Son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’État, Félix Antoine TSHISEKEDI TSHILOMBO, a présidé la trente-quatrième réunion du Conseil des Ministres du Gouvernement de la République ce vendredi 24 décembre 2021 par visioconférence, peu avant son départ pour une tournée dans les provinces du Kasaï. Cinq points étaient inscrits à l’ordre du jour, à savoir :
I. Communication de son Excellence Monsieur le Président de la République, Chef de l’Etat ;
II. Points d’informations ;
III. Approbation d’un relevé des décisions du Conseil des Ministres ;
IV. Examen et adoption des dossiers ;
V. Examen et adoption des textes.
I. COMMUNICATION DU PRÉSIDENT DE LA RÉPUBLIQUE
La communication du Président de la République, Chef de l’État a porté essentiellement sur quatre (04) points, à savoir :
1. De l’état des lieux de la liquidation des Lignes Aériennes Congolaises (LAC)
Au sujet des litiges qui concerne cette entreprise, sept ans après sa liquidation, le Chef de l’État a instruit la Ministre d’État, Ministre du Portefeuille, en collaboration avec son collègue des Transports, Voies de Communication et de Désenclavement, de présenter à la prochaine réunion du Conseil des Ministres, un rapport succinct sur l’état des lieux de la liquidation des LAC.
Ce rapport devra comporter les éléments suivants : la créance certifiée des LAC sur l’Etat Congolais, la dette sociale certifiée due aux agents des LAC, la dette envers d’autres créanciers, la valeur marchande du patrimoine existant, les autres litiges importants.
L’enjeu sera d’apprécier le patrimoine disponible des LAC d’une part, et de faciliter une meilleure prise de décision en rapport avec la mise en œuvre d’un nouveau véhicule à même de propulser l’exploitation optimale des activités aériennes dans notre pays d’autre part.
2. De l’inscription de la Rumba au patrimoine culturel immatériel de l’humanité
Revenant sur le thème retenu par l’Union Africaine pour l’année 2021, à savoir : « Arts, culture et patrimoine : un levier pour construire l’Afrique que nous voulons », le Président de la République a rappelé que ce credo était pour lui un engagement de faire de la culture un pilier majeur de la mandature de la République Démocratique du Congo à la tête de l’Union Africaine.
La Rumba Congolaise qui constitue la composante la plus fédératrice des peuples de nos deux Congo, est, par ailleurs, un élément capital de sauvegarde de notre unité nationale.
Le Chef de l’État a saisi cette occasion pour féliciter toutes les personnes qui ont participé, d’une manière ou d’une autre, à l’aboutissement heureux de ce plaidoyer. Afin de capitaliser sur cet évènement mémorable, et en hommage aux pères fondateurs de ce précieux patrimoine culturel et à ses gardiens qui en assurent la pérennité, le Chef de l’État a chargé le Premier Ministre de conduire, avec le concours des membres du Gouvernement concernés et d’autres parties prenantes, des réflexions devant permettre de produire un plan d’action stratégique à court et à moyen terme, visant notamment à :
✓ Promouvoir de manière significative, sur les plans national et international, la musique congolaise, en général, et la Rumba congolaise, en particulier ;
✓ Redynamiser le dispositif national de lutte contre la contrefaçon et la commercialisation illicite, sous toutes ses formes, des œuvres d’art musical congolaise, tant sur le territoire national qu’en dehors de ce dernier ;
✓ Assurer un suivi permanent des travaux de construction du centre culturel et artistique pour l’Afrique Centrale destiné notamment à offrir un cadre d’expression plus approprié à la Rumba congolaise ;
✓ Organiser des mécanismes de capitalisation nationale et internationale de la Rumba congolaise en tant qu’outil de création des richesses pour l’économique nationale ;
✓ Organiser, en partenariat avec le Gouvernement de la République du Congo, des mécanismes conjoints de promotion de la Rumba congolaise.
3. De la Couverture Santé Universelle (CSU)
En perspective du démarrage effectif de la Couverture Santé Universelle en 2022, le Président de la République a rappelé avoir chargé le Premier Ministre de rendre opérationnels les instruments de facilitation de sa mise en œuvre, conformément au Plan Stratégique National adopté par le Comité de Pilotage, par la signature des actes réglementaires devant les instituer.
Il s’agit notamment :
✓ Du Fonds de Solidarité pour la Santé ;
✓ Du Fonds de Promotion pour la Santé ;
✓ De l’Autorité de Régulation de la Couverture Santé Universelle ;
✓ De l’Institut National de Santé Publique ;
✓ De l’Agence Nationale d’Ingénierie et d’Informatique de la Santé (ADCIS).
Le Chef de l’Etat a tenu aussi à souligner que lors de la 31ème réunion du Conseil des Ministres du 03 décembre 2021, comme à la première réunion du Comité de Pilotage présidée le 07 décembre 2021 et, plus récemment dans son adresse à la Nation devant les deux chambres du Parlement réunies en Congrès, il avait décrété la Couverture Santé Universelle « Cause Nationale » pour ce qu’elle représente pour la population Congolaise, à savoir : l’accès gratuit aux soins de santé.
4. Du suivi et évaluation des réformes sur le climat des affaires
A la suite de l’expérimentation et de la validation du Tableau de bord numérique et de la nécessité de faire le suivi et l’évaluation des réformes du climat des affaires, le Président de la République a invité chacun des seize (16) Ministres concernés à veiller personnellement à la mobilisation des points focaux déjà formés à cet outil de bonne gouvernance pour s’assurer de la mise à jour régulière et en temps réel des informations requises.
La première évaluation aura lieu en réunion restreinte du Gouvernement en janvier prochain. Après sa communication, le Président de la République s’est retiré du Conseil tout en chargeant le Premier Ministre de poursuivre la réunion.
II. POINTS D’INFORMATIONS
II.1. État et administration du territoire
Le Vice-Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières, a fait le point sur l’état du territoire national qui demeure généralement calme en dépit des cas d’insécurité enregistrés dans la partie Est, où se poursuivent les opérations militaires, dans le cadre de l’état de siège. L’état d’esprit de la population a été marqué notamment par :
✓ La participation du Chef de l’État et Président en exercice de l’Union Africaine, le 19 décembre 2021, aux travaux préparatoires du Sommet Union Européenne – Union Africaine qui se tiendra en février 2022 et au Sommet Turquie – Afrique à Istanbul le 18 décembre 2021 ;
✓ Le renforcement par le Gouvernement Central des mesures barrières, en vue de faire face aux nouvelles vagues de la Covid-19 en circulation à travers le monde ;
✓ Les manifestations de rue organisées le 20 décembre 2021 par les organisations de la société civile dans la ville de Goma.
Sur plan politique, le Vice- Ministre de l’Intérieur, Sécurité, Décentralisation et Affaires Coutumières a informé le Conseil de la tenue à Kinshasa, du 22 au 23 décembre 2021, de la huitième session de la Conférence des Gouverneurs de Province ayant pour thème : « la stabilité dans la gouvernance des provinces, gage de la réussite du programme de développement local des 145 territoires et du programme d’urgence intégré de développement communautaire ».
II.2. Situation sécuritaire
Le Ministre Défense Nationale et Anciens Combattants a fait le point au Conseil de la situation sécuritaire qui demeure sous contrôle des Forces de défense et de sécurité. Il a indiqué que dans tous les secteurs opérationnels l’alerte maximale des Unités reste maintenue.
Les opérations de traque se poursuivent sur tous les axes contre l’activisme des groupes armés, l’objectif étant de ramener la paix dans cette partie de la République Démocratique du Congo.
En ce qui concerne les opérations conjointes, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo (FARDC), appuyées par les Forces de Défense du Peuple Ougandais (UPDF), ont conquis Kambi Ya Jua 2, deuxième grand sanctuaire des terroristes ADF.
Ce bastion est tombé après des combats acharnés au sol et des bombardements de l’aviation et de l’artillerie de la veille.
Des opérations ciblées sur d’autres bastions se poursuivent. Dans le secteur opérationnel Sukola II Nord-Kivu, les Forces Armées de la République Démocratique du Congo sont en opération d’envergure contre les FDLR et autres groupes armés locaux.
Grâce à une stratégie d’anticipation, l’attaque du village Bukima en groupement de Kisigari (territoire de Rutshuru) par des terroristes M23 a été repoussée dans la nuit du 22 au 23 décembre 2021.
Cette contrée est sous contrôle de notre Armée qui poursuit les fouilles en profondeur.
II.3. Évolution de la situation de l’épidémie à Covid-19
Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention a informé le Conseil de la situation globale de la pandémie à Covid-19 dans le pays.
Considérant la présence du nouveau variant de souche OMICRON en République Démocratique du Congo, il a tenu à inviter notre population à utiliser l’ensemble des outils anti-Covid-19 qui existent : port correct de masques, vaccination et respect des gestes barrières surtout en cette période de fêtes de fin d’année – période propice aux rassemblements et donc, à une plus grande circulation du Coronavirus.
Le Gouvernement a rendu disponible une gamme variée de vaccins anti-Covid19 gratuitement en faveur de notre population.
Le taux global d’occupation des lits dans les Centres de Traitement de Covid-19 à Kinshasa est inférieur à 40%. Le Ministre de la Santé Publique, Hygiène et Prévention Ministre a informé le Conseil de la décision du Comité de Conjoncture Économique dont la réunion du 15 décembre dernier a chargé le Ministre des Finances de retracer la destination des fonds Covid-19 payés par les bénéficiaires des certificats PCR délivrés après les tests PCR Covid-19 voyage.
Il a préconisé la mise en place d’une Commission ad hoc sous la supervision du Ministère de la Santé Publique, Hygiène et Prévention afin de s’y atteler. Par ailleurs, il a fait part au Conseil de la déclaration solennelle de la fin de l’épidémie de méningite dans la zone de santé de Banalia dans la province de la Tshopo.
Cela fait suite à l’absence de contamination depuis plusieurs semaines et à la baisse du taux d’attaque étant descendu sous le seuil d’alerte pendant deux semaines consécutives.
II.4. Programme de transformation numérique, Portail web de la République et Charte graphique
Le Ministre du Numérique a présenté au Conseil des Ministres la Feuille de route du Programme de Transformation Numérique de la République Démocratique du Congo. Cette présentation a été axée notamment sur :
✓ Le plan d’actions prioritaires, comprenant les projets et actions à réaliser par secteurs, leur chronogramme de réalisation ainsi que leur budget estimatif ;
✓ Les conditions de succès ;
✓ Les recommandations. Cette Feuille de route présentée comprend d’une part, quelques Projets structurants à mettre en œuvre dans une perspective à moyen et long terme et d’autre part, des Projets prioritaires susceptibles d’être mis en place très rapidement. En guise de recommandation, la feuille de route du PTNRDC prévoit :
✓ L’adoption du cadre réglementaire adapté au numérique (Code du Numérique) ;
✓ La mise en place du cadre institutionnel par les actes réglementaires ;
✓ La passation des marchés publics avec des prestataires répondant aux conditions fixées par la loi sur les Marchés Publics ou la loi sur les Partenariats Publics-Privés – PPP, avec le concours des ministères sectoriels ;
✓ L’exécution des Projets listés ;
✓ Une campagne de vulgarisation et d’appropriation du PTNRDC. Le Conseil de Ministres a formulé la recommandation d’intégration d’une cartographie en faveur des personnes vivant avec handicap en raison de la portée sociale de l’action gouvernementale ainsi que de leur représentativité, en vue de permettre une meilleure approche dans la perspective de planification des actions de solidarité en leur faveur.
De la charte graphique du Gouvernement
Dans le souci de doter le Gouvernement de la République d’une image de marque reposant sur une communication numérique harmonieuse, les Ministres du Numérique et celui de la Communication et des Médias ont présenté au Conseil la Charte graphique du Gouvernement.
Cette Charte définit d’une part, les règles qui encadrent l’identité visuelle du Gouvernement et détermine d’autre part, le logotype, les émetteurs du Gouvernement, les règles d’usage, la composition, la typographie et les couleurs, ainsi que leurs dimensionnements et déclinaisons sur différents supports de communication. Ces règles s’appliqueront à tous les Ministères du Gouvernement, leurs administrations et services rattachés. Une attention particulière a été portée sur l’harmonisation des noms de domaines du Gouvernement qui ont été réservés sur le sous domaine gouv.cd avec pour principale recommandation l’utilisation d’adresses mail professionnelles par tous les membres du Gouvernement, leurs administrations et services sous tutelle.
Du Portail de la République
Les Ministres du Numérique et celui de la Communication et des Médias ont présenté au Conseil des Ministres le portail de la République, une vitrine qui permet de doter le Gouvernement d’un outil attractif, innovant et intuitif qui présente les axes, actions et activités de tous les secteurs du pays et ainsi lutter contre la propagation des fake news. Le portail de la République est à considérer comme le hub (carrefour) transactionnel et d’entrée sur la toile en République Démocratique du Congo et représente notre pays, sur base de sa Constitution, en décrivant :
✓ Son histoire et sa géographie ;
✓ Ses institutions, son patrimoine culturel, faunique et floristique ;
✓ Ses richesses en sol et en sous-sol ;
✓ Sa capacité à attirer les investissements, etc.
Le Conseil des Ministres a recommandé la mise en place d’une Commission interministérielle Numérique – Communication et Médias avec l’accompagnement de la Primature, afin d’assurer dans le meilleur délai, la gouvernance du Portail de la République et la mise en œuvre effective de l’identité visuelle définie dans la charte graphique du Gouvernement.
Outre ces deux projets, le Ministère du Numérique a porté à la connaissance du Conseil de l’octroi du préfixe international 605 à la République Démocratique du Congo par l’INTERNATIONAL BARCODE NETWORK (IBN) comme Code-à-barre de codification et de traçabilité des produits et documents congolais à l’étranger. Le Conseil appris acte de ces trois Notes d’information.
II.5. Modèle financier lié aux opérations combinées d’identification de la population, de recensement, d’enrôlement des électeurs et d’octroi de cartes d’identité
Le Ministre des Finances a présenté au Conseil le modèle financier qui devra accompagner les opérations mutualisées d’identification de la population, d’enrôlement des électeurs, et de recensement, devant conduire à la constitution aussi bien du Fichier Général de la Population (FGP) que du fichier électoral conduisant ensuite à la délivrance des cartes d’identité.
Ce sera un Partenariat Public – Privé où l’État restera propriétaire des données et bénéficiera d’un appui technique et financier du partenaire à sélectionner.
Le processus devra être finalisé dès le mois de janvier pour permettre le début de ces opérations qui devraient durer une année. Une série des Décrets sera prise par le Premier Ministre pour accompagner le processus. Le Conseil a pris acte de cette Note d’information.
III. APPROBATION D’UN RELEVÉ DES DÉCISIONS DU CONSEIL DES MINISTRES
Le Conseil des Ministres a adopté le relevé des décisions prises lors de sa trente troisième réunion tenue le vendredi 17 décembre 2021.
IV. EXAMEN ET ADOPTION DES DOSSIERS (04 dossiers)
IV.1. Du Programme de Développement Local des 145 Territoires
Le Ministre d’État, Ministre du Plan a présenté au Conseil, le dossier relatif à au Programme de Développement Local des 145 territoires pour la période 2021- 2023.
Ce dernier s’adosse sur le Plan National Stratégique de Développement (PNSD) 2019-2023, au Programme d’Actions du Gouvernement (PAG) 2021-2023 et au Programme Présidentiel Accéléré de Lutte contre la Pauvreté et les Inégalités (PPALCPI).
Il a indiqué que ce Programme de Développement Local des 145 territoires est organisé autour de quatre (4) composantes qui visent à :
1. Améliorer l’accès des populations des territoires ruraux aux infrastructures et services socioéconomiques de base ;
2. Promouvoir le développement des économies rurales et des chaines de valeur locales ;
3. Renforcer les capacités de gestion du développement local ;
4. Développer un système d’information géo référencé de suivi à même de renseigner sur les progrès du programme.
Dans cette première phase, le paquet d’investissement prioritaire alloué à chaque territoire est évalué à 10 millions de dollars américains en moyenne. En ce qui concerne les prochaines étapes, le Ministre d’État, Ministre du Plan a précisé qu’elles devront porter respectivement sur :
✓ La signature des accords d’exécution entre le Gouvernement et les Agences d’exécution ;
✓ La mise en place du cadre institutionnel par les actes règlementaires ;
✓ Le décaissement dans les délais des ressources en faveur des agences d’exécution ; et
✓ Le lancement et la vulgarisation du Programme auprès de toutes les parties prenantes et des bénéficiaires.
Il a terminé son intervention en rappelant que l’objectif recherché par le Chef de l’État, à travers ce Programme, est d’accélérer l’amélioration des conditions de vie des populations rurales longtemps abandonnées et de booster le développement du pays à partir de la base conformément à sa vision marquée par des principes d’équité territoriale et sociale. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier moyennant amendements.
IV.2. Du Rapport de mission d’évaluation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu
Le Ministre de la Défense Nationale et Anciens Combattants a présenté au Conseil, le Rapport de mission d’évaluation de l’état de siège dans les provinces de l’Ituri et du Nord-Kivu effectuée du 23 novembre au 11 décembre 2021, tour à tour à Goma, à Beni et à Bunia. Il a indiqué que cette évaluation a été une véritable auscultation soigneuse de l’état de siège.
Toutes les franges de la population et tous les chefs militaires et policiers ont longuement et sereinement été auditionnés.
De manière générale, l’instauration de l’état de siège a été accueillie avec ferveur, soulagement et espoir de voir la paix restaurée rapidement.
Des opérations militaires ont sécurisé des axes routiers et mis hors d’état de nuire les ennemis de la paix dans plusieurs localités jadis occupées par les terroristes. Comme recommandations, la mission a préconisé notamment le renforcement de la dotation financière et logistique de l’état de siège et la mise en œuvre des Opérations Civilo-Militaires pour consolider la relation de confiance entre l’Armée et la population.
Après débat et délibérations, ce dossier a été adopté.
IV.3. De l’état des lieux de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire
La Vice-Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a présenté au Conseil, le Rapport sur l’état des lieux de la mise en œuvre de la gratuité de l’enseignement primaire en République Démocratique du Congo.
A propos de la paie des enseignants se trouvant dans les territoires à accès difficile, quelques difficultés relatives notamment au non-respect des sites de paie proposés par le SECOPE et à l’organisation d’une paie bimensuelle ou trimestrielle par certaines banques ont été présentées.
Pour y faire face, elle a proposé l’organisation d’une séance de travail avec le Comité de Suivi de la paie des Agents et Fonctionnaires de l’État afin d’examiner ensemble les propositions envisagées. Elles consistent en une implication des Gestionnaires d’écoles dans l’acheminement des fonds auprès des établissements scolaires pour garantir une paie de proximité pour un enseignement de qualité.
Quant à l’activation du Décret du Fonds de Promotion de l’Éducation et de la Formation (FPEF), la Vice-Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a suggéré au Premier Ministre d’envisager une séance de travail avec les Ministres concernés pour des solutions appropriées.
Au sujet de la gestion des écoles d’application par rapport à la mise en œuvre de la gratuité, il a été rappelé la nécessité pour tous les élèves fréquentant les écoles maternelles et primaires d’application du pays de bénéficier, eux aussi, de cette gratuité.
D’où, la suggestion portant sur un mécanisme à convenir entre le Ministère de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique, d’une part, et le Ministère de l’Enseignement Supérieur et Universitaire, d’autre part. En ce qui concerne le paiement des intervenants du Test National de Fin d’Études Primaires (TENAFEP), la Vice-Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a demandé au Gouvernement de donner effet au Rapport de la Commission spéciale qui a été chargée d’examiner les modalités de paiements desdites primes. Car, l’État devrait honorer ses engagements pris en rapport avec le cahier de charges du Banc Syndical.
Enfin, l’opérationnalisation de la Caisse de Retraite des Enseignements de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique (CRE-EPST) demeure une nécessité impérieuse pour le Gouvernement.
A ce propos, la Vice Ministre de l’Enseignement Primaire, Secondaire et Technique a recommandé au Gouvernement de consentir des efforts pour honorer son engagement pris dans le Protocole d’accord signé avec les syndicats. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
IV.4. De la mobilisation accrue des recettes de l’État
Le Ministre des Finances a informé le Conseil de l’état de mobilisation des recettes publiques dans le cadre de mise en œuvre des mesures édictées par le Gouvernement.
A ce sujet, il a indiqué que la situation de la trésorerie de l’État du 1er janvier au 23 décembre 2021 affiche les recettes collectées de l’ordre de 11.304,4 milliards de Francs Congolais. Ce qui représente un taux d’exécution de 121% par rapport aux assignations budgétaires initiales fixées à 9.374,5 milliards de CDF.
Le Ministre des Finances a précisé que les prévisions du Budget initial ont été atteintes depuis le mois d’octobre dernier.
L’objectif des recettes de 10.178 milliards de CDF fixé dans l’Accord avec le Fonds Monétaire International a été atteint durant le mois de novembre 2021.
Et les assignations du contrat de performance ont été atteintes depuis le 15 décembre 2021. La tendance haussière des recettes déclenchée depuis avril 2021 continue à se maintenir avec une moyenne de 940 milliards de CDF.
Ainsi, pour toute l’année 2021, les recettes ont augmenté avec une moyenne de plus de 25% par rapport à la moyenne annuelle des cinq dernières années, calculée en Francs Congolais à taux constant.
Si les Régies ont dépassé les prévisions du Budget initial, seule la Direction Général des Impôts (DGI) a atteint les assignations du contrat de performance avec 111% (6.267 milliards de CDF mobilisés sur 4.900 milliards de CDF prévus).
Le Ministre des Finances a été complété par le Ministre d’Etat, Ministre du Budget. Le Premier Ministre, Chef du Gouvernement a salué les performances des régies financières sous l’encadrement des Ministres en charge des Finances et du Budget.
Pour 2022, il a recommandé de travailler à l’amélioration de la qualité et l’efficience de la dépense. Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce dossier.
V. EXAMEN ET ADOPTION DES TEXTES (01 texte)
V.1. Projet de Loi
Le Ministre des Finances a soumis au Conseil le Projet de Loi portant modification de la Loi n° 04/016 du 19 juillet 2004 relative à la lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme. Les innovations substantielles y apportées concernent : les dispositions générales, la prévention et la détection du blanchiment, les mesures coercitives et la coopération internationale. Il y a lieu d’évoquer, à titre illustratif, que :
✓ Le financement de la prolifération a été intégré dans la matière faisant objet de la lutte et érigé en infraction ;
✓ La Cellule Nationale des Renseignements Financières (CENAREF) peut aussi procéder à la saisie conservatoire ;
✓ Toute décision sur le gel doit être publiée au Journal Officiel ou à la valve du Tribunal compétent ;
✓ La Loi confère aux infractions du Blanchiment des Capitaux, Financement du Terrorisme et de la prolifération le caractère imprescriptible et les personnes qui en sont reconnues coupables ne sont pas admises au bénéfice du sursis ni d’amnistie ;
✓ La possibilité d’enquêtes conjointes entre l’État requérant et l’État requis est prévue ;
✓ La procédure de demande d’extradition est simplifiée.
Le Ministre des Finances a précisé que la modification de ce texte concrétise la volonté ferme du Président de la République et l’engagement du Gouvernement à s’aligner aux standards internationaux et à se conformer à la recommandation du Fonds Monétaire International en vue de garantir le succès du Programme Formel en cours.
Après débat et délibérations, le Conseil a adopté ce Projet de Loi.
Avant de clôturer cette dernière réunion de l’année, le Premier Ministre a présenté ses vœux les meilleurs à Son Excellence Monsieur le Président de la République ainsi qu’aux membres du Gouvernement. Commencée à 11h23, la réunion du Conseil des Ministres a pris fin à 17h34.
Patrick MUYAYA KATEMBWE
Ministre de la Communication et Médias Porte-parole du Gouvernement
Le Hautpanel