réactions et commentaires de satisfaction de l’opinion, consécutivement à l’interview accordée par le Président de la République, Chef de l’Etat, à France 24 et Radio France Internationale ;
– Le scepticisme au sein d’une frange de la population, relativement à la rencontre entre le Chef de l’Etat Félix-Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO et le Président Rwandais Paul KAGAME, sous l’égide du Président Français Emmanuel MACRON;
– La persistance des atrocités perpétrées dans le Territoire de Kwamouth, Province de Maï-Ndombe, et qui s’étendent depuis un certain temps sur les Provinces de Kwango et de Kwilu.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Décentralisation, Sécurité et Affaires Coutumières a par la suite brossé synthétiquement la situation sécuritaire dans le pays, notamment le cas dans le Maï-Ndombe, principalement dans le territoire de Kwamouth, qui demeure la préoccupation du Gouvernement.
Compte tenu du développement de ce conflit, il se tient au Ministère de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières des travaux préparatoires du forum de réconciliation en vue de rétablir la coexistence pacifique entre toutes les communautés de cette partie du pays.
Le Vice-Premier Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a terminé son intervention en informant le Conseil d’une situation de catastrophe naturelle survenue le 28 septembre 2022 vers 04h00 du matin dans la Carrière d’exploitation artisanale des minerais de Sase, en territoire de Kambove. Il s’agit d’un éboulement qui a causé la mort de quatre (4) de nos compatriotes. Le Conseil a pris acte de ce Rapport.
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a, pour sa part, présenté une synthèse de la situation opérationnelle militaire et sécuritaire du pays qui demeure globalement sous contrôle des Forces de défense et de sécurité.
Il a indiqué qu’à l’Ouest, la situation de Kwamouth, dans la Province du Maï-Ndombe, est en passe d’être maitrisée par les forces de défense et de sécurité qui y sont déployées et intensifient des patrouilles. Dans cette zone, deux axes principaux, notamment l’axe Mongata-MasambiyoBandundu-Ville et l’axe Masambiyo-Kwamouth, sont totalement sous contrôle.
Un bon nombre de meneurs sont aux arrêts et en plein interrogatoire tant sur place qu’à l’Etat-Major de la Première Zone de Défense à Kinshasa. Les opérations de ratissage sont prévues pour la partie Kwilu où s’est réfugiée une bonne partie de ces inciviques, a souligné le Ministre de la Défense et Anciens Combattants.
Revenant sur la situation sécuritaire dans les provinces sous état de siège, il a présenté quelques points saillants, notamment l’arrivée le 22 septembre dernier par la frontière d’Ishasha de gros véhicules transportant les matériels de contingents kenyans dans le cadre de la Force Régionale de la Communauté de l’Afrique de l’Est.
Le Ministre de la Défense et Anciens Combattants a aussi fait le point sur les affrontements qui ont eu lieu entre les forces conjointes FARDC-UPDF et les terroristes ADF dans les Territoires de Djugu et Irumu en Ituri.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.3. Situation sanitaire dans le pays
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation sanitaire sur l’ensemble du territoire national notamment la situation de la Covid-19 qui reste stable et sous contrôle en République Démocratique du Congo.
Au regard de la baisse continue des statistiques de contamination, le Ministre de la Santé a annoncé la signature d’un Arrêté Ministériel qui prévoit :
– La suspension de tests Covid-19 à l’entrée du territoire et à la sortie du territoire jusqu’à nouvel ordre, pour les personnes complètement vaccinées ;
– L’exigence d’un test Covid-19 négatif pour les personnes non vaccinées ou incomplètement vaccinées au départ du pays de provenance et/ou en quittant la RDC ;
– La liberté de circulation intérieure sans contrainte pour toutes les personnes complétement vaccinées.
L’Arrêté Ministériel qui formalise ces mesures entrera en application dès ce samedi 1er octobre 2022.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Projet de transformation de l’Agriculture dans le cadre du Programme d’Urgence Intégré de Développement Communautaire (PTA-PUIDC)
Le Ministre de l’Agriculture, représenté par son collègue de la Pèche et Élevage, a présenté au Conseil l’évolution du projet de transformation de l’Agriculture dans le cadre du Programme d’Urgence Intégré de Développement Communautaire (PTA-PUIDC).
Il s’agit d’une initiative du Gouvernement qui émane du Plan National Stratégique de Développement (PNSD) 2019-2023 de la République Démocratique du Congo, notamment dans son Pilier I sur le développement du Capital Humain (création d’emplois, promotion du secteur privé) et son Pilier 5 sur le Développement équilibré des Provinces. Ce projet a pour composantes :
– La production d’engrais, fertilisants et semences ;
– Le développement des pôles de transformation agricole : la composante porte sur l’installation d’une infrastructure de transformation de l’agriculture au sein des bassins de production en ciblant une industrialisation de proximité des filières porteuses de croissance rapide.
L’approche ciblée dans cette composante est celle de la structuration et modélisation des filières porteuses telle que déjà initiée dans le cadre du PUIDC ;
– Le développement des compétences dans les métiers agricoles innovants : la composante porte sur la valorisation des métiers innovants déjà identifiés au sein des chaînes de valeur agricole dans le cadre du PUIDC et dont le répertoire et le référentiel sont en cours d’élaboration.
La composante permettra de renforcer l’installation des centres de développement des métiers agricoles innovants pour créer une masse critique des compétences des jeunes et femmes en vue de doter le pays d’un capital humain contributif à la transformation agricole ;
– L ‘appui à la gouvernance des filières agricoles porteuses. Le Ministre a martelé que l’objectif du PTA-PUIDC est d’assurer une transformation agricole rapide de la RDC ce, à travers une approche d’investissement ciblée et intégrée qui tient compte de l’urgence liée à la crise alimentaire due à la guerre de l’Ukraine dont les conséquences devront durer longtemps. Il se veut un projet d’envergure mettant en valeur le potentiel agricole de la RDC comme une alternative crédible à l’assurance de la sécurité alimentaire et nutritionnelle au niveau national, régional et international ; ce à travers un processus de structuration et de modélisation des filières agricoles porteuses.
Le Conseil a pris acte de cette note de présentation.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa soixante-dixième réunion tenue le vendredi 23 septembre 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (04 TEXTES)
IV.1. Projet d’un contrat de Joint-Venture et Projet des Statuts de la Société issue de la Joint-Venture
Le Ministre de la défense Nationale et Anciens Combattants a expliqué aux membres du Conseil le bien-fondé du projet de Contrat de Joint-Venture entre AFRIDEX (Ministère de la Défense), la Société Greenmendic Sarl et le Laboratoire Centre de Recherche en Phytothérapie, Pharmacopée Africaine et Technologie Pharmaceutique (CREPPAT) et Projet des Statuts de la Société issue de la Joint-Venture dénommée Congo Development Priority (CODEP).
Cela fait suite à l’adoption le 9 septembre 2022 du Document de Politique de Défense de la République dont l’un des piliers majeurs est l’autonomisation logistique de notre système de défense par la mise en place d’une industrie de défense. Cette Joint-Venture permettra à la Défense, à travers notamment ses Services Afridex et Dépôt Pharmaceutique Central, de développer une intense activité de production d’armement, d’équipements et de production médico-pharmaceutique pour les Forces Armées de la République Démocratique du Congo.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet.
IV. 2. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Conseil Congolais de la Batterie »
Le Ministre de l’Industrie a présenté au Conseil le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un établissement public dénommé « Conseil Congolais de la Batterie », en sigle CCB.
Il a signalé que le Conseil Congolais de la Batterie est la structure technique censée suivre et évaluer la matérialisation des engagements du Président de la République dans le cadre de l’exécution de ce projet ambitieux de la chaine de valeur compétitive des batteries électriques en République Démocratique du Congo.
Cette structure apportera des éléments techniques nécessaires au Gouvernement pour assurer la chaine d’approvisionnement des minerais qui entrent dans la fabrication des batteries. Le Conseil Congolais de la Batterie collaborera avec des Conseils des Batteries d’autres Etats en fonction des accords de coopération entre lesdits Etats et la République Démocratique du Congo. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
IV.3. Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains
Le Ministre des Postes, Télécommunications et Nouvelles technologies de l’Information et de la Communication a soumis au Conseil, le Projet de Décret portant création, organisation et fonctionnement d’un Etablissement public chargé de la promotion des télécommunications et des technologies de l’information et de la communication dans les milieux ruraux et péri urbains dénommé : « Fonds de Développement du Service Universel des Télécommunications et des Technologies de l’Information et de la Communication », FDSU en sigle.
En donnant l’économie de ce projet, il a indiqué que le fond des services universels déjà institué par le législateur doit être géré par un établissement public qui constitue le troisième acteur institutionnel majeur, pour promouvoir les télécoms et les TIC dans les milieux ruraux et périurbains ne présentant pas d’intérêts pour les opérateurs économiques du secteur. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
IV.4. Projet de Décret fixant les Statuts d’un Etablissement public chargé de mobiliser et de collecter les ressources financières destinées aux réparations des victimes des violences sexuelles liées aux conflits et autres crimes
Présentant la quintessence de ce Projet, le Ministre des Droits Humains a souligné que l’histoire de la République démocratique du Congo est marquée depuis plusieurs décennies par une série de violences cycliques et de massacres qui ont causé de nombreuses pertes en vies humaines et d’importants dégâts matériels. Ces violences ont également contraint des centaines de milliers de personnes à se déplacer à l’intérieur et à l’extérieur du pays.
Le propre de ces crimes dont la plupart sont restés impunis est qu’ils ont engendré de nombreuses frustrations et humiliations pour les victimes au point de créer une atmosphère de méfiance et de suspicion entre celles-ci et les institutions.
En effet, depuis près de trente ans maintenant, chaque passage d’un conflit, le plus souvent interne, à un retour à la paix, font inévitablement apparaître la question du « que faire ? » pour régler le passif des violations graves des droits humains occasionnées pendant les périodes violentes ayant endeuillé les communautés et fissuré la cohésion sociale.
La justice transitionnelle semble au regard des problématiques qu’elle met en exergue, apporter une réponse appropriée au retour à l’ordre institutionnel tout en favorisant la construction d’une architecture sociale basée sur des fondements plus solides afin d’éviter la répétition des violations des droits de l’homme.
D’où le besoin essentiel de restaurer la paix et la cohésion nationale ne peut être véritablement matérialisé qu’en promouvant les réparations en faveur des victimes de toutes ces atrocités ainsi que leurs ayants droits. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Décret.
Commencée à 13h00’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 16h23’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel