Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé la soixantième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République, ce vendredi 1er juillet 2022 à la Cité de l’Union Africaine.
L’ordre du jour a comporté cinq (5), à savoir :
I. Communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat;
II.Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption de deux dossiers ;
V. Examen et adoption d’un Projet de texte.
I. COMMUNICATION DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE, CHEF DE L’ETAT
La communication de Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat, a porté sur trois (3) points, suivants :
1. De la célébration du 62ème anniversaire de l’indépendance de notre pays
Le Président de la République a salué cette célébration marquée par une note exceptionnelle, d’une part, le retour de la dépouille mortelle de notre héros National, Patrice-Emery LUMUMBA, afin de lui offrir un deuil et un enterrement digne de son héritage ; et d’autre part, le contexte actuel où notre pays fait face à une énième agression.
Il a insisté sur la nécessité de méditer sur le testament de notre Héros national dans ce contexte où notre souveraineté et notre intégrité territoriale sont mises à l’épreuve. Le Chef de l’Etat a souligné qu’il est plus qu’urgent que les membres du Gouvernement appuient l’effort de guerre, chacun dans ses attributions respectives.
Il a encouragé le Premier Ministre à les réunir pour l’évaluation de leurs actions et programmes dans les zones sous état de siège, afin de contribuer efficacement à lutter contre cette guerre et améliorer tant soit peu les conditions de vie de nos frères et sœurs de l’Est qui paient le prix le plus fort.
Le véritable hommage que tout gouvernant, détenteur du pouvoir public est appelé à rendre à Patrice-Emery LUMUMBA, a martelé le Président de la République, c’est de s’approprier sa passion pour son pays, son modèle de gouvernance, sa détermination à réussir, son oubli de soi pour l’intérêt général. Sans cette appropriation des valeurs précitées, nous ne sommes pas dignes de nous réclamer ni de lui et ni de son héritage.
Il a ainsi exhorté chaque membre du Gouvernement à se montrer exemplaire en faisant de leur Ministère, la vitrine par laquelle le peuple peut identifier les traces de la gouvernance de notre Héros national.
2. De l’appui à l’entrepreneuriat féminin
L’arrivée exponentielle du nombre des jeunes aussi bien diplômés que sans qualification sur le marché du travail demeure une préoccupation majeure du Président de la République. Il a invité tous les membres du Gouvernement à en prendre la mesure dans le but de consolider la cohésion nationale et garantir la prospérité partagée.
Le Chef de l’Etat a rappelé qu’il s’observe, à travers le pays, aux côtés de l’informel l’émergence d’un entrepreneuriat féminin formel, bien établi, diversifié dans les secteurs tels que la restauration, l’aviation, les nouvelles technologies, la communication, le commerce de gros et de détail, l’habillement, les services de nettoyage et d’entretien.
Ces initiatives découlant de l’entrepreneuriat féminin, sont sources d’emploi, notamment pour les jeunes avec ou sans qualification. Accompagner ou mieux encore favoriser leur essor contribuera, à n’en point douter, à la création des milliers d’emplois.
Les Ministre d’Etats, Ministre du Budget et le Ministre de l’Entrepreneuriat, Petites et Moyennes Entreprises ainsi que le Ministre des Finances ont été chargés d’honorer les engagements de l’Etat tels que prévus pour l’exercice budgétaire 2022.
Aussi, devraient-ils envisager, dans la perspective des travaux des prévisions budgétaires pour l’année 2023, une augmentation sensible des crédits alloués en soutien à l’entrepreneuriat féminin. Le Président de la République a invité les structures nationales d’accompagnement d’appui à l’entrepreneuriat féminin à travailler, en étroite collaboration avec les Ministères concernés, pour identifier et mettre en œuvre tous les stimulants publics nécessaires à son essor.
3. Du phénomène des mariages précoces des jeunes filles
Le mariage précoce est un phénomène social qui a des ramifications sociologiques et culturelles. Il découle d’une conception de la société qui attribue à la femme un rôle social qui se limite à la procréation ou aux corvées domestiques.
En dépit des Lois et instruments internationaux de protection des droits de l’enfant que la République Démocratique du Congo a respectivement promulgué et ratifié, tels que la Convention internationale des droits et de protection des enfants, ainsi que la Loi numéro 16/008 du 15 juillet 2016 modifiant et complétant la loi N°87-010 du 1er août 1987 portant Code de la famille, qui porte la majorité à 18 ans pour le mariage, il s’observe une recrudescence des phénomènes de mariage précoce des jeunes filles.
Dans certains cas, les petites filles sont offertes en mariage en compensation des dettes de leurs parents, ce qui constitue une forme d’esclavage. Toutes ces pratiques se font en violation totale des Lois y afférentes.
Certaines mesures urgentes doivent être prises pour stopper ce fléau qui gangrène notre société et compromet l’avenir de nos jeunes filles. La Ministre d’Etat, Ministre de la Justice et Garde de Sceaux a été chargée de prendre les dispositions idoines pour faire respecter les Lois en la matière sur toute l’entendue du Territoire national. Il est important qu’une politique de vulgarisation sur cette thématique soit élaborée et mise en œuvre, plus particulièrement dans les milieux ruraux.
Aussi, le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, le Ministre d’Etat, Ministre du Budget, le Ministre des Finances, et le Ministre de Genre, famille et Enfant, le Ministre des Affaires Sociales sont chargés, chacun en ce qui le concerne, d’agir avec célérité sur les dossiers y relatifs.
Intervenant à la suite de la communication du Président de la République, le Premier Ministre a, au nom du Gouvernement, exprimé des vives et sincères félicitations au Président de la République, Chef de l’Etat, pour le retour au pays et l’inhumation de la dépouille de notre Héros National et pour ses deux discours prononcés, respectivement, à l’occasion de la cérémonie de cette inhumation et de la commémoration de la Journée de l’indépendance de notre pays, le 30 juin 2022.
Voués à prendre date avec l’histoire, il a souligné que ces grands discours interpellent spécifiquement le Gouvernement de la République, au regard de la nécessité de poursuivre des efforts d’accroissement des recettes publiques, à travers la lutte contre la corruption et le coulage des recettes, en vue d’atteindre nos objectifs de croissance économique ainsi que ceux liés aux priorités du Programme du Gouvernement, notamment la sécurité, la santé, l’éducation, les réformes (digitalisation), le « PDL-145 T » et les élections.
Rassurant de la détermination à défendre l’intégrité territoriale du pays, le Premier Ministre a rappelé que le Gouvernement qu’il dirige ne ménage aucun effort pour mettre à la disposition de nos Forces de Défense et de Sécurité, les moyens requis afin de faire face à cette nouvelle agression rwandaise. Le Gouvernement de la République prend des mesures pour faciliter le recrutement des jeunes dans l’Armée afin de faire suite à l’appel du Président de la République lancé lors de son adresse à la Nation à l’occasion de la célébration du 30 juin 2022.
II. POINTS D’INFORMATION
II.1. Etat et administration du territoire
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a informé le Conseil de l’état du territoire qui reste dominé par la poursuite des opérations militaires ordonnées par le Commandant Suprême des Forces Armées de la République Démocratique du Congo et de la Police Nationale Congolaise, pour anéantir la capacité de nuisance des groupes terroristes et autres forces négatives, notamment dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
L’état d’esprit de la population a été caractérisé par :
– Les vibrants hommages rendus par toute la Nation congolaise, au Héros National, Patrice-Emery LUMUMBA, premier Premier Ministre de la République Démocratique du Congo, dont la dépouille, ramenée au pays il y a peu, a été inhumée à la Place Échangeur, désormais Mémorial Lumumba, ce jeudi 30 juin 2022, en présence des Présidents Félix-Antoine TSHISEKEDI et Dénis SASSOU NGUESSO ;
– Des réactions en sens divers de la population, consécutives à l’acquittement de Monsieur Vital Kamerhe, Président du parti politique Union pour la Nation Congolaise (UNC) et ancien Directeur de Cabinet du Président de la République.
Le Vice-Premier Ministre, Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a aussi informé le Conseil de la reprise d’actes d’instabilité au sein des Institutions provinciales notamment celles de Haut Katanga, la Tshopo, la Mongala, le Kasaï Central, le Tanganyika et le Bas-Uele.
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants est revenu essentiellement sur les opérations militaires en cours menées par les Forces Armées de la République Démocratique du Congo qui continuent à maintenir la pression sur la coalition RDF-Mouvement terroriste M23, les ADF/MTM ainsi que d’autres groupes armés dans les Provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu.
Les Forces Armées de la République Démocratique du Congo renforcent leurs positions, a rassuré le Ministre de la Défense et Anciens Combattants.
II.3. Evolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a présenté la situation liée à l’épidémie à Covid-19 en République Démocratique du Congo. La situation générale reste stable et contrôlée dans l’ensemble de notre pays.
Il a signalé que la semaine qui s’est écoulée a été marquée par une légère hausse de l’incidence des cas de Covid-19 de 1,4%, une baisse de taux de positivité de tests de -34,3% et une augmentation du nombre de cas importés de 57,1%.
L’observance des gestes barrières et la vaccination demeurent plus que recommandées pendant que le Gouvernement renforce le dispositif de contrôle 6 sanitaire à nos frontières, déploie plus de postes de vaccination au niveau des frontières et intensifie le dépistage.
Au sujet de l’effectivité dans les zones de santé de Kinshasa du Programme d’accès gratuit aux soins de santé pour la femme enceinte, les accouchements et les soins aux nouveaux nés, le Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a indiqué qu’il s’attèle à finaliser le Plan y afférent pour répondre à l’appel du Président de la République lancé lors de son adresse à l’occasion du 30 juin 2022. Il va entamer, dès ce lundi, des échanges avec les médecins chefs de zone.
A ce jour, le Gouvernement a prévu d’investir 25 millions de dollars américains et une dotation en gros équipements. Ce programme sera progressivement étendu à d’autres provinces.
Il a conclu son propos en informant les membres du Conseil des conclusions de l’atelier de Bibwa, tenu du 16 juin au 25 juin 2022. Il a réuni la Commission paritaire « Gouvernement et Banc syndical des médecins et non médecins ».
La demande d’alignement des différentes catégories a été rencontré de manière consensuelle ainsi que d’autres revendications notamment sur ce qui concerne les grilles barémiques. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.4. Tenue de la 21ème Session Ordinaire de la Conférence des Etats membres de la CEEAC à Kinshasa
Le Ministre de l’Intégration Régionale et de la Francophonie, a présenté au Conseil la note d’information sur la tenue à Kinshasa, le 25 juillet 2022, de la 21ème Session Ordinaire de la Conférence des Chefs d’Etat et de Gouvernement des Etats membres de la CEEAC.
Cette rencontre de haut niveau, qui se tiendra en présentiel, sera précédée, à partir du 20 juillet, des plusieurs réunions techniques préparatoires impliquant les Experts des différents Etats membres.
Il sied de noter que cette rencontre se tiendra dans un contexte régional marqué par plusieurs menaces à la paix, la sécurité et la stabilité parmi lesquelles :
– La flambée des prix des produits de première nécessité dans les Etats membres suite notamment aux mauvaises campagnes agricoles et aux difficultés d’importation liées à la crise russo-ukrainienne ; – La persistance de l’activisme des groupes armés rebelles, des groupes terroristes et autres forces négatives dans la région ;
– La persistance de la crise humanitaire due aux déplacements des populations dans la région à cause de l’insécurité ;
– L’agression de la République Démocratique du Congo par le Rwanda, sous couvert par le mouvement terroriste M23.
Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
II.5. L’état d’avancement des préparatifs des Etats Généraux des Sports et Loisirs
Le Ministre des Sports et Loisirs a présenté au Conseil le rapport sur l’état d’avancement des travaux préparatoires des Etats Généraux des Sports et Loisirs, conformément à l’instruction du Président de la République.
Les contre-performances sportives enregistrées ces derniers temps, notamment dans le domaine du football, a indiqué le Ministre des Sports et Loisirs, doivent être prises de manière holistique afin de dégager les vrais problèmes et envisager les solutions idoines.
Au regard de ce qui précède, des Etats Généraux permettront à notre pays de faire un diagnostic sans complaisance sur l’état du sport national et proposer une thérapie appropriée pour son émergence au niveau tant national que mondial. Le Ministre a présenté une ébauche du programme ainsi que les thèmes qui seront débattus durant ces états généraux prévus du 20 au 31 août 2022 à Mbuela Lodge à Kisantu.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
II.6. Projet relatif à l’implication de la jeunesse dans la reconstitution, la promotion et la conservation du Patrimoine culturel congolais
Le Ministre de la Culture, Arts et Patrimoines a, pour sa part, présenté au Conseil le projet de planification consécutive à la signature du protocole d’accord entre le Royaume de Belgique et la République Démocratique du Congo sur l’implication de la jeunesse dans la reconstitution, la promotion et la conservation du Patrimoine culturel congolais.
Elle a indiqué que le retour des biens culturels en République Démocratique du Congo participe à la réappropriation par le peuple congolais de son patrimoine culturel pour reconstituer sa mémoire collective. Pour ce faire, l’éducation de la jeunesse au patrimoine culturel se trouve être au centre de toute action envisagée par les deux parties pour des résultats concrets escomptés.
Le Conseil a pris acte de ce rapport.
III. APPROBATION D’UN RELEVE DES DECISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa cinquante-neuvième réunion tenue le vendredi 24 juin 2022.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DE DEUX DOSSIERS
IV.1. Politique Nationale de l’Aide en République Démocratique du Congo
Le Ministre d’Etat, Ministre du Plan, a présenté au Conseil le Plan Nationale de l’Aide en République Démocratique du Congo. En effet, depuis 2005, la République Démocratique du Congo a participé à plusieurs forums portant sur l’efficacité de l’aide au développement.
Recommandation a été faite aux pays en voie de développement de se doter d’une Politique Nationale de l’Aide. Cependant, il a été constaté que notre pays fait face à plusieurs défis. Pour y faire face, il s’est avéré capital de concevoir une Politique Nationale de l’Aide, en sigle PNA, et ce, pour deux raisons majeures :
– Renforcer le leadership du Gouvernement dans la gestion, la coordination et le pilotage tant stratégique qu’opérationnel de l’aide en vue d’améliorer son efficacité ;
– Mobiliser les ressources additionnelles pour assurer le financement du développement en vue de contribuer à l’atteinte des Objectifs de Développement Durable et ceux du Plan National Stratégique de Développement.
Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
IV.2. De la mobilisation accrue des recettes de l’Etat
Le Ministre des Finances a informé le Conseil de l’état performant de mobilisation des recettes publiques.
Pour le seul mois de juin 2022, il a été mobilisé plus de 1.087 milliards de Francs Congolais CDF sur des prévisions des recettes budgétaires arrêtées à 1.047 milliards de CDF, soit un taux de réalisation de 104%. Évoquant les statistiques, il a indiqué que les régies financières consolident leurs efforts dans la perspective de l’atteinte de leurs assignations mensuelles. Il s’agit de :
– la Direction Générale des Impôts (DGI) a mobilisé 508,2 milliards de CDF, soit 125% sur les prévisions de 406,5 milliards de CDF ;
– la Direction Générale des Douanes et Accises (DGDA) a mobilisé 304,2 milliards de CDF, soit 82% sur les prévisions de 370,7 milliards de CDF ;
– la Direction Générale des Recettes Administratives, Domaniales, Judiciaires et de Participation (DGRAD) a collecté 274,9 milliards de CDF, soit 102% de ses prévisions arrêtées à 270,3 milliards de CDF.
Le cumul des recettes au premier trimestre 2022 représente un total de 9.699,1 milliards de CDF, un taux de réalisation de 66% par rapport aux prévisions annuelles fixées à 14.790,7 milliards de CDF. Comparées aux recettes réalisées au premier semestre 2021 qui étaient de 5.402,4 milliards de CDF, il se dégage un écart positif de 4.315,1 milliards de CDF (plus de 2,150 milliards USD), soit une augmentation de 80%. Cette situation consolide ainsi la tendance haussière des recettes déclenchée depuis avril 2021.
En ce qui concerne les dépenses, les chiffres provisoires indiquent, pour le mois de juin 2022, un total de 2.057,1 milliards de CDF contre 8.781,4 milliards de CDF en cumul annuel. Quelques facteurs contraignants justifient cette pression sur le Trésor Public. Il s’agit de :
– dépenses exceptionnelles qui repésentent 11% des dépenses effectuées en juin 2022 grâce à un paiement de plus de 68 millions USD en faveur de la Commission Electorale Nationale Indépendante (CENI) ;
– l’accroissement exponentiel des dépenses sécuritaires, conséquence logique de la guerre imposée à notre pays par le Rwanda, sous couvert des terroristes du M23 ;
– Subventions de prix des produits pétroliers à la pompe de l’ordre de 58,2 millions USD en juin 2022. Comparées aux recettes mobilisées, il se dégage un solde déficitaire de 970 milliards de CDF. Il a été entièrement financé par les marges de trésorerie précédentes, notamment celles d’avril 2022 dernier. L’appui consenti à hauteur de 185 millions USD par la Banque Mondiale dont a bénéficié le Trésor Public vient compenser les dépenses publiques du secteur de l’éducation nationale réalisées dans le cadre de la gratuité de l’enseignement de base à travers le projet PERSE.
Sur un autre chapitre, le Ministre des Finances a annoncé la reprise de l’appui budgétaire avec la Banque Mondiale qui vient d’accorder à notre pays 250 millions USD, 17 ans après le dernier appui de cette nature.
Abordant le point sur la mobilisation des superprofits des entreprises minières, il a indiqué que la Direction Générale des Impôts (DGI) a été instruite de poursuivre les contribuables non en règle. Pour l’instant, les redressements effectués concernent 11 entreprises.
La procédure se trouve encore dans la phase contradictoire pour neuf (9) entreprises afin de leur permettre de présenter leurs contestations. Au sujet de la gestion des projets et programmes du Gouvernement financés par les ressources extérieures confrontée à une faible capacité d’absorption de fonds octroyés, le Ministre des Finances a préconisé une réponse globale et urgente.
Celle-ci passe notamment par la signature de contrats de performance avec les unités de gestion des projets et programmes, le renforcement des structures en charge de l’exécution et du suivi des projets sur financement extérieur ainsi que la communication périodique au Conseil des Ministres.
Néanmoins, grâce aux efforts exceptionnels consentis, le Gouvernement est parvenu à faire passer le taux d’exécution de 3% en février à 20% en juin 2022, atteignant ainsi l’objectif fixé de commun accord avec les partenaires. La mise en œuvre réussie de cet appui budgétaire va ouvrir la voie à d’autres séries de financements dont un second est prévu d’ici fin 2022, ou au premier trimestre 2023, pour un montant de 250 millions USD.
Enfin, le Ministre des Finances a annoncé la décision du Conseil d’Administration du Fonds Monétaire International (FMI) qui a approuvé, le mercredi 29 juin 2022, la deuxième revue du Programme Économique du Gouvernement par la Facilité Élargie du Crédit (FEC).
Il a souligné qu’il s’agit d’une reconnaissance des progrès réalisés par le Gouvernement en matière de gestion macro-économique du pays qui va entrainer un décaissement, dans les prochains jours, de 213 millions USD d’appui à la balance de paiements. Ce qui augmentera les réserves de changes de la Banque Centrale du Congo. Cette approbation permettra également le décaissement d’une seconde tranche de Droits de Tirage Spéciaux (DTS) de l’ordre de 211 millions USD en faveur du Projet de Développement Local des 145 territoires.
Le Ministre a informé le Gouvernement sur l’évolution de la situation en rapport avec la mise sous administration provisoire d’Afriland First Bank CD.
Il y a notamment les actions entreprises pour assurer la normalisation dans les opérations bancaires en faveur de la clientèle de cette banque commerciale. Des mesures particulières ont été prises pour alléger les déposants qui ont utilisé leurs avoirs pour leurs obligations à l’égard du Trésor Public.
Par conséquent, le Gouvernement a approuvé, conformément aux textes légaux et réglementaires en la matière, l’option de donner sa garantie à la Banque Centrale du Congo (BCC) à concurrence de 100 milliards de CDF en vue de permettre l’ouverture d’une ligne de crédit en faveur de cette banque commerciale pour une totale normalisation de ses opérations.
Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté Conseil.
V. EXAMEN ET ADOPTION D’UN PROJET DE TEXTE
V.1. Projet d’Ordonnance-Loi portant autorisation de la prorogation de l’état de siège
Prenant la parole au nom de la Ministre d’État, Ministre de la Justice et Garde des Sceaux en mission, le Vice-Ministre de la Justice et Garde des Sceaux a soumis au Conseil le Projet de Loi autorisant la prorogation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu pour une période de 15 jours prenant cours le 04 juillet 2022.
Cette prorogation permettra à nos Forces de défense et de sécurité de consolider les acquis des opérations antérieures et de poursuivre l’envergure des actions en vue mettre fin à l’activisme des terroristes et groupes armés tant locaux qu’étrangers opérant depuis plusieurs années sur cette partie de la République Démocratique du Congo. Après débats et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet d’Ordonnance-Loi.
Commencée à 13h28’, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h58’.
Patrick MUYAYA KATEMBWE Ministre de la Communication et Médias
Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel